En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

• Comment procéder à une première demande d'ACFP ou d'ACTP ?

• Je bénéficie de l'ACTP puis-je effectuer une première demande d'ACFP ?

• Dans quelles conditions est-il possible de solliciter une réévaluation du taux d'ACTP ?

• J'ai opté pour l'APA puis-je solliciter à nouveau l'ACTP que je percevais jusqu'alors ?

• Je souhaite conserver mon ACTP puis-je solliciter directement le fonds départemental de compensation ?

• Existe-t-il une obligation de salariat de la tierce personne par la personne bénéficiaire de l'ACTP ?

• Les indemnités journalières sont-elles comptabilisées pour le quart seulement étant des ressources provenant du travail ?

• Le département peut-il refuser de me verser l'ACTP attribuée au taux de 40%, au motif que je ne peux fournir des justificatifs de l'emploi d'une tierce personne ?

• Peut-il y avoir une réévaluation du taux d'ACTP lors de l'étude du renouvellement et de l'exercice du droit d'option ?

• L'ACTP peut être cumulée avec un élément de la prestation de compensation autre que l'aide humaine ?

• Comment procéder à une première demande d'ACFP ou d'ACTP ?

Il n'est aujourd'hui plus possible de procéder à une 1^ère demande. L'ACTP et l'ACFP existent toujours pour les personnes qui en bénéficiaient jusque là et qui souhaitaient continuer à la percevoir. En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité pour les personnes titulaires d'une ACTP ou/et d'une ACFP de la (les) conserver à condition d'en manifester la volonté lors de chaque renouvellement et de continuer à remplir les conditions d'attribution.

Les personnes qui font le choix de conserver cette allocation, doivent en demander le renouvellement à la date d'échéance du droit. Elle peut aussi à ce moment faire valoir son droit 'option avec la prestation de compensation.

• Je bénéficie de l'ACTP puis-je effectuer une première demande d'ACFP ?

Toute personne bénéficiant d'une allocation compensatrice, peut la conserver à condition d'en manifester la volonté lors de chaque renouvellement et de continuer à remplir les conditions d'attribution. Les personnes qui font le choix de conserver cette allocation, sont maintenues dans l'ancien dispositif. Par conséquent, les dispositions relatives à l'ACTP (désormais abrogées par celle sur la PCH) continuent de s'appliquer à ces personnes.

Ainsi, une personne peut solliciter l'allocation compensatrice pour frais professionnel : en effet, dans la législation antérieure, le cumul entre ACTP et ACFP était permis. Le régime antérieur s'appliquant, il est juridiquement toujours possible d'en faire la demande, y compris une première demande.

La personne handicapée qui remplit à la fois les conditions relatives à la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence et celles qui sont relatives à l'exercice d'une activité professionnelle bénéficie d'une allocation égale à la plus élevée des deux allocations auxquelles elle aurait pu prétendre au titre de l'une ou de l'autre de ces conditions, augmentée de 20 % de la majoration accordée aux invalides du 3^ème groupe.

• Dans quelles conditions est-il possible de solliciter une réévaluation du taux d'ACTP ?

La loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité pour les personnes titulaires d'une ACTP de la conserver à condition d'en manifester la volonté lors de chaque renouvellement et de continuer à remplir les conditions d'attribution.

Par conséquent, la personne peut solliciter une révision du taux d'ACTP pour aggravation dans les mêmes conditions que précédemment.

Pour rappel : l'ACTP est accordée pour une durée fixée par la commission dans une limite de 5 ans. Toutefois, la situation de l'intéressé peut être revue à tout moment, notamment à la demande de l'intéressé en cas d'augmentation du besoin d'aide par exemple. La personne n'est pas obligée de solliciter la prestation de compensation : elle doit formuler expressément une demande de révision d'ACTP pour aggravation de l'état de santé à la maison départementale des personnes handicapées.

• J'ai opté pour l'APA puis-je solliciter à nouveau l'ACTP que je percevais jusqu'alors ?

Les personnes qui bénéficiaient, avant l'âge de 60 ans de l'allocation compensatrice pour aide constante d'une tierce personne (ACTP) peuvent choisir entre le maintien de cette prestation et l'APA. Ainsi, les titulaires de l'ACTP peuvent demander le bénéfice de l'APA, deux mois avant leur 60^e anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation. Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général informe du montant attribué.

La personne dispose alors de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit.  Si la personne ne répond pas dans ce délai, elle est considérée avoir choisi de continuer à percevoir l'ACTP.

En revanche, lorsque la personne opte pour l'APA, son droit à l'ACTP est alors éteint.

Or, les dispositions relatives à l'ACTP ont été abrogées depuis la loi du 11 février 2005, de sorte qu'il n'est plus possible de faire de nouvelle demande.

• Je souhaite conserver mon ACTP puis-je solliciter directement le fonds départemental de compensation ?

Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

Celui-ci est chargé d'accorder des aides financières pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais restant à leur charge du fait de leur handicap après avoir fait valoir leurs droits aux prestations légales .

L'ACTP est une prestation légale accordée par la CDAPH. Par conséquent, le fonds de compensation peut parfaitement intervenir pour aider au financement d'aides techniques pour la part restant à charge de la personne après perception des prestations auxquelles elle à a droit. Ainsi, la personne titulaire de l'ACTP (et ne souhaitant pas demander la prestation de compensation), doit faire une demande à la MDPH sur papier libre en demandant l'intervention du fonds départemental en mentionnant expressément qu'elle souhaite conserver son ACTP et qu'elle ne fait pas de demande de PCH.

• Existe-t-il une obligation de salariat de la tierce personne par la personne bénéficiaire de l'ACTP ?

L'ACTP est versée aux personnes ayant un taux d'incapacité de 80% au moins et qui sont dans la nécessité d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie, ou qui ont des frais supplémentaires du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.

Mais, il existe ensuite diverses situations possibles : en effet, la COTOREP fixe le pourcentage d'ACTP qui sera versée. Il se situe entre 40% et 80% de la majoration pour tierce personne, en fonction de l'aide nécessaire.

Dans le cas où la personne handicapée perçoit l'ACTP à 80%, la tierce personne devra être salariée ou subir un manque à gagner.

En revanche, si la personne perçoit une ACTP entre 40% et 70%, la personne handicapée garde le libre choix des modalités selon lesquelles cette aide va lui être apportée. Le versement d'une ACTP entre 40% et 70% n'est donc pas  subordonné au salariat de la tierce personne.

• Les indemnités journalières sont-elles comptabilisées pour le quart seulement étant des ressources provenant du travail ?

Le quart seulement des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation.

Il s'agit seulement des revenus professionnels, c'est-à-dire les sommes qui sont considérées comme des rémunérations. L'abattement ne s'étend donc pas aux revenus de remplacement. Ainsi ne constitue pas des revenus provenant du travail au sens définis ci-dessus, les  indemnités journalières de sécurité sociale, les pensions de retraite et les pensions d'invalidité.

• Le département peut-il refuser de me verser l'ACTP attribuée au taux de 40%, au motif que je ne peux fournir des justificatifs de l'emploi d'une tierce personne ?

L'ACTP au taux de 40% est octroyée lorsque la personne nécessite l'aide d'une tierce personne pour seulement un ou plusieurs actes essentiels de l'existence, ou alors lorsque la personne handicapée a besoin de l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, mais que sa situation ne justifie pas qu'elle ait recours à une tierce personne rémunérée ni que cela entraîne, pour le membre de son entourage qui lui apporte cette aide, un manque à gagner, ni que cela justifie son admission dans un établissement d'hébergement.

La personne handicapée garde donc le libre choix des modalités selon lesquelles cette aide va lui être apportée.

En revanche, l'ACTP est une prestation affectée : ainsi, son utilisation peut faire l'objet d'un contrôle. Il s'agira de vérifier

l'effectivité de l'aide, c'est-à-dire sa réalité.

La personne doit à ce titre transmettre des éléments au conseil général débiteur : elle doit adresser en premier lieu et quelque soit sa situation, une déclaration contenant l'identité et l'adresse de la tierce personne. Mais, ce contrôle de l'effectivité de l'aide ne se justifie pas par la preuve de l'emploi d'une tierce personne.

Le contrôle de l'effectivité se fera en vérifiant la réalité du recours à l'aide reconnue nécessaire à la personne bénéficiaire.

• Peut-il y avoir une réévaluation du taux d'ACTP lors de l'étude du renouvellement et de l'exercice du droit d'option ?

Lors du renouvellement de l'ACTP, l'équipe pluridisciplinaire va effectivement évaluer d'une part, le droit à l'ACTP et le taux attribué (diminution, maintien ou augmentation) et d'autre part, le droit à la prestation de compensation.

La commission statuera au regard de cette évaluation et la personne pourra ensuite choisir la prestation qui lui semble la plus favorable.

En dehors de l'hypothèse du renouvellement, une personne qui bénéficie de l'ACTP et souhaite la garder peut aussi faire une demande de révision de son ACTP.

• L'ACTP peut être cumulée avec un élément de la prestation de compensation autre que l'aide humaine ?

Le principe posé est qu'il n'y a pas de cumul possible entre l'ACTP et la prestation de compensation, quelque soit le volet sollicité.

Toute personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice peut demander à bénéficier de la prestation de compensation.

Lorsque la demande de prestation de compensation est formulée à la date d'échéance de renouvellement du droit à l'allocation compensatrice, le bénéficiaire peut exercer un droit d'option entre le bénéfice de la prestation de compensation et l'allocation compensatrice, en étant préalablement informé des montants respectifs de la prestation auxquels il a droit.