FAQ : la majoration pour la vie autonome

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En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

 

  • L'attribution de la majoration pour la vie autonome  est-elle enfermée dans une condition d'âge ?

 

  • Qu'est ce qu'un logement indépendant ?

 

  • Faut-il nécessairement percevoir une aide au logement ?

 

  • Je suis titulaire de l'allocation supplémentaire invalidité puis-je bénéficier de la majoration pour la vie autonome ?

 

  • Est ce qu'il est possible de bénéficier de la majoration pour la vie autonome si je suis déjà titulaire du complément de ressources ?

 

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  • L'attribution de la majoration pour la vie autonome  est-elle enfermée dans une condition d'âge ?


Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, il faut percevoir soit l'allocation aux adultes handicapés, soit l'allocation supplémentaire invalidité : ces deux prestations sont accordées à compter de 20 ans aux personnes (ou 16 ans dans certains cas). Par conséquent la majoration pour la vie autonome ne pourra être versée en principe avant 20 ans.

 

En revanche, la majoration pour la vie autonome n'est pas réservée aux personnes de moins de 60 ans contrairement au complément de ressources.

 

 

  • Qu'est ce qu'un logement indépendant ?


Cette notion équivaut à tout logement ouvrant potentiellement droit à une aide au logement (logement décent) et à tout logement disposant d'un minimum de confort (eau et électricité), y compris les caravanes et mobil home remplissant ces conditions.

 

Un logement est réputé indépendant, lorsqu'il n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.


En revanche, est exclue la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. Il en va de même pour les personnes résidant en hébergement institutionnel ou hébergés par des particuliers à titre gratuit ou onéreux.

 

 

  • Faut-il nécessairement percevoir une aide au logement ?

 

La condition de perception d'une aide personnelle au logement, propre à la majoration pour la vie autonome, est obligatoire pour obtenir son versement. Elle est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire du droit, soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubin allocataire :

- de l'allocation de logement familial

- de l'allocation de logement social

- de l'aide personnalisée au logement

 

Cela s'applique y compris si l'aide est versée en tiers payant au propriétaire.

 

 

  • Je suis titulaire de l'allocation supplémentaire invalidité puis-je bénéficier de la majoration pour la vie autonome ?


Sous réserve de remplir les autres conditions posées, le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité peut bénéficier de la majoration pour la vie autonome, sans être titulaire de l'AAH. En effet, le droit à la majoration pour la vie autonome est ouvert aux personnes titulaires de l'allocation supplémentaire invalidité.

 

Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité doivent remplir les mêmes conditions que celles posées pour les bénéficiaires de l'AAH.

 

Néanmoins, la procédure d'attribution est différente par rapport aux titulaires de l'AAH : les bénéficiaires de l'ASI devront déposer une demande de complément de ressources à la mDPH de leur lie de résidence.

 

 

  • Est ce qu'il est possible de bénéficier de la majoration pour la vie autonome si je suis déjà titulaire du complément de ressources ?


La majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas cumulables. L'allocataire qui remplit les conditions pour l'octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

 

Néanmoins, la demande de complément de ressources est considérée comme l'expression du choix de l'allocataire de percevoir cette allocation.

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