• Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile

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    Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile

     

     

     

    Lorsque vous employez quelqu’un à votre domicile pour des services à la personne, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

     

    Vous pouvez bénéficier d’une aide fiscale correspondant à 50 % des dépenses supportées  (salaire net versé et cotisations sociales salariales et patronales notamment) soit sous la forme d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses, soit sous la forme de réduction d’impôt.

     

     

     

    Plafond maximal des dépenses

    Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal

    Cas général

    12 000 euros

    6 000 euros

    Augmentation du plafond de base de 1500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans

    15 000 euros

    7 500 euros

    Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge

    20 000 euros

    10 000 euros

     

    La rémunération d'une aide à domicile est en outre exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par :

     

    • un particulier âgé de plus de 70 ans dans la limite d’un plafond

     

    • un particulier qui remplit la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

     

    • un particulier ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après), vivant seul, qui se trouve dans l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

     

    • le particulier employeur qui a, à sa charge, un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale)

     

    • le particulier employeur qui bénéficie de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap

     

     

  • La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude

     

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    La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude

     

     

     

    L’inaptitude,  l’invalidité et l’incapacité sont des notions bien distinctes. Elles sont appréciées par des instances différentes selon des logiques et modalités d’appréciation différentes, dans des buts distincts et  sont juridiquement indépendantes les unes des autres.

     

    -          seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître ou non une personne inapte au travail lorsque celle est liée par son employeur par un contrat de travail. Cette inaptitude médicale s’apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’aménagements de poste

     

    -          l’invalidité correspond à la perte de salaire conséquente à une incapacité. Le médecin conseil d’une caisse d’assurance maladie peut reconnaitre un assuré comme étant dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque en vue de l’attribution d’une prestation de sécurité sociale : la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. Cette mesure est indépendante de l’existence ou non d’une relation contractuelle de travail

     

    -          La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, quant à elle,  apprécier la situation de la personne au regard de son insertion professionnelle en vue de proposer une orientation, compte tenu des capacités professionnelles de la personne, vers le milieu ordinaire de travail, vers une entreprise adaptée (ancien atelier protégé) ou un service d'aide par le travail (ancien CAT) ou vers une formation

     

    Ces notions d’inaptitude au poste appréciée par le médecin du travail, d’incapacité d’exercer une activité professionnelle reconnue par le médecin conseil d’une caisse ou d’inaptitude au travail appréciée par la CDAPH sont des notions qui sont apparemment similaires mais qui sont totalement indépendante, tant au niveau de leur reconnaissance que de leurs conséquences.

  • Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ?

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    Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ?

     

     

    Le paiement de l'indu est demandé lorsque, par erreur, vous avez reçu le paiement d’une prestation à laquelle vous n’aviez pas droit, ou d’un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit. L’action en répétition d’indu est donc l’action par laquelle vous êtes contraint de restituer les sommes indument perçues à l’organisme débiteur.

     

    En matière de sécurité sociale, lorsque des prestations vous sont  indûment versées, elles peuvent être récupérées, dans les 2 ans en principe, par la caisse de sécurité sociale concernée.

     

    Lorsque vous recevez une notification de demande de remboursement de sommes indûment perçues au titre de la législation de sécurité sociale, vous avez deux possibilités bien distinctes dans le délai de 2 mois auprès de votre caisse :

     

    ·          vous pouvez contester le fondement de l’indu si vous considérez que les sommes réclamées ne vous ont pas été indûment versées, que vous y aviez effectivement droit,

     

    ·          vous pouvez demander une remise gracieuse, totale ou partielle, de votre dette ou un échelonnement du remboursement de celle-ci soit en raison de la précarité de votre situation soit en raison d’une faute de la caisse.

     

  • La prise en charge par l'assurance maladie de la réparation et du renouvellement de mon fauteuil roulant

     

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    La prise en charge par l’assurance maladie de la réparation

    et du renouvellement de mon fauteuil roulant

     

     

    Le renouvellement de votre fauteuil roulant est pris en charge par l’assurance maladie une fois le délai de garantie écoulé si :

     

    - le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à votre état

     

    - et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par un texte, lorsque cette durée est écoulée

     

    A noter : le délai de 5 ans régulièrement avancé par les caisses ne repose sur aucun texte et n’a donc aucune valeur juridique.

     

    La réparation de votre fauteuil roulant est prise en charge par l’assurance maladie une fois le délai de garantie écoulé

     

    -          sur présentation de la facture détaillée

     

    -          dans la limite d’un forfait annuel qui s'apprécie de date à date, en fonction de la première demande de chaque forfait et qui s’applique pour l’ensemble des fauteuils dont vous disposez

     

    Les forfaits annuels sont fixés à 74,82€ maximum pour les roues et 102,39€ maximum pour les autres réparations.

  • La retraite des aidants familiaux bénévoles

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    La retraite des aidants familiaux bénévoles

     

     

     

    Des dispositifs permettent aux tierces personnes bénévoles de bénéficier de droits personnels à une pension de vieillesse, que ces personnes aient dû cesser leur activité professionnelle ou qu’elles n’aient jamais travaillé.

     

    L’assurance vieillesse obligatoire gratuite est réservée aux tierces personnes bénévoles ayant la charge à leur domicile d’un enfant ou d’une personne handicapée adulte dont l’incapacité est d’au moins 80%. Aucune condition de ressources n'est exigée.

     

    Dans ce cadre, les cotisations d’assurance vieillesse, assises sur un montant forfaitaire, sont à la charge exclusive de l’organisme d’allocations familiales.

     

    Les tierces personnes bénévoles qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’assurance vieillesse obligatoire relèvent de l’assurance vieillesse volontaire.

     

    La demande doit être adressée dans un délai de deux ans à compter du début de leur activité au service de la personne en situation de handicap.

    Dans ce cadre, les tierces personnes doivent s’acquitter du paiement des cotisations.

     

    Il est également possible d’acquérir, passé ce délai de deux ans, pour la ou les périodes durant lesquelles les tierces personnes bénévoles ont rempli ces fonctions, des droits à l’assurance vieillesse. Les personnes qui justifient avoir rempli bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d’un membre de leur famille en situation de handicap peuvent en effet être admises, à racheter des cotisations afin d’acquérir des droits à l’assurance vieillesse pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions.

     

    Dans ce cadre, l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse, se fait moyennant le versement par la tierce personne des cotisations afférentes à ces périodes.