FAQ : les réductions et crédits d’impôt

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En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

 

 

  • Peut-on intégrer un fauteuil roulant électrique dans la rubrique du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition d'équipement, de matériaux ou d'appareils pour personnes handicapées ?

 

  • Quels sont les cas où la réduction d'impôt se transforme en crédit d'impôt concernant l'emploi à domicile ?

 

  • Faut-il déduire les aides perçues pour le recours à une tierce personne ?

 

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  • Peut-on intégrer un fauteuil roulant électrique dans la rubrique du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition d'équipement, de matériaux ou d'appareils pour personnes handicapées ?


Il est prévu d'un crédit d'impôt de 25 %, pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

 

Les équipements susceptibles de permettre le bénéfice du crédit d'impôt sont limitativement prévus : il s'agit d'équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure (éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées) et des autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure (mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable).

 

Il est impossible de rajouter un élément à cette liste : les fauteuils roulants ne sont pas concernés par ce crédit d'impôt. Il n'est donc pas possible d'intégrer le coût du fauteuil roulant dans les dépenses susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt, sous peine de redressement.

 

 

  • Quels sont les cas où la réduction d'impôt se transforme en crédit d'impôt concernant l'emploi à domicile ?


A compter du 1er janvier 2007, les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile peuvent ouvrir droit à certaines conditions à un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'applique aux ménages composés de :

  • célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses
  • personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses.

Toutefois, il est admis que l'avantage prenne également la forme d'un crédit d'impôt lorsque l'un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi durant trois mois au moins et l'autre conjoint est soit titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, soit titulaire de la carte d'invalidité, soit titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou soit atteint d'une maladies comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

 

Le crédit d'impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d'impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables. Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles. Les dépenses sont retenues dans la limite globale de 12 000 euros (majorée de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 euros). Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont retenues en priorité.

 

La limite globale est portée à 20 000 euros lorsqu'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou donne droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

 

 

  • Faut-il déduire les aides perçues pour le recours à une tierce personne ?


La réduction et le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile concerne les dépenses effectivement supportées par l'employeur particulier : cela signifie que la réduction correspond à la somme des dépenses engendrées par l'emploi de ce salarié à domicile à laquelle il est déduit les indemnités ou allocations qui ont été perçues et dont le but est de compenser l'emploi d'une tierce personne et qui doivent donner lieu à l'emploi réel d'une personne à domicile.

 

Le calcul des dépenses qui permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt est le suivant : les salaires nets versés au salarié ajoutés aux cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées, dont on déduit les allocations ou indemnités de toute origine perçues pour aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié (AGED, PAJE, Prestation de compensation à domicile, APA, ...) et le cas échéant, l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise.

 

Par exemple, il faudra donc nécessairement prendre en compte le fait qu'une personne perçoit le volet aide humaine de la prestation de compensation et ne pas comptabiliser l'ensemble des sommes versées au service prestataire, mais seulement celles effectivement supportées par la personne.

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