14/10/2011

Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation

 

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Jusqu’alors les seuls textes concernant la possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution étaient :

 

 

  • L’article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager

 

  • L’article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général.

 

Un nouvel article L245-2-1 a été inséré dans le code de l’action sociale et des familles, il dispose que : « Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »

 

Le Président du Conseil Général, lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, saisit la CDAPH aux fins de réexamen de la prestation (article R245-71 du code de l’action sociale et des familles).

 

Désormais, le seul changement de domicile de secours peut suffire au Président du Conseil Général pour saisir la CDAPH aux fins de réexamen des droits à prestation de compensation de la personne.

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