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Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap

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  • 16h53 29 avril 2014

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    Guide fical des personnes en situation de handicap
    Edition 2014

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  • 14h54 17 avril 2014

    11- Notes juridiques : organisation administrative et juridictionnelle

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    • Les recours contentieux dans le domaine du handicap : Note juridique

     

     

     

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