13/06/2012

Absence de condition d’âge pour pouvoir bénéficier d’une orientation vers un SAVS ou SAMSAH


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La situation

 

Les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) sont des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

 

Le 7° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles précise : « Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert »

 

L’article D312-162 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité. »

 

L’article D312-163 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les services mentionnés à l'article D. 312-162 (SAVS) prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager :

a) Une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence ;

b) Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie. »

 

L’article D312-166 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les SAMSAH : « ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-162. »

 

Dès lors, il n’existe aucune disposition légale ou règlementaire interdisant l’accueil ou le maintien en SAVS ou SAMSAH  de personnes en situation de handicap de plus de 60 ans.

 


Le problème rencontré

 

Certaines CDAPH prennent des décisions de refus d’orientation ou de refus de renouvellement d’orientation vers un SAVS ou vers un SAMSAH au motif que la personne est âgée de plus de 60 ans.

 

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

 

Dans l’hypothèse de refus motivé par cet argument, nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui pourra saisir le service juridique Droit des personnes et des familles pour la rédaction d’un éventuel recours contentieux contre ce type de décision contraire à l’esprit des textes.

 

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