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19.11.2009

Prestation de compensation

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Peut solliciter la prestation de compensation, la personne qui :

 

- a une résidence stable et régulière en France,

 

- est âgée de moins de 60 ans. La condition d'âge sera supprimée en 2010 au plus tard pour les personnes de plus de 60 ans. Néanmoins, des dérogations existent à cette condition d'âge,

 

-  présente un handicap qui génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an, une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles.

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10.11.2009

FAQ : l'indemnisation des infractions pénales

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En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

 

  • J'ai été victime d'une agression dont les auteurs n'ont pas été identifiés que puis-je faire pour obtenir réparation ?

 

  • Comment obtenir réparation des conséquences d'un accident intervenu à l'étranger ?

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FAQ : l'indemnisation des accidents de la route

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En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

 

  • J'ai eu un accident de la voie publique, comment faire reconnaître mon droit à indemnisation ?

 

  • Aucun droit à indemnisation ne m'a été reconnu, que puis-je faire ?

 

  • Le responsable de l'accident de la route que j'ai subi est inconnu ou non identifié, comment obtenir réparation?

 

  • J'ai été victime d'un accident de la circulation mais l'accident est intervenu en partie par ma faute, ai-je droit à indemnisation ?

 

  • Mon état de santé s'est aggravé, quels sont les possibilités d'indemnisation auquel je peux prétendre ?

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