L’absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaut acceptation des travaux réalisés aux frais du locataire en matière d’adaptation du logement au handicap.

En principe, lorsque le locataire entreprend des travaux constituant une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire, et, à défaut, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l’état du logement à son départ des lieux.

Cependant, à compter du 1^er octobre 2016, l’absence de réponse du bailleur pendant 4 mois vaudra autorisation de certains travaux réalisés aux frais du locataire et permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Le locataire n’aura pas à remettre les lieux en l’état à son départ du logement.

Procédure à suivre :

• Le locataire doit impérativement adresser au bailleur une demande par lettre recommandée avec avis de réception (1) :
  • Décrivant « précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés » et l’entreprise en charge de les exécuter.
  • Mentionnant obligatoirement qu'en application de l'article 7 (f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l'article 16 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux.
• En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la réception du courrier, le silence du bailleur vaut acceptation et il ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux en cas de départ cdu locataire.
• Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Travaux concernés (article 1 du décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016) :

• création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement
• modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau)
• création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage
• installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
• installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite
• installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte

 (1) cliquer sur ce lien pour accéder au modèle de lettre

Ce qui reste à ma charge après la prise en charge par l'assurance maladie

Après remboursement par l’assurance maladie de vos frais de santé, certaines sommes restent à votre charge.

Le ticket modérateur est le taux, qui va s’appliquer sur le tarif de la sécurité sociale, de ce qui reste à votre charge. Il varie selon la nature de l’acte, du produit, de l’état de santé, ou du respect du parcours de soins coordonnés.

Valeur du ticket modérateur dans le cas général :

Un forfait journalier hospitalier de 18 € est en principe dû pour chaque jour d’hospitalisation complète dans un établissement hospitalier ou un centre médico-social.

Une participation forfaitaire de 1 euro est demandée à toute personne de plus de 18 ans pour toutes consultations ou actes réalisés par un médecin et pour les examens radiologiques et les analyses.

La franchise est une somme de qui est déduite de vos remboursements par la caisse d'Assurance Maladie sur les médicaments (0,50 €), les actes paramédicaux (0,50 €) et les transports sanitaires (2€). Elle est plafonnée à 2€ par jour pour les actes médicaux et à 4€ pour les transports sanitaires. Elle est plafonnée, pour l’ensemble, à 50€ par an.

Votre complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie du montant du ticket modérateur et du forfait journalier ; elle est en revanche incitée, au moyen d’exonération de charges sociales, à ne pas prendre en charge la franchise médicale et la participation forfaitaire de 1€.

En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

• Existe-t-il des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées dans le cadre de l'accès aux prêts ?

• Dois-je obligatoirement informer la banque de mon état de santé lors de la souscription d'un crédit à la consommation ?

• Existe-t-il des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées dans le cadre de l'accès aux prêts ?

La convention AERAS a pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé de santé, d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance et de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

La loi dispose que toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention.

• Dois-je obligatoirement informer la banque de mon état de santé lors de la souscription d'un crédit à la consommation ?

Au moment de l'adhésion à l'assurance, l'emprunteur devra remplir un questionnaire destiné à renseigner l'assureur sur son état de santé.

Dans le cadre de la convention AERAS, il existe une série de mesures applicables à l'ensemble des emprunts visant à protéger les données personnelles, notamment liées à l'état de santé. Si les demandes d'information sur l'état de santé présentées par l'assureur sont reconnues légitimes, la nécessité de confidentialité est rappelée. Un code de bonne conduite concernant la collecte et l'utilisation de données relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou l'exécution d'un contrat d'assurance est adopté. Il est notamment prévu que le questionnaire soit détachable, que l'établissement de crédit permette au client de prendre connaissance seul du questionnaire de santé et d'y répondre seul s'il le souhaite. L'emprunteur doit pouvoir envoyer le questionnaire directement au médecin-conseil de l'assureur « au moyen d'une enveloppe cachetée ».

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, en vertu de la convention AERAS, le questionnaire de santé ne doit pas être demandé, par l'organisme prêteur à l'emprunteur, dans certains cas :

- montant maximal de 17 000 €

- durée maximale: 4 ans

- âge maximal : 50 ans lors de la demande

- déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

La situation

Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation du dommage corporel, il est conseillé aux victimes de se faire représenter par un avocat spécialisé soit pour intenter une action contre le responsable soit pour transiger avec l’assurance adverse.

La victime, client de l’avocat se voit alors proposer de signer avec lui une « convention d’honoraires » c’est-à-dire un contrat fixant les modalités de calcul et le montant des honoraires qui seront à régler pour mener à bien la procédure.

Il est très fréquent de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu (en règle générale, il s’agit d’un pourcentage).

Le problème rencontré

Parfois, la rédaction de la convention d’honoraires prête à confusion, voire prévoit clairement que le pourcentage sera calculé « sur toutes les sommes obtenues au profit du client y compris les sommes versées par les organismes sociaux ». Cette formulation laisse entendre que l’avocat prendra des honoraires par exemple sur la pension d’invalidité versée par la CPAM, puisque le versement de cette pension est consécutif à l’accident, alors même qu’il s’agit d’une prestation légale.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème ?

Lisez attentivement la convention d’honoraires avant de la signer et au besoin, faites vous expliquer clairement les termes ou formulations qui vous semblent flous. Vérifiez que l’avocat que vous allez saisir ne prendra pas d’honoraires sur les prestations servies par les organismes sociaux, dans la mesure où vous percevrez ces prestations en l’absence d’intervention de l’avocat : ce n’est pas son travail qui vous permettra de percevoir ces indemnités.

Les conséquences sont importantes puisqu’en général l’avocat calcule ses honoraires sur les prestations à échoir (c’est-à-dire qui seront versées dans le futur), capitalisées : on reconstitue le montant total qui sera versé à la victime dans l’avenir (alors que la personne ne perçoit réellement sa pension que mensuellement).

En cas de doute sur la rédaction de la convention d’honoraires, différez sa signature et prenez conseil auprès d’une association, dans l’intervalle. Une fois signée, les termes de la convention s’imposent à vous comme à votre avocat et vous engagent comme un contrat.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale, si vous rencontrez ce type de difficulté.

                                       La situation

Jusqu’à récemment, en cas de licenciement d’un auxiliaire de vie, on appliquait les règles de la convention collective du particulier employeur pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Or, l’article 12 de la convention collective du particulier employeur prévoit que cette indemnité « sera calculée comme suit :

• pour les 10 premières années d’ancienneté : un dixième de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,

• pour les années au-delà de 10 ans : un sixième (1/6e = 1/10e + 1/15e) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans. »

Le problème rencontré

L’article R1234-2 du code du travail est plus favorable pour le salarié puisqu’il prévoit que « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ».

Or, la Cour de cassation a confirmé l’application de cette règle du code du travail au licenciement des personnes employées à domicile, la règle de la convention collective du particulier employeur, moins favorable que celle du code du travail, doit donc être écartée.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Lorsque vous licenciez un auxiliaire de vie, vous devez donc appliquer la règle suivante pour le calcul de son indemnité de licenciement :

- 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté

- plus 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Exemples de calcul :

• Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :
  1 500 € / 5 = 300 €

300 € x 5 ans = 1 500 €

• Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :
  1 500€ / 5 = 300 €

300 € x 12 ans = 3 600 €

(1 500 € x 2) /15 = 200 €

200 € x 2 ans = 400 €

Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000€