• Evolution des modalités d'utilisation du CESU

    apf,handicap,droit,personne

     

     

    Évolution des modalités d’utilisation du CESU préfinancé par les bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation (PC

     

     

    Désormais, les conseils généraux peuvent  payer tout ou partie des cotisations sociales dues par les bénéficiaires de l’APA ou de la PC directement au Centre National du chèque emploi-service universel (CNCESU), au lieu de les faire transiter chez les bénéficiaires de l’APA ou de la PC qui devaient les reverser eux-mêmes au CNCESU. Les allocataires devaient ainsi parfois faire l’avance de ces cotisations.

     
  • 17- Notes juridiques : santé / assurance maladie

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    • L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé : Note juridique en cours de mise à jour