Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap
- Annexe : notice explicative
- Annexe : déclaration de surendettement
- Contenu de la notice d’information sur la personne protégée
- Charte des droits et libertés de la personne protégée
- Modèle de récépissé remis par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs