Transports et moyens de déplacement - Page 2

  • Gratuité relative des visites médicales dans le cadre du permis de conduire

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    La situation

     

    L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ».

     

    Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire

     

    Or, une nouvelle circulaire du 11 janvier 2008 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable annule celle de 2005 et indique désormais que la gratuité des visites médicales est « accordée selon les modalités suivantes :

     

    - aux seuls titulaires du permis de conduire ;

     

    - pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».

     

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  • Prise en charge des frais de transport par la caisse d’assurance maladie vers la structure de soins la plus proche de votre domicile et appropriée à votre état de santé, c'est-à-dire notamment que cette structure doit vous être accessible

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    La situation

     

     

    La prise en charge des frais de transport vers une structure de soins par l'assurance maladie est encadrée par des conditions strictes.

    Les frais sont notamment calculés sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

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