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Faites valoir vos droits !

Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap

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  • janvier 2020

Décembre 2019

  • 16h29 31 déc. 2019

    16 - ZOOM / Protection des personnes

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    • Directives anticipées

     

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  • 16h24 31 déc. 2019

    12 - ZOOM / Organisation administrative et juridictionnelle

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    • Le vote des personnes en situation de handicap
    • L'aide juridictionnelle : l'aide au paiement des honoraires des avocats
    • Que faire quand une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu'elle vous a indûment versée ?
    • Le Défenseur des droits
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  • 15h18 31 déc. 2019

    14 - ZOOM / Prestations / allocations famille / enfants

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    • Evaluez vos droits à 27 aides sociales
    • Impact du dédommagement ou du salaire perçu par le parent d’un enfant handicapé sur le RSA et l'AAH
    • Les cas de suspension de la MTP
    • Prolongement des durées d’attribution de certaines prestations
    • Les règles de cumul AEEH / compléments / PCH enfant

     

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  • 15h15 31 déc. 2019

    13 - ZOOM / Prestations / allocations adultes

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    • Video de Kévin Polisano sur l'AAH
    • Evaluez vos droits à 27 aides sociales
    • Articulation AAH/ASPA
    • Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation
    • Les cas de suspension de la MTP
    • Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation
    • Le baromètre de la compensation
    • Impact du dédommagement ou du salaire perçu par le parent d'un enfant handicapé sur le RSA et l'AAH
    • L'AAH Après 62 ans, faire valoir ses droits à la retraite
    • Prolongement des durées d'attribution de certaines prestations
    • L'AAH et frais réels : condamnation d'une interprétation de la CNAF
    • Disparition du complément de ressources : enjeux et conséquences

     

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  • 11h39 31 déc. 2019

    AAH et complément de ressources : faites valoir vos droits auprès de la CAF pour les rétablir !

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    AAH et complément de ressources : faites valoir vos droits auprès de la CAF pour les rétablir !

     

    APF France handicap a été alertée récemment de plusieurs cas de rupture de droits pour les allocataires de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) également bénéficiaires du complément de ressources (CR). Des compléments de ressources ont été supprimés à tort. 

    En effet, conformément aux dispositions adoptées dans la loi de finances 2018, le complément de ressources (CR) et la Majoration pour une Vie Autonome (MVA) ont été fusionnés le 1er novembre 2019 avec effet au 1er décembre.

    Mais un décret relatif à cette fusion précise que celle-ci s’applique uniquement aux primo-demandeurs. Un dispositif transitoire est prévu pour les personnes qui au 1er novembre 2019 avaient déjà des droits ouverts au complément de ressources, afin qu’ils continuent à en bénéficier, tant qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, pendant une durée de 10 ans soit jusqu’au 31 octobre 2029.

    APF France handicap est actuellement en contact avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) pour faire part des cas de rupture de versement du complément de ressources pour les bénéficiaires qui le percevaient déjà, et ainsi faire rétablir leurs droits. Aussi, pour appuyer notre démarche, nous vous demandons de bien vouloir nous faire remonter dès que possible les cas similaires que vous seriez amenés à rencontrer dans vos territoires.

    Merci d’adresser vos mails à la délégation départementale APF France handicap la plus proche qui transmettra votre dossier au Pôle juridique.

     

     

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