Retraite / vieillesse-z - Page 2

  • Majoration de pension avant l'âge légal de la retraite

     

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    La possibilité de bénéficier, avant l’âge légal de départ à la retraite, de la majoration de pension offerte aux travailleurs en situation de handicap

     

     

    Les travailleurs en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite par anticipation avant l’âge légal de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance) à partir de 55 ans.

     

     

    Ils bénéficient alors d’une pension calculée avec le taux maximum de 50 % et majorée pour compenser  la durée non cotisée.

     

    Or, la pension de vieillesse « classique » est à taux plein si la personne prend sa retraite entre 65 et 67 ans selon la date de naissance ou en ayant cotisé suffisamment de trimestres.

     

    Par conséquent, se présente régulièrement la situation (les personnes en situation de handicap entrant souvent tard sur le marché de l’emploi et ayant souvent un parcours morcelé) dans laquelle des assurés en situation de handicap travaillant jusqu’à plus de l’âge légal de départ à la retraite mais moins de l’âge de retraite à temps plein, et n’ayant pas cotisé suffisamment de trimestres (et donc ne bénéficiant pas du taux plein de 50%) se retrouve avec une pension de vieillesse moins importante que s’ils avaient pris leur retraite par anticipation.

     

    Il a donc été prévu d’appliquer la majoration aux assurés n'ayant pas bénéficié du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapés mais qui en remplissait les conditions avant l’âge légal de départ à la retraite.

     

    Cette mesure a été peu diffusée, les caisses de retraites n’en font jamais état et prétendent même parfois qu’il n’est pas possible de bénéficier de la majoration de pension.

     

    Vous devez demander à bénéficier de cette mesure, votre caisse de retraite ne peut vous le refuser.

     

    Voici les textes à citer si vous rencontrez une opposition de la part de votre caisse de retraite :

     

    -          si vous êtes salarié ou que vous dépendez du régime général ou d’un régime assimilé :

    Lettre ministérielle du 20 février 2006 du Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (disponible sur ce lien : http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_20022006)

     

    -          Si vous êtes fonctionnaire :

    Instruction interministérielle du 16 mars 2007 du Ministère de la fonction publique et du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (disponible sur ce lien : http://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20111012/IMG/circulaire_b7_20070316.pdf)

     

  • Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

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    Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

     

    La pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans  pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

     

    Au cours du dernier trimestre précédant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité, les CPAM expédient en même temps que la demande de retraite, une déclaration d’opposition.

     

    Trois situations sont alors envisageables selon que vous :

    • répondez et demandez la liquidation de vos droits

    → votre pension de retraite vous est alors versée le premier jour du mois suivant l'age condition de votre départ légal à la retraite. Vous continuerez, le cas échéant, de percevoir votre majoration tierce personne.

     

    • vous opposez au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail

    → votre pension de retraite ne sera alors liquidée que lorsque vous en ferez la demande. La pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne seront alors supprimées.

     

    • ou ne donnez aucune suite à la correspondance qui vous est adressée par la caisse

    → votre pension de vieillesse est alors liquidée pour ordre mais ne sera versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous produirez une pièce justificative de la cessation de votre activité professionnelle. Cependant, votre pension d'invalidité sera supprimée, et le cas échéant, vous pourrez percevoir votre majoration pour tierce personne. En revanche les cotisations que vous pourriez verser entre l’âge légal de votre départ à la retraite en fonction de votre année de naissance et votre cessation définitive d’activité professionnelle, ne seront pas prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

     

    Dans tous les cas, la pension d’invalidité est supprimée à compter du 1er jour du mois qui suit le l’âge condition de départ à la retraite de son titulaire.

     

  • La retraite des aidants familiaux bénévoles

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    La retraite des aidants familiaux bénévoles

     

    Des dispositifs permettent aux tierces personnes bénévoles de bénéficier de droits personnels à une pension de vieillesse, que ces personnes aient dû cesser leur activité professionnelle ou qu’elles n’aient jamais travaillé.

     

    L’assurance vieillesse obligatoire gratuite est réservée aux tierces personnes bénévoles ayant la charge à leur domicile d’un enfant ou d’une personne handicapée adulte dont l’incapacité est d’au moins 80%. Aucune condition de ressources n'est exigée.

     

    Dans ce cadre, les cotisations d’assurance vieillesse, assises sur un montant forfaitaire, sont à la charge exclusive de l’organisme d’allocations familiales.

     

    Les tierces personnes bénévoles qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’assurance vieillesse obligatoire relèvent de l’assurance vieillesse volontaire.

     

    La demande doit être adressée dans un délai de deux ans à compter du début de leur activité au service de la personne en situation de handicap.

    Dans ce cadre, les tierces personnes doivent s’acquitter du paiement des cotisations.

     

    Il est également possible d’acquérir, passé ce délai de deux ans, pour la ou les périodes durant lesquelles les tierces personnes bénévoles ont rempli ces fonctions, des droits à l’assurance vieillesse. Les personnes qui justifient avoir rempli bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d’un membre de leur famille en situation de handicap peuvent en effet être admises, à racheter des cotisations afin d’acquérir des droits à l’assurance vieillesse pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions.

     

    Dans ce cadre, l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse, se fait moyennant le versement par la tierce personne des cotisations afférentes à ces périodes.