Les cas d'exonération des restes à charge

Dans certains cas, vous n’avez pas à vous acquittez du ticket modérateur et bénéficiez ainsi d’une prise en charge à hauteur de 100% du tarif de la sécurité sociale.

C’est le cas pour :

• les personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ;

• les personnes titulaires d'une pension de réversion, atteintes d'une invalidité permanente et qui remplissent les conditions d'ouverture de droit à une pension d'invalidité ;

• les personnes titulaires d'une pension d'invalidité et âgées de plus de 60 ans qui continuent d'exercer une activité professionnelle et ont refusé la transformation de leur pension d'invalidité en pension vieillesse ;

• les personnes titulaires d'une pension militaire (malades ou blessés de guerre) ;

• les personnes titulaires d'une allocation de solidarité aux personnes âgées ;

• les personnes titulaires d'une rente accident du travail - maladie professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66,66 % et leurs ayants droit ;

• les personnes prises en charge au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pour les actes, soins et traitements en rapport avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle ;

• les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu'à 12 jours après leur accouchement ;

• les nouveaux-nés, pour les frais d'hospitalisation ou les soins en établissement de santé pendant les 30 jours qui suivent leur naissance ;

• les personnes hospitalisées, pour les frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutif ;

• les enfants et adolescents mineurs victimes de sévices sexuels, pour les actes, soins et traitements consécutifs aux sévices sexuels dont ils ont été victimes ;

• les personnes prises en charge au titre d'une affection de longue durée exonérante, pour les actes, soins et traitements en rapport avec cette affection et qui sont mentionnés sur le protocole de soins ;

• les personnes prises en charge au titre du diagnostic et du traitement de la stérilité, pour les actes, soins et traitements nécessaires, y compris l'insémination artificielle.

N’ont pas à acquitter la participation forfaitaire de 1€ et la franchise médicale :

-   les ayants droit de moins de 18 ans

-   les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'Etat (AME)

-   les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse jusqu'au 12ème jour qui suit la date réelle de l'accouchement