L’inaptitude,  l’invalidité et l’incapacité sont des notions qu'il est nécessaire de bien distinguer. En effet, elles donnent accès à des droits et des prestations différents, et les démarches se font auprès d'organismes différents.

L'inaptitude :  Seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître une personne inapte au travail. Cette inaptitude médicale s’apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’aménagements de poste.

Elle entraine pour l'employeur une obligation de recherche d'un reclassement, et le cas échéant, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être envisagée.

Pour plus de renseignement sur l'obligation de reclassement, cliquez ici.

L'invalidité : Elle correspond à la perte de salaire conséquente à une diminution de l’aptitude au travail, qui ne doit pas avoir pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le médecin conseil d’une caisse d’assurance maladie peut reconnaitre un assuré comme étant dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque.

Elle entraine la possibilité d'obtenir une pension d'invalidité, versée par la caisse primaire d'assurance maladie. Cette mesure est indépendante de l’existence ou non d’une relation contractuelle de travail.

Pour plus de renseignement sur les pensions d'invalidité, cliquez ici.

L'incapacité permanente :  Elle désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Le médecin conseil sera en charge d'évaluer le taux de l'incapacité. Sont pris en compte des critères médicaux et professionnels, et selon un barème indicatif d’invalidité pour les maladies professionnelles.

Elle entraine le versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en fonction du taux défini par la caisse d'assurance maladie.

Pour plus de renseignement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, cliquez ici.

La victime n’est pas tenue de limiter le préjudice causé par l'accident dans l'intérêt du responsable

La victime d'un accident n'est pas tenue de modifier son mode de vie pour que son handicap coûte moins cher à l'auteur des faits ou à son assureur. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa 2^ème chambre civile le 25 octobre 2012.

Il s’agissait ici pour une victime de conserver sa chambre à l’étage de son logement. La victime ne pouvait plus monter ni descendre un escalier sans aide, cela à la suite d’un accident. Elle réclamait ainsi la présence d’une tierce personne durant toute la nuit afin de pouvoir l’aider en cas de danger la nuit. L’assureur faisait alors valoir que l’installation de la chambre au rez-de-chaussée de l’habitation, un aménagement ou un déménagement étaient des solutions moins couteuses et plus simples. Pour les juges de la Haute Juridiction la victime ne peut être contrainte à quelque effort que ce soit en vue de réduire le coût de son indemnisation. La demande de l’assureur a donc été rejetée.

La cour de Cassation s’est déjà prononcée en ce sens à propos d’interventions chirurgicales, que la victime n’est jamais obligée de subir même si celles-ci peuvent lui permettre d’améliorer son état de santé (et donc de diminuer le coût de son indemnisation). Les décisions en ce sens étaient en partie fondées sur le principe de libre disposition du corps humain. On note donc ici une décision en accord avec les jurisprudences antérieurement prononcées. On note également une évolution favorable aux victimes, la règle énoncée n’étant plus liée au principe de libre disposition du corps humain : « l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; ( …) la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ».

• L'aménagement d'horaires pour les personnes handicapées et leurs proches : Fiche pratique Mise à jour décembre 2013
  

• Le chèque emploi service universel (CESU) : Fiche pratique Mise à jour novembre 2013

• Les conflits entre salarié et employeur : Fiche pratique Mise à jour novembre 2013

• Le congé de présence parentale : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  

• Le congé de solidarité familiale : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
  

• Le congé parental d'éducation : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014

• L'emploi d'une tierce personne : Fiche pratique Mise à jour février 2012

• La faute inexcusable de l'employeur : Fiche pratique Mise à jour Février 2014

• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : Fiche pratique Mise à jour décembre 2013
  

• Le temps partiel thérapeutique : Fiche pratique Mise à jour décembre 2013
  

• Le congé de proche aidant : Fiche pratique Mise à jour décembre 2016

En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

• Peut-on intégrer un fauteuil roulant électrique dans la rubrique du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition d'équipement, de matériaux ou d'appareils pour personnes handicapées ?

• Quels sont les cas où la réduction d'impôt se transforme en crédit d'impôt concernant l'emploi à domicile ?

• Faut-il déduire les aides perçues pour le recours à une tierce personne ?

• Peut-on intégrer un fauteuil roulant électrique dans la rubrique du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition d'équipement, de matériaux ou d'appareils pour personnes handicapées ?

