• Absence de condition d’âge pour pouvoir bénéficier d’une orientation vers un SAVS ou SAMSAH


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    La situation

     

    Les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) sont des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

     

    Le 7° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles précise : « Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert »

     

    L’article D312-162 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité. »

     

    L’article D312-163 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les services mentionnés à l'article D. 312-162 (SAVS) prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager :

    a) Une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence ;

    b) Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie. »

     

    L’article D312-166 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les SAMSAH : « ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-162. »

     

    Dès lors, il n’existe aucune disposition légale ou règlementaire interdisant l’accueil ou le maintien en SAVS ou SAMSAH  de personnes en situation de handicap de plus de 60 ans.

     

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  • Le vote des personnes en situation de handicap

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    Le droit de vote :

     

    Les personnes en situation de handicap disposent évidemment de leurs droits civiques : elles peuvent voter aux élections, notamment à l’élection présidentielle.

    Depuis le 1er juillet 2009, les majeurs sous tutelle conservent leur droit de vote, sauf si le jugement de mise sous tutelle exclut expressément ce droit.

     

    L’exercice du droit de vote :

     

    Diverses mesures ont été mises en place pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap et de leur famille :

     

    1/ Vote par procuration :

     

    Peuvent exercer leur droit de vote par procuration notamment les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

     

    Cette procuration est établie au profit d’une personne votant dans la même commune par acte dressé devant le juge d’instance ou le directeur de greffe du tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de résidence, ou bien au tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de travail.

     

    Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

     

    2/ Accès au bureau de vote :

     

    Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

     

    En outre, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, la signature est apposée par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même".

     

    3/ Vote des personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux

     

    La Charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que « L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. »