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  • Refus d’octroi aux bénéficiaires d’orientation vers des services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) des 30 heures de participation à la vie sociale au titre du volet aides humaines de la prestation de compensation

    Le problème rencontré

     

    Certaines personnes se voient refuser les 30 heures de participation à la vie sociale prévue par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles au motif qu’elles bénéficient d’une orientation SAVS.

     

     

    Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

     

    Dans l’hypothèse de refus motivé par cet argument, nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui pourra saisir le service juridique Droit des personnes et des familles pour la rédaction d’un éventuel recours contentieux contre ce type de décision contraire à l’esprit des textes.

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  • Diminution des heures d'aides humaines accordées au titre de la prestation de compensation (PC) à l'occasion d'évaluations intervenant pour l'octroi d'autres volets de la PC

     

     

     

     

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    La situation

     

     

    Les seuls textes concernant la possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution sont :

     

     

    • L’article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager

     

    • L’article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général

     

     

    Ce dernier dispose que : « Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil général saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance relatives à l'établissement des droits de l'intéressé à cette prestation. La commission statue sans délai. »

     

    Quant au rôle des équipes pluridisciplinaires, il est définit très clairement à l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente (…) »

     

    Le réexamen d’un droit avant la fin de la période d’attribution appartient dans les conditions prévues à l’article D245-29 du CASF exclusivement au Président du Conseil Général, les équipes pluridisciplinaires ayant un rôle d’évaluation des besoins de la personne et relevant de la MDPH. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et le Président du Conseil Général étant deux entités juridiques distincts il n’y a pas lieu à confusion entre les rôles et missions à assigner à chacun.

     

    Dès lors, en diminuant des droits déjà octroyés par la CDAPH à l’occasion de l’évaluation des besoins pour l’octroi d’autres droits, les équipes pluridisciplinaires outrepassent leurs compétences.

     

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  • La réforme de l’Allocation Adulte Handicapé

     

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    Le 1er janvier 2011 le décret du 12 novembre 2010 relatif à la réforme de l’AAH est entré en vigueur.

    Un Comité de suivi de la réforme de l’AAH a été créé. Il rassemble les associations membres du CNCPH, la Direction de la cohésion sociale et la Direction de la sécurité sociale, la CNAF, la CCMSA et un membre du cabinet de la Ministre Roselyne Bachelot.

    Ce comité est chargé de procéder au suivi de la réforme de l’AAH et d’étudier les remontées de terrain afin d’établir un constat des conséquences de la réforme.

     

    Nous vous proposons d’apporter votre témoignage quant aux difficultés que vous rencontrez depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

    Pour cela il vous suffit de laisser un message sur le blog juridique.

    Par ailleurs vous pouvez également faire appel à la Délégation Départementale de l’Association des Paralysés de France. Vous trouverez les coordonnées de la Délégation Départementale de l’APF la plus proche de chez vous, sur le site internet de l’APF ou en cliquant directement sur le lien suivant : http://www.apf.asso.fr/apfenaction/apf_en_france/index.php

     

    Nous vous rappelons les principaux volets essentiels du nouveau dispositif :

     

    - La gestion trimestrielle des ressources des bénéficiaires d’AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire :

    La déclaration trimestrielle des ressources (DTR) concerne les bénéficiaires de l’AAH identifiés en décembre 2010 en activité salariée en milieu ordinaire ou non salariée. Si la personne cesse son activité pour la reprendre, le système de la DTR est maintenu.

    Les droits seront révisés au bout de 9 mois consécutifs d’inactivité en fonction des ressources au 1er janvier de l’année suivant le changement de situation.

    La détermination du trimestre de référence lors de la bascule dans le nouveau système (DTR) obéit à la règle suivante : lorsque la demande d’AAH est antérieure au 1er janvier 2011, le premier trimestre de référence est octobre-novembre-décembre 2010 pour la détermination des droits à compter de janvier 2011.

