Si, étant fonctionnaire, vous vous trouvez dans l'incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions pour cause d’invalidité et si vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre emploi, vous pouvez être radié des cadres par anticipation sur l'âge normal de la retraite et obtenir une pension civile d'invalidité.

L'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée pendant une période d'acquisition de droits à pension, en qualité de fonctionnaire titulaire.

La radiation des cadres peut être prononcée soit à votre demande, soit d'office. Dans ce dernier cas, cette mesure intervient après l'expiration de vos droits statutaires à congés de maladie.

Si votre invalidité vous met dans l’incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions, vous avez droit à une pension de retraite appelée "pension civile d'invalidité". Cette pension, qui ne rémunère que les services accomplis, n'est pas soumise au régime de la décote. Elle prend effet au 1^er jour du mois suivant la radiation des cadres.

Lorsque l'invalidité (ou le décès) résulte de l'exercice des fonctions, la pension civile d'invalidité qui vous est allouée (ou à vos ayants cause) est augmentée d'une rente viagère d'invalidité rattachée à la pension.

Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation (PC) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

• Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.

• Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PC à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.

• Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.

Légalement, l'assurance Décès, Décès-Invalidité ou Décès-Invalidité-Incapacité n'est pas obligatoire. En pratique, elle est exigée par toutes les banques. Elle permet, en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, de garantir le paiement du capital restant dû.

Toutes les banques proposent une assurance de groupe, c'est-à-dire un contrat déjà négocié par la banque auprès d'une compagnie d'assurances, pour tous ses clients. D'une banque à l'autre, le coût de l'assurance peut varier considérablement. Dans la plupart des banques, l'adhésion à l'assurance de groupe est présentée comme a priori obligatoire. Mais votre banque peut accepter finalement que vous souscriviez un contrat individuel. Après négociations, vous pourrez peut-être obtenir un tarif plus avantageux, pour les mêmes garanties, en souscrivant une assurance individuelle directement auprès d'un assureur. Il ne faut donc pas hésiter à faire jouer la concurrence.

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par ces personnes, d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance et de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

La loi dispose que toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. Le dispositif prévu dans la convention s'applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels).

Rappel de la condition d'âge requise pour l'ouverture d'un droit à la prestation de compensation

Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation (PC) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

• Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.

• Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PC à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.

• Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.

La situation

La prise en charge des frais de transport vers une structure de soins par l'assurance maladie est encadrée par des conditions strictes.

Les frais sont notamment calculés sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

Le problème rencontré

Les caisses primaires d'assurance maladie se contente souvent de vérifier s'il existe une structure de soins plus proche du domicile de l'assuré, sans vérifier que cette structure est adaptée à l'état de santé du malade et notamment, s'agissant des personnes en situation de handicap, sans vérifier que la structure de soins est accessible.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème ?

Si votre caisse d'assurance maladie refuse de prendre en charge l'intégralité de vos frais de transports sanitaires au motif qu'il existe une structure de soins plus proche et que vous considérez que cette structure n'est pas appropriée à votre état de santé, notamment parce qu'elle n'est pas accessible, il vous faut faire un recours soulignant cette inadaptation de la structure.

Vous pouvez faire un recours un recours amiable devant la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa décision.

En cas de nouvelle décision défavorable, vous pourrez faire un recours devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale qui devra ordonner une expertise médicale pour trancher ce litige médical.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui vous accompagnera dans  votre action.