Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap
La situation
La prise en charge des frais de transport vers une structure de soins par l'assurance maladie est encadrée par des conditions strictes.
Les frais sont notamment calculés sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
Pour l’obtenir, demandez-le à votre délégation départementale APF dont vous trouverez les coordonnées ici.
Pour l’obtenir, demandez-le à votre délégation départementale APF dont vous trouverez les coordonnées ici.
La législation applicable ayant substantiellement évolué, une nouvelle édition est en préparation. Nous vous invitons, pour les questions et points de droit spécifiques, à vérifier sur le blog (textes officiels, fiches pratiques...) les dispositifs et textes juridiques en vigueur.