Transports et moyens de déplacement

  • La prise en charge par l'assurance maladie de l'achat de mon fauteuil roulant

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     La prise en charge par l’assurance maladie de l’achat de mon fauteuil roulant

     

     

     La prise en charge des fauteuils roulants est subordonnée :

     

    • à une prescription médicale détaillant éventuellement le modèle du fauteuil roulant ainsi que les adjonctions et les options. La prise en charge des réparations d'un fauteuil roulant pour personne en situation de handicap physique, qui a obtenu la prise en charge de son achat selon les modalités précisées ici, est assurée sur présentation de la facture détaillée sans nécessité d'une prescription médicale préalable

     

    • à un contrôle de la conformité du véhicule aux spécifications techniques par un laboratoire compétent et indépendant

     

    • à l'existence, pour les véhicules pour personnes en situation de handicap physique fabriqués en dehors de l'Union Européenne, d'un distributeur implanté dans l'Union Européenne capable d'assurer un service après-vente effectif sur le territoire français

     

    • à une entente préalable de la caisse d’assurance maladie, pour certains fauteuils. En effet, la prise en charge des fauteuils roulants inscrits sur la LPP peut être subordonnée à une entente préalable donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable

     

    o  Fauteuils roulants manuels : la prise en charge n’est pas soumise à une demande d’entente préalable, à l’exception des véhicules pour handicapé physique, fauteuil roulant à propulsion manuelle évolutif pour jeunes enfants à partir de 18 mois qui y sont soumis

     

    o  Fauteuils roulants électriques et fauteuils verticalisateurs: la prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable

     

    • à un essai préalable, pour les fauteuils roulants électriques et fauteuils roulants verticalisateurs. Leur prise en charge est assurée :

     

    o   après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute

     

    o   et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant l'adéquation du fauteuil au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise, et mentionnant les caractéristiques que doit avoir le fauteuil, et tout particulièrement le type d'assise ainsi que le type de commande

     

    Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition du fauteuil et, en cas de renouvellement, seulement lorsqu'il y a changement de type de fauteuil.

     

    A ces conditions administratives, s’ajoutent des conditions médicales propres à chaque type de fauteuil.

     

    A noter :

    Aucune disposition du code de la sécurité sociale et de la liste des produits et prestations n’interdit expressément la prise en charge de deux fauteuils roulants.

    Les tribunaux disposent en général que «  l’acquisition de deux fauteuils dont la complémentarité est indiscutable, ne constitue pas un double emploi et ne saurait dès lors être assimilée à une double attribution de deux objets identiques de grand appareillage, chacun des deux fauteuils ayant sa fonction propre et étant adapté à un usage différent ».

     

     

     

  • La prise en charge des frais de transport domicile- établissement scolaire

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     La prise en charge des frais de transport domicile- établissement scolaire

     

     

     

    Tout élève ou étudiant d’un établissement scolaire ou universitaire ordinaire qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire ou universitaire dont les frais sont pris en charge par le département.

     

    Les frais de transport sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s’ils sont majeurs, ou, éventuellement, à l’organisme qui en a fait l’avance.

     

    Tout enfant ou adolescent accueillis dans un établissement d’éducation spécialisé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et l’établissement d’éducation spécialisé, dont les frais sont pris en charge par l’assurance maladie.

     

    Ces frais sont en effet inclus dans les dépenses d’exploitation de l’établissement d’éducation spécialisée (ils ne donnent donc pas lieu à une prise en charge individuelle par l'assurance maladie).

     

  • La prise en charge des frais de transport domicile-structure de soins

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    La prise en charge des frais de transport domicile-structure de soins

     

     

    Outre en cas d’hospitalisation, vos frais de transport sont pris en charge au titre de la Sécurité sociale lorsque vous vous trouvez dans l’obligation de vous déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état, dans les cas suivants :

    -          transports liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée ;

    -          transport par ambulance justifiés par l’état du malade ;

    -          transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ;

    -          transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une même période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.

     

    Un accord préalable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est requis dans les cas suivants :

    -          transports exposés sur une distance de plus de 150 kilomètres ;

    -          transports en série lorsque le nombre de transports prescrit au titre d’un même traitement est au moins égal à 4 au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km ;

    -          transport par avion et par bateau de ligne régulière.

    L’absence de réponse de la part du contrôle médical de la caisse dans un délai de 15 jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable.

     

    Le remboursement des frais de déplacement est alors calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

     

    La structure de soins appropriée est celle qui est appropriée à l’état de santé du malade.

  • 19- Notes juridiques : transports et moyens de déplacement

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    • La prise en charge des frais de transports des élèves et étudiants : Note juridique

     

     

     

  • 19- Fiches pratiques : transports et moyens de déplacement

     

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