Transports et moyens de déplacement

  • La prise en charge des frais de transport

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    La prise en charge des frais de transport

     

    Les personnes en situation de handicap peuvent se voir accorder une prise en charge de leurs frais de transport. Il existe, à cet égard, trois grands modes de prise en charge :

    • Les frais de transport pris en charge par l’assurance maladie
    • Les frais de transport pris en charge par la prestation de compensation du handicap
    • Les frais de transport pris en charge par l’établissement médico-social

     

    1. Les frais de transport pris en charge par l’ASSURANCE MALADIE

    Lorsque vous devez vous déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés ou lorsque vous êtes convoqué(e) pour un contrôle dans le cadre de la législation de sécurité sociale, vos frais de transports pourront être pris en charge par l’assurance maladie.

    Les situations éligibles à un remboursement des frais de transport

    Vous devez recevoir des soins ou subir des examens appropriés :

    • transports liés à une hospitalisation
    • transports liés aux traitements ou examens prescrits si (attention : vous devez répondre à 2 critères) :
      • vous êtes atteint d'une affection de longue durée (voir la liste prévue dans les liens de référence "annexe")
      • vous présentez une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports (voir le lien de référence "annexe")
    • transport par ambulance justifié par votre état
    • transport dans un lieu distant de plus de 150km
    • transport en série lorsque le nombre de transport prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à 4 au cours d'une même période de 2 mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50km
    • transports liés aux soins ou traitements dans les CAMSP et les CMPP
    • transports pour recevoir des soins en lien avec accident du travail ou une maladie professionnelle

    Vous devez vous soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale :

    • vous devez vous rendre à une convocation médicale d'appareillage ou chez un fournisseur agréé pour la fourniture de certaines aides techniques
    • vous devez répondre à une convocation du contrôle médical
    • vous devez répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité
    • vous devez vous rendre à la consultation d'un expert médical

    NB : Les frais de transport du tiers qui vous a accompagné pourra également être pris en charge :

    • si votre état de santé le commande
    • si vous êtes un mineur de moins de 16 ans

    La procédure de demande de remboursement. Vous pouvez demander à être remboursé(e). Pour cela, vous devez :

    1ère étape : Déposer une requête auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    2ème étape : Obtenir l'accord préalable de la CPAM dans certains cas, liés :

    • aux transports exposés sur une distance de plus de 150 km ;
    • aux transports en série lorsque le nombre de transports prescrit au titre d'un même traitement est au moins égal à 4 au cours d'une période de 2 mois et que chaque transport est effectué vers un distant de plus de 50 km ;
    • aux transports par avion et par bateau de ligne régulière ;
    • aux transports vers les CAMSP et les CMPP

    Attention : l'absence de réponse de la part du contrôle médical de la caisse dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.   

    3ème étape : Fournir 2 documents impérativement :

    • la prescription médicale de transport
    • la facture délivrée par le transporteur ou tout autre justificatif de transport

    4ème étape : s’agissant du remboursement, la prise en charge s’effectuera :

    • à hauteur de 65% d'un tarif variant selon la distance parcourue et le type de transport utilisé
    • à hauteur de 100 %:
    • si vous êtes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une rente ou indemnité allouée au titre d'un accident de travail ;
    • si vous êtes atteint d'une affection de longue durée ;
    • ou encore concernant le transport des enfants ou adolescents vers les CAMSP ou CMPP...

     

    Les voies de recours : vous estimez qu’il y a un défaut dans la prise en charge de ces frais. Dans ce cas, vous avez la possibilité de la contester : 

    • En raison d’une mauvaise prise en compte de votre état de santé par votre CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Vous pouvez alors demander une expertise médicale. Dans ce cas, la CPAM adressera au médecin expert (désigné d’un commun accord par un médecin traitant et le médecin conseil de la CPAM) une demande d’expertise accompagné d’un protocole définissant sa mission. L’expert communiquera ensuite un rapport détaillé au service médical de la CPAM qui se prononcera de nouveau.

    Si la nouvelle décision ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la commission de recours préalable (CRA).

    • En raison d’un défaut portant sur des conditions administratives. Vous devez alors procéder :
      • En premier lieu, à une voie amiable devant la commission de recours amiable de la CPAM
      • En second lieu, à une voie contentieuse devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale

     

    1. Les frais de transport pris en charge au titre de la PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

    La prestation de compensation du handicap qui vous est attribuée peut être utilisée pour compenser des charges notamment celles liées à l’aménagement de votre véhicule ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de votre transport.  

    Les surcoûts liés frais de transport pourront être pris en charge dans le cas :

    • de transports réguliers, fréquents
    • d’un départ annuel en congés

    Cependant, il n’y aura pas de prise en charge des surcoûts liés pour les transports résultant d'un non-respect par les autorités organisatrices de transports publics de leur obligation de mettre en place des transports de substitution

     

    1. Les frais de transport pris en charge par l’ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL

    Les frais de transport entre votre domicile et l’établissement médico-social où vous êtes accueilli(e) peuvent être inclus dans les dépenses d’exploitation de ce celui-ci.

    Cas des adultes handicapés en établissement, service social ou médico-social :

    Les modalités de prise en charge vont dépendre du lieu d’accueil :

    • Si vous bénéficiez d’un accueil de jour en MAS ou FAM, vos frais sont pris en charge par l’assurance maladie
    • Si vous êtes en ESAT, le budget de cet établissement peut également prévoir le financement des frais de transport. Cela ne concerne que les transports collectifs (c'est-à-dire le transport d'au moins plusieurs usagers) organisé entre votre domicile et l'ESAT. Cette prise en charge n’est possible que lorsque des contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités des travailleurs l’exigent.
    • Si vous êtes, en revanche, accueilli(e) dans une autre structure d’accueil (ex: foyer d'hébergement, foyer de vie), vos frais de transports ne seront pas pris en compte dans son budget. Néanmoins, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (voir la situation n°2 de prise en charge par la PCH)

    Cas des enfants et adolescents handicapés : les frais de transport de votre enfant et adolescent n’incombent à votre charge mais à celle de la collectivité

    • en établissement scolaire ou universitaire ordinaire : les frais de transport de votre enfant seront pris en charge par le département
    • en établissement d'éducation spécialisé : les frais de transport de votre enfant handicapé ou adolescents accueillis dans un établissement d'éducation spéciale seront inclus dans les dépenses d'exploitation des établissements

     

    Liens utiles « annexe »:

     

  • 20 - ZOOM / Transports et moyens de déplacement

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  • 1- Fiches pratiques : assurances et prêts

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  • 19- Notes juridiques : transports et moyens de déplacement

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    • La prise en charge des frais de transports des élèves et étudiants : Note juridique

     

     

     

  • 19- Fiches pratiques : transports et moyens de déplacement

     

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