Retraite / vieillesse

  • 16- Notes juridiques : retraite / vieillesse

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  • Articulation AAH / ASPA

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    La loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut l’ASPA des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l'AAH.

    Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017.

     

     1. AVANT le 1er janvier 2017 :

     En vertu de l’ancien article L821-1, l’ASPA figurait au rang des prestations vieillesse à faire valoir prioritairement à l’AAH.

     

     2. DEPUIS le 1er janvier 2017 :

    L’article L821-1 du code de la sécurité sociale modifié dispose : « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. »

     

    • Désormais, un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% peut continuer à en bénéficier après 62 ans sans être obligé de demander l’ASPA.

     

    • Au regard des règles d’applicabilité précisées à l’article 87 de la loi de finances pour 2017, il n’est pas exclu qu’une personne qui a opté pour l’ASPA avant cette réforme, et dès lors qu’elle a 62 ans après le 1er janvier 2017, puisse renoncer à l’ASPA et refaire une demande d’AAH.

     

  • 16- Fiches pratiques : retraite / vieillesse

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            - Annexe "Formulaire cerfa n°51272#01 de demande d'allocation

             de solidarité aux personnes âgées"

            - Annexe «  Imprimé de demande de retraite personnelle »

    • La pension vieillesse de veuve ou de veuf invalide : Mise à jour en cours

            - Annexe « Formulaire cerfa 60-3932 : demande de validation de

              périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse »

            - Annexe « Formulaire cerfa n°12230*04 de déclaration préalable

              à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat

              ou d'un militaire »

            - Annexe « Formulaire cerfa n°12230*03 de déclaration préalable

              à la concession d'une pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat

              ou d'un militaire »

     

     

     

     

  • Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

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    Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

     

     

    La pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans  pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

     

    Au cours du dernier trimestre précédant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité, les CPAM expédient en même temps que la demande de retraite, une déclaration d’opposition. Trois situations sont alors envisageables selon que vous :

     

    • répondez et demandez la liquidation de vos droits
    • votre pension de retraite vous est alors versée le premier jour du mois suivant l'age condition de votre départ légal à la retraite

     

    • vous opposez au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail
    • votre pension de retraite ne sera alors liquidée que lorsque vous en ferez la demande
    • ou ne donnez aucune suite à la correspondance qui vous est adressée par la caisse
    • votre pension de vieillesse est alors liquidée pour ordre mais ne sera versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous produirez une pièce justificative de la cessation de votre activité professionnelle.

     

    Dans tous les cas, la pension d’invalidité est supprimée à compter du 1er jour du mois qui suit le l’âge condition de départ à la retraite de son titulaire.

     

  • Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement / salariat

     

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    Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement / salariat

     


     

     

    Dédommagement

    de l’aidant familial[1]

    Salariat de l’aidant familial1

    Assurance maladie

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance maladie possible via la CMU[2]

     

    • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié

    Assurance vieillesse

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment[3]
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (versement de cotisations)3
    • Maintien de la retraite à taux plein pour les personnes entre 65 et 67 ans selon la date de naissance, sous certaines conditions[4]

     

    • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié

    Assurance Chômage

    • Pas d’affiliation à ce titre

    • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié

    Assurance invalidité

     

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (versement de cotisations)[5]

     

    • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié

    Imposition

     

    • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%[6]
    • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)[7]

     

    • Imposition du salaire perçu comme tout salaire


    [1] Les conditions du salariat et du dédommagement de l’aidant familial sont précisées dans la note juridique sur la Prestation de compensation, disponible sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [2] Article L742-1 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter la fiche pratique et la note juridique sur la Couverture maladie universelle - CMU, disponibles sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [3] Article L742-1 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter la fiche pratique et la note juridique sur l’assurance vieillesse des tierce-personnes bénévoles, disponibles sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

    [4] Article L351-8, 1°

    [5] Article L742-1 du code de la sécurité sociale.

    [6] Rescrit fiscal n°2007-26 ; Article 102ter du code général des impôts

    [7] Article L136-6 du code de la sécurité sociale