• Indemnisation : principe de réparation intégrale et libre affectation des sommes allouées

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpgPrincipe de réparation intégrale et libre affectation

                             des sommes allouées

     

    La Cour de Cassation réaffirme le principe de réparation intégrale en matière d’indemnisation, le cas d’espèce concernant des frais de réparation d’un véhicule consécutif à un accrochage. A cette occasion, la Haute Juridiction rappelle que la victime bénéficiant des indemnités allouées peut en disposer librement. Cela implique que :

     

    •  d’une part seules les conséquences dommageables en lien avec l’accident (le fait générateur) doivent être prises en considération pour évaluer la valeur de l’indemnisation,

     

    • d’autre part, qu’il ne peut y avoir de contrôle concernant le devenir des indemnités octroyées.

     

    Ainsi le fait qu’après le dommage, une dépense n’ait pas été effectivement engagée n’aura pas d’impact sur le montant de l’indemnisation. Seul le constat du dommage importe quant à  l’évaluation des sommes allouées. De même que la victime n’aura pas à produire de preuve quant aux réparations engendrées par l’accident.

     

    Source : Deuxième chambre civile, 7 juillet 2011 (n° 10-20373)

     

  • Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpgRévision du volet aide humaine de la prestation

       de compensation

     

    La possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution est ouverte dans 3 cas :

     

    • Article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager.

     

    « En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. »

     

    • Article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général.

     

    « Lorsqu’il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental saisit la CDAPH aux fins de réexamen de la prestation. »

     

    • Article L245-2-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’initiative du Président du Conseil Général uniquement.

     

    « Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »

  • Les cas d'exonération des restes à charge

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     Les cas d'exonération des restes à charge

     

     

     

    Dans certains cas, vous n’avez pas à vous acquittez du ticket modérateur et bénéficiez ainsi d’une prise en charge à hauteur de 100% du tarif de la sécurité sociale.

    C’est le cas pour :

    • les personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ;

     

    • les personnes titulaires d'une pension de réversion, atteintes d'une invalidité permanente et qui remplissent les conditions d'ouverture de droit à une pension d'invalidité ;

     

    • les personnes titulaires d'une pension d'invalidité et âgées de plus de 60 ans qui continuent d'exercer une activité professionnelle et ont refusé la transformation de leur pension d'invalidité en pension vieillesse ;

     

    • les personnes titulaires d'une pension militaire (malades ou blessés de guerre) ;

     

    • les personnes titulaires d'une allocation de solidarité aux personnes âgées ;

     

    • les personnes titulaires d'une rente accident du travail - maladie professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66,66 % et leurs ayants droit ;

     

    • les personnes prises en charge au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pour les actes, soins et traitements en rapport avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle ;

     

    • les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu'à 12 jours après leur accouchement ;

     

    • les nouveaux-nés, pour les frais d'hospitalisation ou les soins en établissement de santé pendant les 30 jours qui suivent leur naissance ;

     

    • les personnes hospitalisées, pour les frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutif ;

     

    • les enfants et adolescents mineurs victimes de sévices sexuels, pour les actes, soins et traitements consécutifs aux sévices sexuels dont ils ont été victimes ;

     

    • les personnes prises en charge au titre d'une affection de longue durée exonérante, pour les actes, soins et traitements en rapport avec cette affection et qui sont mentionnés sur le protocole de soins ;

     

    • les personnes prises en charge au titre du diagnostic et du traitement de la stérilité, pour les actes, soins et traitements nécessaires, y compris l'insémination artificielle.

     

    N’ont pas à acquitter la participation forfaitaire de 1€ et la franchise médicale :

    -   les ayants droit de moins de 18 ans

     

    -   les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'Etat (AME)

     

    -   les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse jusqu'au 12ème jour qui suit la date réelle de l'accouchement

  • Ce qui reste à ma charge après la prise en charge par l'assurance maladie

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     Ce qui reste à ma charge après la prise en charge par l'assurance maladie

     

     

     

    Après remboursement par l’assurance maladie de vos frais de santé, certaines sommes restent à votre charge.

     

    Le ticket modérateur est le taux, qui va s’appliquer sur le tarif de la sécurité sociale, de ce qui reste à votre charge. Il varie selon la nature de l’acte, du produit, de l’état de santé, ou du respect du parcours de soins coordonnés.

