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• L'amendement Creton : Note juridique

 

• La participation aux frais d'entretien et d'hébergement : en cours de rédaction

 

• Les ressources des personnes en établissement : Note juridique

 

 

La plupart des fiches de cette catégorie sont en cours de rédaction ou de mise à jour

 

• L'accueil familial

• L'accueil temporaire

• L'amendement Creton

• L'hébergement des personnes de plus de 60 ans

• L'orientation vers un établissement ou service

• La participation aux frais d'entretien et d'hébergement : Fiche pratique

• Les établissements et services pour adultes handicapés

• Les ressources des personnes en établissement