Il est prévu d'un crédit d'impôt de 25 %, pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Les équipements susceptibles de permettre le bénéfice du crédit d'impôt sont limitativement prévus : il s'agit d'équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure (éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées) et des autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure (mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable).

Il est impossible de rajouter un élément à cette liste : les fauteuils roulants ne sont pas concernés par ce crédit d'impôt. Il n'est donc pas possible d'intégrer le coût du fauteuil roulant dans les dépenses susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt, sous peine de redressement.

• Quels sont les cas où la réduction d'impôt se transforme en crédit d'impôt concernant l'emploi à domicile ?

A compter du 1^er janvier 2007, les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile peuvent ouvrir droit à certaines conditions à un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'applique aux ménages composés de :

• célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses
• personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses.

Toutefois, il est admis que l'avantage prenne également la forme d'un crédit d'impôt lorsque l'un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi durant trois mois au moins et l'autre conjoint est soit titulaire d'une pension d'invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie, soit titulaire de la carte d'invalidité, soit titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou soit atteint d'une maladies comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Le crédit d'impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d'impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables. Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles. Les dépenses sont retenues dans la limite globale de 12 000 euros (majorée de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 euros). Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont retenues en priorité.

La limite globale est portée à 20 000 euros lorsqu'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou perçoit une pension d'invalidité de 3^e catégorie ou donne droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

• Faut-il déduire les aides perçues pour le recours à une tierce personne ?

La réduction et le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile concerne les dépenses effectivement supportées par l'employeur particulier : cela signifie que la réduction correspond à la somme des dépenses engendrées par l'emploi de ce salarié à domicile à laquelle il est déduit les indemnités ou allocations qui ont été perçues et dont le but est de compenser l'emploi d'une tierce personne et qui doivent donner lieu à l'emploi réel d'une personne à domicile.

Le calcul des dépenses qui permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt est le suivant : les salaires nets versés au salarié ajoutés aux cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées, dont on déduit les allocations ou indemnités de toute origine perçues pour aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié (AGED, PAJE, Prestation de compensation à domicile, APA, ...) et le cas échéant, l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise.

Par exemple, il faudra donc nécessairement prendre en compte le fait qu'une personne perçoit le volet aide humaine de la prestation de compensation et ne pas comptabiliser l'ensemble des sommes versées au service prestataire, mais seulement celles effectivement supportées par la personne.

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• J'ai eu un accident de la voie publique, comment faire reconnaître mon droit à indemnisation ?

• Aucun droit à indemnisation ne m'a été reconnu, que puis-je faire ?

• Le responsable de l'accident de la route que j'ai subi est inconnu ou non identifié, comment obtenir réparation?

• J'ai été victime d'un accident de la circulation mais l'accident est intervenu en partie par ma faute, ai-je droit à indemnisation ?

• Mon état de santé s'est aggravé, quels sont les possibilités d'indemnisation auquel je peux prétendre ?

• J'ai eu un accident de la voie publique, comment faire reconnaître mon droit à indemnisation ?

Le processus d'indemnisation du dommage corporel se déroule en 3 étapes : la reconnaissance d'un droit à indemnisation, l'évaluation médicale du préjudice et l'évaluation financière.

S'agissant de la reconnaissance d'un droit à indemnisation, la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation pose plusieurs conditions pour prétendre à l'indemnisation du préjudice corporel subi :

- un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (la jurisprudence ayant étendu son champ d'application aux voies privées, lieux de circulation et de stationnement)

- une victime conducteur ou non conducteur (la qualification entrainant deux systèmes d'indemnisations distinctes).

L'évaluation du préjudice passe nécessairement par une expertise médicale (voir note juridique, fiche pratique et foire aux questions relative à ce thème).

Enfin, l'évaluation financière est faite par l'assureur dans le cadre transactionnel ou par les juges dans le cadre contentieux. La voie judiciaire n'est pas nécessaire pour être indemnisé, une bonne négociation est parfois préférable, néanmoins, que ce soit par un tribunal ou à l'amiable, l'indemnisation doit respecter un certain nombre de règles de calculs et réparer tous les postes de préjudice. C'est pourquoi, il est indispensable de se faire assister, lors des opérations d'expertise, par des professionnels spécialisés en dommage corporel (avocat, médecin conseil).

• Aucun droit à indemnisation ne m'a été reconnu, que puis-je faire ?

La seule garantie qui pourra jouer est le contrat d'assurance personnelle de la victime, dont la souscription est facultative.