     

    - Les nouvelles règles de cumul de l’allocation avec les revenus d’activité :

    Les personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire cumuleront intégralement les revenus tirés de leur activité avec leur AAH pendant six mois fractionnables sur une période de 12 mois glissants, puis partiellement. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le début ou la reprise d’activité a lieu avant la date d’ouverture du droit à l’AAH. Pour les travailleurs en ESAT bénéficiaires de l’AAH, le système reste inchangé. Les nouvelles règles de cumul partiel sont applicables également aux bénéficiaires d’AAH inactifs disposant de revenus d’activité en année de référence.

     

    - La nouvelle mesure d’abattement proportionnel à la réduction d’activité :

    L’abattement est applicable, en gestion trimestrielle et annuelle, aux réductions d’activités (en milieu ordinaire ou protégé) égales ou postérieures au 1er janvier 2011.

    Les mesures de neutralisation mises en œuvre avant le 1er janvier 2011, compte tenu du passage d’un temps plein à un mi-temps, seront maintenues au maximum jusqu’au 31 mars 2011 (pour les allocataires ayant basculé en DTR) et jusqu’au 31 décembre 2011 pour les autres allocataires sauf dans l’hypothèse d’une variation du taux d’activité supérieure à un mi-temps.

    En cas de réductions d’activités successives sur un même trimestre, il convient de se référer à la dernière réduction d’activité pour déterminer le taux de l’abattement proportionnel à appliquer.

     

    - Le dispositif des avances :

    1) Dispositions transitoires applicables au 1er janvier 2011 :

    Si le bénéficiaire d’AAH qui bascule en gestion trimestrielle de ressources au 1er janvier 2011 ne renvoie pas sa première DTR correspondant au trimestre de référence octobre-novembre-décembre 2010, les droits à l’AAH auront la nature d’avances et seront calculés sur la base des ressources perçues en année de référence pour les mois de janvier-février-mars 2011.

     

    Nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’absence de fourniture de la DTR au terme du trimestre de droit, un indu sera constaté.

     

    2) Dispositions applicables au régime de croisière :

    Là encore nous attirons particulièrement votre attention : en l’absence de fourniture de la DTR, une avance correspondant à 50% de la dernière mensualité d’AAH est versée pendant deux mois. Au terme du deuxième mois, l’avance est mise en indu si la DTR n’est toujours pas fournie.

     

    - Le dispositif de compensation :

    Lorsque le passage en gestion trimestrielle se traduit par une diminution du montant d’AAH : un dispositif est prévu, durant au plus un trimestre (durant le seul premier trimestre 2011), pour garantir le même montant d’AAH que celui dû en application de la logique annuelle des ressources.

     

    - Les modalités de recouvrement des indus constatés concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle :

    Le barème de recouvrement des indus sera déterminé, concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle, en fonction des ressources déclarées trimestriellement, à l’identique des bénéficiaires du RSA.

    Un décret doit paraître.

    Attention, il n’est pas exclu que la création d’indu puisse conduire, dans certains cas, à l’absence de versement de l’AAH.

     

     

     

  • Conflit de domiciles de secours

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    La situation

     

     

    L’article L122-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale. »

    Cependant, l’article L122-2 du même code prévoit une exception : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours.

    Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de l'une des personnes ou de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil. »

     

    La détermination du domicile de secours a pour objectif de désigner la collectivité qui doit verser l’aide sociale accordée à une personne. Le domicile de secours ne constitue pas une condition d’attribution de la prestation.

    Il entraine parfois des conflits entre département pour savoir qui est compétent pour financer la prestation d’une personne.

     

    L’article L122-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit une procédure pour déterminer le département débiteur :

     

    « Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-2.

    Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du conseil général prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au service de l'aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée.

    Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements, ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des dépenses d'aide sociale différente de celle qui résulterait de l'application desdites règles. »

     

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