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Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap

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Octobre 2016

  • 17h26 17 oct. 2016

    11-Fiches pratiques: organisation administrative et juridictionnelle

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    • L'aide juridictionnelle : Fiche pratique Mise à jour février 2015

           - Annexe « Formulaire Cerfa n° 12467*01 demande d'aide

             juridictionnelle » 

           - Annexe "Formulaire Cerfa n°51036#02 notice explicative-demande

             d'aide juridictionnelle"

    • L'avocat : Fiche pratique Mise à jour février 2014
    • La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
    • Le fonds départemental de compensation : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
    • Le Défenseur des droits : Fiche pratique Mise à jour avril 2016
    • L'indu : Fiche pratique Mise à jour février 2014
    • La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : Fiche pratiqueMise à jour janvier 2014

             - Annexe "Formulaire cerfa n°13788*01 de demande auprès

               de la MDPH"

             - Annexe "Formulaire cerfa n°13878*01 : certificat médical

               destiné à être joint à la demande auprès de la MDPH"

             - Annexe "Formulaire cerfa n°51299*01 : notice explicative du

               formulaire de demande auprès de la MDPH"

    • L'organisation juridictionnelle : Fiche pratique Mise à jour février 2014
    • Porter plainte : Fiche pratique Mise à jour décembre 2013
    • Les recours en matière d'aide sociale : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014
    • Les recours en matière de sécurité sociale : Fiche pratique Mise à jour février 2014
    • Le système de protection sociale : Fiche pratique Mise à jour janvier 2014

     

     

    Lien permanent Tags : apf, droits, personne, handicap

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