D'où l'intérêt d'étudier le contrat d'assurance en lisant attentivement les garanties souscrites et leurs exclusions.

Attention : dans le cadre d'un contrat d'assurance « garantie corporelle », l'assureur peut tout à fait émettre une interprétation qui ne soit pas favorable à la victime. Dans cette hypothèse, au vu des conditions générales et particulières, vous pouvez intenter une action contre l'assureur afin d'obtenir réparation. Le délai d'une action fondé sur le contrat d'assurance est soumis à la prescription biennale.

• Le responsable de l'accident de la route que j'ai subi est inconnu ou non identifié, comment obtenir réparation?

Il existe différents Fonds de garantie dont le rôle est de pallier le défaut d'indemnisation en raison de la non- identification du tiers responsable.

En matière d'accident de la circulation, c'est le fond de garantie des assurances obligatoires qui peut dans certains cas indemniser la victime (FGAO).

Le rôle du FGAO est alors celui d'un assureur « normal » dans la mesure où il va être tenu des mêmes obligations qui pèsent sur un assureur (champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 : inopposabilité de la force majeure ou d'un fait d'un tiers, éléments permettant de réduire ou de supprimer le droit à indemnisation des victimes, procédure d'offre).

Seules les victimes de nationalité française ou ayant une résidence principale sur le territoire de la République française ou ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la France peuvent prétendre au bénéfice du Fonds.

Lorsque l'auteur des dommages est connu et non assuré, la victime doit, avant de faire une demande d'indemnisation au Fonds, avoir établi la responsabilité de celui qui répond du dommage et l'avoir fait constater par un acte opposable au Fonds de garantie. La transaction n'est opposable à celui-ci que s'il l'a approuvée. Si c'est le cas, la victime a 1 an, à partir de la date de la transaction, pour adresser sa demande d'indemnisation au Fonds de garantie.

Dans le délai de 5 ans à compter de l'accident, elle doit avoir conclu un accord avec le Fonds ou, en cas de litige sur les conditions de la transaction réalisée avec le responsable, saisir la juridiction compétente.

• J'ai été victime d'un accident de la circulation mais l'accident est intervenu en partie par ma faute, ai-je droit à indemnisation ?

Les conducteurs fautifs peuvent voir leur réparation diminuer en raison de leur faute. Les autres victimes voient leur préjudice intégralement réparer.

Une protection particulière a été prévue pour les victimes dites « super-protégées ». Il s'agit des victimes non-conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans et des victimes non conductrices, quelque soit leur âge, qui sont titulaires d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%. Ces victimes sont toujours indemnisées intégralement.

La loi du 5 juillet 1985, prévoit l'indemnisation intégrale des non conducteurs, il est fait une exception lorsque la victime a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.

Il faut y voir deux conditions :

- une faute inexcusable : c'est-à-dire une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (définition jurisprudentielle ancienne : cour de cassation 20 juillet 1987),

- faute qui est la cause exclusive de l'accident : c'est-à-dire qu'il n'existe pas d'autre élément qui pourrait avoir causé l'accident. Par exemple, la victime qui a participé au vol de la voiture et a accepté le risque de monter dans celle-ci, ne commet pas de faute, cause exclusive de l'accident, puisque celui-ci est dû à un défaut de maitrise.

• Mon état de santé s'est aggravé, quels sont les possibilités d'indemnisation auquel je peux prétendre ?

Il est possible d'intenter une action en révision pour aggravation, obéissant à des règles particulières.

L'action en réparation de l'aggravation subie doit, aux termes mêmes de l'article L. 211-19 du Code des assurances, être intentée dans le délai de l'article 2226 du Code civil, soit dans le délai de « dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».

L'assureur appelé à indemniser l'aggravation est l'assureur ayant versé l'indemnité initiale à la victime.

Il doit y avoir un lien direct et certain entre les nouvelles séquelles et les blessures subies lors de l'accident.

Il appartient à la victime d'établir la réalité et l'étendue de l'aggravation dont elle se prévaut; ce que ne peut permettre à lui seul un simple certificat médical du médecin traitant de la victime : il est nécessaire de saisir un médecin expert, spécialisé en dommage corporel qui rédigera un rapport en aggravation. Avec ce rapport, la victime pourra solliciter une nouvelle expertise, auprès de l'assurance adverse, afin de faire reconnaitre ses nouveaux droits.