21/02/2011

Appel à la vigilance pour les évaluations du nombre d’heures d’aides humaines au titre de la prestation de compensation

 

 

danger.jpg

 

 

 

La situation

 

 

L’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles qui est le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation prévoit au sein de son chapitre II intitulé « Aides humaines » à la section I « Les actes essentiels » que : « L'équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d'aide humaine pour l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale. Elle procède à une quantification du temps d'aide humaine nécessaire pour compenser le handicap. »

 

Les temps quotidiens d'aide humaine sont prévus par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles pour chaque item (toilette, habillage, alimentation, élimination…).

 

Les temps quotidiens d'aide humaine sont des temps plafonds. Dans ces limites, des majorations des temps ordinaires peuvent néanmoins être envisagées dès lors que les interventions de l'aidant sont rendues plus difficiles ou sont entravées par la présence à long terme de facteurs aggravants ou encore en présence d’éléments susceptible d’avoir un impact sur le temps de réalisation des activités tel que :

  • des symptômes (douleurs, ankylose de grosses articulations, mouvements anormaux, obésité importante...)
  • certains troubles du comportement ayant un impact et rendant plus difficiles les interventions des aidants pour la réalisation de tout ou partie des actes essentiels
  • des facteurs environnementaux, tels un logement adapté ou non
  • le recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu'elles ont été préconisées pour faciliter l'intervention des aidants

 


Le problème rencontré

 

Nous dressons aujourd’hui le constat que dans nombre de situations qui nous remontent que pour l’évaluations du nombre d’heures d’aides humaines des personnes en situation de handicap l’appréciation qui est faite par les équipes pluridisciplinaires puis par les membres de la CDAPH se trouve bien souvent en deçà des besoins réels des personnes.

 

Nous vous invitons donc à une vigilance particulière lors des évaluations. Vous pouvez préparer votre évaluation en quantifiant de manière très précise vos besoins heure par heure sur une journée « type » au moyen d’un tableau par exemple, outil pédagogique que vous pourrez soumettre à l’équipe puis à la CDAPH et également joindre à vos observations sur l a proposition de plan personnalisé de compensation si vous n’êtes pas satisfait par ce dernier.

 

En voici un exemple :

 

HORAIRES

Actes et soins

7h30-8h15

 

8h15…

 

 

 

 

 

 

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

 

Au moment où vous recevrez par courrier le plan personnalisé de compensation (PPC), nous vous invitons, si vous constatez un décalage entre le PPC et vos besoins d’indiquer dans le cadre des observations à faire parvenir dans le délai de 15 jours après réception du PPC tous les arguments à faire valoir concernant tous les besoins non pris en compte.

Le code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que la CDAPH doit prendre connaissance de ces observations, ce qui permettra à la CDAPH de prendre sa décision sur la base des besoins que vous avez exprimé et non pas uniquement sur la base des besoins évaluées par l’équipe pluridisciplinaire. Par ailleurs, nous vous conseillons d’être présent en CDAPH (vous pouvez être accompagné) pour présenter votre situation et vos besoins vous-même, cela permet à la CDAPH de mieux prendre connaissance de votre situation pour statuer.

Si le cas échéant la décision de la CDAPH demeurerait non conforme à vos besoins en matière d’aide humaine, il vous sera possible de contester la décision devant la juridiction compétente. Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez prendre contact avec la délégation départementale de l’APF.

Les commentaires sont fermés.