• Le vote des personnes en situation de handicap
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• Le Défenseur des droits

La réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Le droit de vote

Les personnes en situation de handicap disposent évidemment de leurs droits civiques : elles peuvent voter aux élections, notamment à l’élection présidentielle.

Depuis le 1^er juillet 2009, les majeurs sous tutelle conservent leur droit de vote, sauf si le jugement de mise sous tutelle exclut expressément ce droit.

L’exercice du droit de vote :

Diverses mesures ont été mises en place pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap et de leur famille :

1/ Vote par procuration

Peuvent exercer leur droit de vote par procuration notamment les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

Cette procuration est établie au profit d’une personne votant dans la même commune par acte dressé devant le juge d’instance ou le directeur de greffe du tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de résidence, ou bien au tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de travail.

Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

2/ Accès au bureau de vote

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

En outre, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, la signature est apposée par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même".

3/ Vote des personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que « L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. »

• L'aide juridictionnelle : Fiche pratique Mise à jour février 2015

       - Annexe « Formulaire Cerfa n° 12467*01 demande d'aide

         juridictionnelle » 

       - Annexe "Formulaire Cerfa n°51036#02 notice explicative-demande

         d'aide juridictionnelle"

• L'avocat : Fiche pratique Mise à jour février 2014

• La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  

• Le fonds départemental de compensation : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  

• Le Défenseur des droits : Fiche pratique Mise à jour avril 2016
  

• L'indu : Fiche pratique Mise à jour février 2014

• La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : Fiche pratiqueMise à jour janvier 2014
  

         - Annexe "Formulaire cerfa n°13788*01 de demande auprès

           de la MDPH"

         - Annexe "Formulaire cerfa n°13878*01 : certificat médical

           destiné à être joint à la demande auprès de la MDPH"

         - Annexe "Formulaire cerfa n°51299*01 : notice explicative du

           formulaire de demande auprès de la MDPH"

• L'organisation juridictionnelle : Fiche pratique Mise à jour février 2014

• Porter plainte : Fiche pratique Mise à jour décembre 2013

• Les recours en matière d'aide sociale : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  

• Les recours en matière de sécurité sociale : Fiche pratique Mise à jour février 2014

• Le système de protection sociale : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014