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  • Le taux minimal d’incapacité imposé par certains conseils généraux pour la prise en charge des frais de transport scolaire est illégal

     

     

    La situation

     

    danger.jpgLa prise en charge des frais de transports scolaires des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires et universitaires ordinaire, est de la responsabilité du département du domicile de l'enfant.

    S'agissant de la nature du handicap des élèves ouvrant droit à prise en charge, les différents textes, législatifs et réglementaires, prévoient :

    -         que le transport individuel est rendu nécessaire du fait du handicap de l'élève (article L242-11 du code de l'action sociale et des familles)

    -         que la prise en charge des frais est possible pour les élèves qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap         (code de l'éducation et décret de 1984)

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  • Votre caisse d’assurance maladie doit prendre en charge vos frais de transport vers la structure de soins la plus proche de votre domicile et appropriée à votre état de santé, c'est-à-dire notamment que cette structure doit vous être accessible

     

     

     

     

     

     

     


    La situation

     

    danger.jpgLa prise en charge des frais de transport vers une structure de soins par l'assurance maladie est encadrée par des conditions strictes.

    Les frais sont notamment calculés sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

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  • Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ?

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    Le paiement de l'indu est demandé lorsque, par erreur, vous avez reçu le paiement d'une prestation à laquelle vous n'aviez pas droit, ou d'un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit. L'action en répétition d'indu est donc l'action par laquelle vous êtes contraint de restituer les sommes indument perçues à l'organisme débiteur.

     

     

    En matière de sécurité sociale, lorsque des prestations vous sont  indûment versées, elles peuvent être récupérées, dans les 2 ans en principe, par la caisse de sécurité sociale concernée.

     

    Lorsque vous recevez une notification de demande de remboursement de sommes indûment perçues au titre de la législation de sécurité sociale, vous avez deux possibilités bien distinctes dans le délai de 2 mois auprès de votre caisse :

     

    • vous pouvez contester le fondement de l'indu si vous considérez que les sommes réclamées ne vous ont pas été indûment versées, que vous y aviez effectivement droit,

     

    • vous pouvez demander une remise gracieuse, totale ou partielle, de votre dette ou un échelonnement du remboursement de celle-ci soit en raison de la précarité de votre situation soit en raison d'une faute de la caisse.
  • Guide d'évaluation des besoins

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    Pour l’obtenir, demandez-le à votre délégation départementale APF dont vous trouverez les coordonnées ici.