     

    Valeur du ticket modérateur dans le cas général :

     

    Honoraires

    Honoraires des praticiens : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

    70 %

    Honoraires des auxiliaires médicaux : infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues

    60 %

    Analyse et examen de laboratoire

    actes de biologie

    60 %

    actes d'anatomie et de cytologie pathologiques

    70 %

    Prélèvements effectués par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

    70 %

    Prélèvements effectués par les directeurs de laboratoire non médecins, les auxiliaires médicaux, les auxiliaires de laboratoire non infirmiers

    60 %

    Frais d'analyse et d'examen de laboratoire relatifs au dépistage sérologique du VIH et de l'hépatite C

    100 %

    Médicaments

    Médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux

    100 %

    Médicaments à service médical rendu majeur ou important

    65 %

    Médicaments à service médical rendu modéré

    30 %

    Médicaments à service médical faible

    15 %

    Préparations magistrales (PMR)

    65 %

    Préparations magistrales à base de spécialités déconditionnées ayant un taux de prise en charge à 35 % (PM4)

    30 %

    Médicaments homéopathiques et préparations magistrales homéopathiques (PMH)

    30 %

    Autres frais médicaux

    Optique

    60 %

    Prothèses auditives

    60 %

    Pansements, accessoires, petit appareillage

    60 %

    Orthopédie

    60 %

    Grand appareillage (orthèse, prothèse, véhicule pour handicapé physique)

    100 %

    Produits d'origine humaine (sang, lait, sperme)

    100 %

    Frais de transport

    65 %

    Cure thermale

    Honoraires médicaux (forfait de surveillance médicale, pratiques médicales complémentaires)

    70 %

    Frais d'hydrothérapie

    65 %

    Frais d'hébergement, frais de transport

    65 %

    Cure thermale avec hospitalisation

     

    Hospitalisation (à l'hôpital ou en clinique privée conventionnée)

    Frais d'hospitalisation

    80 %

    Transfert d'un établissement hospitalier vers un autre établissement hospitalier, sauf maison de retraite ou de convalescence

    100 %

           

     

    Un forfait journalier hospitalier de 18 € est en principe dû pour chaque jour d’hospitalisation complète dans un établissement hospitalier ou un centre médico-social.

     

    Une participation forfaitaire de 1 euro est demandée à toute personne de plus de 18 ans pour toutes consultations ou actes réalisés par un médecin et pour les examens radiologiques et les analyses.

     

    La franchise est une somme de qui est déduite de vos remboursements par la caisse d'Assurance Maladie sur les médicaments (0,50 €), les actes paramédicaux (0,50 €) et les transports sanitaires (2€). Elle est plafonnée à 2€ par jour pour les actes médicaux et à 4€ pour les transports sanitaires. Elle est plafonnée, pour l’ensemble, à 50€ par an.

     

    Votre complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie du montant du ticket modérateur et du forfait journalier ; elle est en revanche incitée, au moyen d’exonération de charges sociales, à ne pas prendre en charge la franchise médicale et la participation forfaitaire de 1€.

     

  • Le défenseur des droits

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    Le défenseur des droits

     

     

     

     Champ de compétence du Défenseur des droits :

     

    • Il reprend les attributions du Médiateur de la République c’est-à-dire qu’il est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;

     

    • Celles du Défenseur des enfants, c'est-à-dire de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

     

    • Celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), c’est-à-dire de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;

     

    • Ainsi que celles de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), c’est-à-dire de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité.

     

    Contrairement à ce qui avait été voulu par l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits ne reprend pas les attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

     

    •  Saisine du Défenseur des droits :

     

    • Par toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;

     

    • Par tout enfant, ses représentants légaux, les membres de sa famille ou une association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant pas ses statuts de défendre les droits de l’enfant, qui invoquent la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;

     

    • Par toute personne qui d’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ;

     

    • par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ;

     

    • par tout membre du Parlement ;

     

    • le Défenseur des droits peut également se saisir d’office.

     

    Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées.

     

    La saisine du Défenseur des droits est gratuite et n’interrompt ni ne suspend les délais de prescriptions des actions.

     

    En cas de saisine autre que par la personne s’estimant lésée, le Défenseur des droits ne peut intervenir qu’à la condition que cette personne ait été avertie et ne se soit pas opposée à l’intervention sauf dans les cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et dans les cas relatifs aux personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord.