Organisation administrative et juridictionnelle

  • 11-Fiches pratiques: organisation administrative et juridictionnelle

    fiches.jpeg

     

           - Annexe « Formulaire Cerfa n° 12467*01 demande d'aide

             juridictionnelle » 

           - Annexe "Formulaire Cerfa n°51036#02 notice explicative-demande

             d'aide juridictionnelle"

             - Annexe "Formulaire cerfa n°13788*01 de demande auprès

               de la MDPH"

             - Annexe "Formulaire cerfa n°13878*01 : certificat médical

               destiné à être joint à la demande auprès de la MDPH"

             - Annexe "Formulaire cerfa n°51299*01 : notice explicative du

               formulaire de demande auprès de la MDPH"

     

     

  • Le défenseur des droits

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

    Le défenseur des droits

     

     

     

     Champ de compétence du Défenseur des droits :

     

    • Il reprend les attributions du Médiateur de la République c’est-à-dire qu’il est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;

     

    • Celles du Défenseur des enfants, c'est-à-dire de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

     

    • Celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), c’est-à-dire de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;

     

    • Ainsi que celles de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), c’est-à-dire de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité.

     

    Contrairement à ce qui avait été voulu par l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits ne reprend pas les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

     

    •  Saisine du Défenseur des droits :

     

    • Par toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;

     

    • Par tout enfant, ses représentants légaux, les membres de sa famille ou une association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant pas ses statuts de défendre les droits de l’enfant, qui invoquent la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;

     

    • Par toute personne qui d’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ;

     

    • par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ;

     

    • par tout membre du Parlement ;

     

    • le Défenseur des droits peut également se saisir d’office.

     

    Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées.

     

    La saisine du Défenseur des droits est gratuite et n’interrompt ni ne suspend les délais de prescriptions des actions.

     

    En cas de saisine autre que par la personne s’estimant lésée, le Défenseur des droits ne peut intervenir qu’à la condition que cette personne ait été avertie et ne se soit pas opposée à l’intervention sauf dans les cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et dans les cas relatifs aux personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord.

     

  • 11- Notes juridiques : organisation administrative et juridictionnelle

    loi.jpeg

     

     

     

     

     

    • Les recours contentieux dans le domaine du handicap : Note juridique

     

     

     

  • Le vote des personnes en situation de handicap

     loupe.jpg

     

     

    Le droit de vote :

     

    Les personnes en situation de handicap disposent évidemment de leurs droits civiques : elles peuvent voter aux élections, notamment à l’élection présidentielle.

    Depuis le 1er juillet 2009, les majeurs sous tutelle conservent leur droit de vote, sauf si le jugement de mise sous tutelle exclut expressément ce droit.

     

    L’exercice du droit de vote :

     

    Diverses mesures ont été mises en place pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap et de leur famille :

     

    1/ Vote par procuration :

     

    Peuvent exercer leur droit de vote par procuration notamment les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

     

    Cette procuration est établie au profit d’une personne votant dans la même commune par acte dressé devant le juge d’instance ou le directeur de greffe du tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de résidence, ou bien au tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de travail.

     

    Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

     

    2/ Accès au bureau de vote :

     

    Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

     

    En outre, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, la signature est apposée par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même".

     

    3/ Vote des personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux

     

    La Charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que « L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. »

     

  • Instauration de la contribution à l’aide juridique

    loupe.jpg

     

     

    Une taxe de 35 euros a été instaurée pour toute introduction d’une action en justice.


    Cette taxe est due pour toute introduction d’une action en justice à compter du 1er octobre 2011. De même, à compter du 1er janvier 2012, les procédures en appel pour lesquelles l’intervention d’un avocat est obligatoire nécessiteront quant à elles le paiement d’une taxe de 150 euros.

     

    Pour effectuer une demande en justice, vous devez donc désormais vous acquitter du paiement de cette contribution. Certains contentieux échappent au paiement de cette contribution, notamment les contentieux engagés devant le juge des tutelles, devant la CIVI ou dans le cadre des traitements des situations de surendettement des particuliers. Il en est de même pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais (une disposition législative doit le prévoir expressément). Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale, mais également les procédures devant le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.

     

    Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont également exemptées de son paiement.

     

    Lorsque vous introduisez vous-même l’action, vous devez vous acquitter de cette contribution sous forme d’un timbre fiscal (apposition du timbre à la demande) ou par voie électronique (remise d’un justificatif de paiement). Lorsque la demande est introduite par un auxiliaire de justice, notamment par un avocat, il incombe à ce dernier de s’acquitter de cette taxe.

     

    Si vous avez fait une demande d’aide juridictionnelle (AJ), vous devez joindre à votre demande la décision vous accordant cette aide. Dans le cas où la décision d’octroi de cette aide au moment de l’introduction de l’action n’a pas encore été rendue, vous devez joindre la demande d’AJ à l’introduction en justice de votre demande. Toutefois, si par la suite votre demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, vous devrez cette fois vous acquitter du paiement de la contribution pour l'aide juridique et en justifier dans le mois suivant la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

     

    En cas de défaut de paiement la demande est déclarée irrecevable.

     

    Si vous obtenez gain de cause à l’issue du procès, il vous sera toutefois possible d’obtenir le remboursement de cette taxe par votre adversaire, mais le juge devra clairement se prononcer sur ce point.

     

    N’hésitez pas à régulariser votre situation si vous avez introduit une action depuis le 1er octobre 2011, sans vous acquitter auparavant de cette taxe. En effet, un paiement ultérieur est toujours possible et cela tant que l’irrecevabilité n’est pas constatée. A ce titre, si le greffe vous informe que vous ne vous êtes pas acquitté de la contribution à l’aide juridique, vous pouvez régulariser votre situation à ce moment.