La prise en charge par l'assurance maladie de la réparation et du renouvellement de mon fauteuil roulant

Le renouvellement de votre fauteuil roulant est pris en charge par l’assurance maladie une fois le délai de garantie écoulé si :

- le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à votre état

- et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par un texte, lorsque cette durée est écoulée

A noter : le délai de 5 ans régulièrement avancé par les caisses ne repose sur aucun texte et n’a donc aucune valeur juridique.

La réparation de votre fauteuil roulant est prise en charge par l’assurance maladie une fois le délai de garantie écoulé

-          sur présentation de la facture détaillée

-          dans la limite d’un forfait annuel qui s'apprécie de date à date, en fonction de la première demande de chaque forfait et qui s’applique pour l’ensemble des fauteuils dont vous disposez

Les forfaits annuels sont fixés à 74,82€ maximum pour les roues et 102,39€ maximum pour les autres réparations.

La retraite des aidants familiaux bénévoles

Des dispositifs permettent aux tierces personnes bénévoles de bénéficier de droits personnels à une pension de vieillesse, que ces personnes aient dû cesser leur activité professionnelle ou qu’elles n’aient jamais travaillé.

L’assurance vieillesse obligatoire gratuite est réservée aux tierces personnes bénévoles ayant la charge à leur domicile d’un enfant ou d’une personne handicapée adulte dont l’incapacité est d’au moins 80%. Aucune condition de ressources n'est exigée.

Dans ce cadre, les cotisations d’assurance vieillesse, assises sur un montant forfaitaire, sont à la charge exclusive de l’organisme d’allocations familiales.

Les tierces personnes bénévoles qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’assurance vieillesse obligatoire relèvent de l’assurance vieillesse volontaire.

La demande doit être adressée dans un délai de deux ans à compter du début de leur activité au service de la personne en situation de handicap.

Dans ce cadre, les tierces personnes doivent s’acquitter du paiement des cotisations.

Il est également possible d’acquérir, passé ce délai de deux ans, pour la ou les périodes durant lesquelles les tierces personnes bénévoles ont rempli ces fonctions, des droits à l’assurance vieillesse. Les personnes qui justifient avoir rempli bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d’un membre de leur famille en situation de handicap peuvent en effet être admises, à racheter des cotisations afin d’acquérir des droits à l’assurance vieillesse pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions.

Dans ce cadre, l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse, se fait moyennant le versement par la tierce personne des cotisations afférentes à ces périodes.