• Les honoraires de l’avocat

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    L'avocat peut vous défendre, vous assister et vous représenter pour régler un conflit ou pour obtenir un droit, soit dans le cadre d'un procès, soit pour régler un litige à l'amiable. Il est là pour vous conseiller et vous aider tout au long de vos démarches.

     

    En échange de son intervention, il percevra des honoraires. La question des honoraires doit être abordée dès le premier rendez-vous et faire l'objet d'une convention d'honoraires (contrat écrit, signé par l'avocat et par le client) détaillant le montant et le calcul des honoraires à payer. Ce document est très important car une fois signé par le client, cela signifie qu'il en accepte les termes et s'engage à régler les honoraires indiqués.

     

    Il est très fréquent de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu (un pourcentage, par exemple).

     

    Les désaccords en matière de fixation des honoraires d'avocat font l'objet d'une procédure particulière gratuite et simple fixée par le décret du 27 novembre 1991 (article 174 et suivants). La réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat qui peut être saisi par une simple lettre exposant le problème.

     

    Le Bâtonnier de l'Ordre dispose d'un délai de 3 mois pour instruire contradictoirement cette réclamation et va donc, dans ce délai, recueillir de l'avocat et de son client, tous éléments utiles pour rendre une décision ou parvenir à un accord.

     

    Si aucun accord ne peut être trouvé entre l'avocat et son client, le Bâtonnier de l'Ordre rend une décision qui est envoyée à chacune des parties. Cette décision peut être frappée d'appel par l'avocat ou son client dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

     

     

  • Faire assurer un prêt bancaire

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    Légalement, l'assurance Décès, Décès-Invalidité ou Décès-Invalidité-Incapacité n'est pas obligatoire. En pratique, elle est exigée par toutes les banques. Elle permet, en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, de garantir le paiement du capital restant dû.


     

    Toutes les banques proposent une assurance de groupe, c'est-à-dire un contrat déjà négocié par la banque auprès d'une compagnie d'assurances, pour tous ses clients. D'une banque à l'autre, le coût de l'assurance peut varier considérablement. Dans la plupart des banques, l'adhésion à l'assurance de groupe est présentée comme a priori obligatoire. Mais votre banque peut accepter finalement que vous souscriviez un contrat individuel. Après négociations, vous pourrez peut-être obtenir un tarif plus avantageux, pour les mêmes garanties, en souscrivant une assurance individuelle directement auprès d'un assureur. Il ne faut donc pas hésiter à faire jouer la concurrence.

     

    La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par ces personnes, d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance et de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

     

    La loi dispose que toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. Le dispositif prévu dans la convention s'applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels).

     

     

  • Les travaux de rénovation des ascenseurs et les droits de la personne handicapée propriétaire

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    La personne est propriétaire d'un logement dans un immeuble en copropriété dans lequel sont réalisés des travaux de réparation de l'ascenseur qui lui causent des nuisances. Ces travaux font l'objet d'une délibération en assemblée générale de copropriété.

     

     

    Les travaux d'entretien sommaire, demandent la majorité simple. Ce sont tous les travaux d'entretien nécessaires pour maintenir l'immeuble en bon état (réfection de la cage d'escalier, de la toiture, ravalement non obligatoire de la façade...), le remplacement à l'identique d'un élément d'équipement (changement du système de chauffage collectif).

     

    Les travaux très spécifiques réclament la majorité absolue des voix pour les décisions concernant notamment les travaux obligatoires exigés par des lois ou des règlements (ravalement de l'immeuble, mise aux normes d'un ascenseur, recherche d'amiante, branchement à l'égout, etc), les travaux rendant plus accessibles l'immeuble aux personnes à mobilité réduite, les travaux pour améliorer la sécurité de l'immeuble.

     

    L'entretien des parties communes relève exclusivement de la copropriété. En cas de trouble de jouissance subi par le copropriétaire du fait de l'encombrement des parties communes, il lui est loisible de saisir le syndic de l'immeuble ou d'assigner directement le syndicat des copropriétaires, d'une action en responsabilité, pouvant ouvrir droit à une indemnisation. Un copropriétaire, victime d'un dommage individuel, peut très bien agir seul en justice pour en demander réparation, sans aucune autorisation. Il est obligatoirement tenu, en revanche, d'en informer le syndic, en lui délivrant une copie de sa demande en justice (assignation). Dans le cas contraire, le syndic pourra l'y contraindre, en saisissant devant le tribunal de grande instance.

     

    Dans une délibération du 18 septembre 2006, la HALDE s'est prononcée sur le sujet en recommandant aux syndicats des copropriétaires ainsi qu'aux syndics, de prendre toutes les diligences pour faciliter l'accès et la circulation des copropriétaires durant les travaux et en rappelant que la copropriété doit assurer à ses membres une jouissance paisible de leurs biens.

     

  • L'expertise médicale

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    Dans le processus d'indemnisation, l'expertise est une phase essentielle. Il faut bien la préparer pour qu'elle se déroule au mieux.

     

    Si vous recevez une convocation à expertise, indiquez immédiatement à l'expert désigné par la compagnie d'assurance ou à l'expert judiciaire, que vous souhaitez être assisté par un médecin conseil. Ses honoraires vous seront remboursés dans le cadre de l'indemnisation, par l'assurance adverse.

     

    Le médecin qui vous convoque ne peut pas s'opposer à ce que vous veniez le jour de l'expertise avec votre médecin (votre avocat peut lui aussi assister à l'expertise). Si l'assistance par un médecin de recours est prévue, il ne faut pas hésiter à faire décaler la date de l'expertise, pour être sûr que le médecin conseil pourra être présent.

     

    Le rôle du médecin conseil est primordial et sa présence est très utile dans la défense des intérêts de la personne : il aide la victime à constituer son dossier, à la compréhension des termes médicaux, il regroupe les doléances (c'est-à-dire la liste des demandes exprimées par la victime) et veille à la clarté et à la qualité des termes employés dans le rapport d'expertise.

     

    Les enjeux sont très importants, notamment en ce qui concerne l'assistance par une tierce personne. Il s'agit avant tout, d'une question d'argumentation par le médecin conseil. Il est préférable qu'un médecin soit près de la victime pour expliquer à l'expert toutes les conséquences que l'accident a engendré dans la vie de la victime et surtout pour faire contrepoids face au médecin de la compagnie, afin que toutes les séquelles de l'accident soient bien prises en compte.

     

  • Message à l'attention des visiteurs

    Nous vous informons qu'à compter du 8 novembre, et pour une durée de quelques jours, nous procédons une mise à jour des documents qui risque de perturber l'utilisation du blog. Nous vous conseillons de faire vos recherches à partir des catégories de la colonne de gauche de la page d'accueil. L'équipe du blog juridique "Faites valoir vos droits" vous prie de bien vouloir excuser la gêne occasionnée.