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  • Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

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    Conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse à l'âge légal de départ à la retraite

     

    La pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite (60 ans  pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

     

    Au cours du dernier trimestre précédant l’âge légal de départ à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité, les CPAM expédient en même temps que la demande de retraite, une déclaration d’opposition.

     

    Trois situations sont alors envisageables selon que vous :

    • répondez et demandez la liquidation de vos droits

    → votre pension de retraite vous est alors versée le premier jour du mois suivant l'age condition de votre départ légal à la retraite. Vous continuerez, le cas échéant, de percevoir votre majoration tierce personne.

     

    • vous opposez au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail

    → votre pension de retraite ne sera alors liquidée que lorsque vous en ferez la demande. La pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne seront alors supprimées.

     

    • ou ne donnez aucune suite à la correspondance qui vous est adressée par la caisse

    → votre pension de vieillesse est alors liquidée pour ordre mais ne sera versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous produirez une pièce justificative de la cessation de votre activité professionnelle. Cependant, votre pension d'invalidité sera supprimée, et le cas échéant, vous pourrez percevoir votre majoration pour tierce personne. En revanche les cotisations que vous pourriez verser entre l’âge légal de votre départ à la retraite en fonction de votre année de naissance et votre cessation définitive d’activité professionnelle, ne seront pas prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

     

    Dans tous les cas, la pension d’invalidité est supprimée à compter du 1er jour du mois qui suit le l’âge condition de départ à la retraite de son titulaire.

     

  • Les conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail

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    Les conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail

     

    La notion d'invalidité relevant du droit de la Sécurité Sociale, elle n'a aucune incidence sur le contrat de travail.

     

    Si l’employeur et le salarié ne prennent aucune initiative, le contrat de travail est suspendu et le salarié reste dans l'effectif de l'entreprise.

     

    Si l'employeur demande au salarié de reprendre le travail et de passer la visite médicale de reprise à laquelle le médecin du travail est tenu de procéder :

     

    • Si le salarié accepte, lors de la visite de reprise le médecin du travail s'assure du maintien de son aptitude (le salarié peut alors reprendre son emploi) ou le déclare inapte,

     

    • Si le salarié refuse, ce refus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

     

    Si le salarié se présente à son travail, l'entreprise est tenue d'organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail dont l'avis conditionnera un éventuel licenciement pour inaptitude de ce salarié.

     

    Si le salarié demande directement au médecin du travail à bénéficier d'un examen :

     

    • Cet examen constitue une visite de pré-reprise et devra être suivi d'une visite de reprise à l'initiative de l’employeur.

     

    • Toutefois si l'employeur a été informé au préalable de cette demande, la visite de reprise peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail