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  • La prise en charge des frais de transport

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    La prise en charge des frais de transport

    Les personnes en situation de handicap peuvent se voir accorder une prise en charge de leurs frais de transport. Il existe, à cet égard, trois grands modes de prise en charge :

    • Les frais de transport pris en charge par l’assurance maladie
    • Les frais de transport pris en charge par la prestation de compensation du handicap
    • Les frais de transport pris en charge par l’établissement médico-social

     

    1. Les frais de transport pris en charge par l’ASSURANCE MALADIE

    Lorsque vous devez vous déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés ou lorsque vous êtes convoqué(e) pour un contrôle dans le cadre de la législation de sécurité sociale, vos frais de transports pourront être pris en charge par l’assurance maladie.

    Les situations éligibles à un remboursement des frais de transport

    Vous devez recevoir des soins ou subir des examens appropriés :

    • transports liés à une hospitalisation
    • transports liés aux traitements ou examens prescrits si (attention : vous devez répondre à 2 critères) :
      • vous êtes atteint d'une affection de longue durée (voir la liste prévue dans les liens de référence "annexe")
      • vous présentez une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports (voir le lien de référence "annexe")
    • transport par ambulance justifié par votre état
    • transport dans un lieu distant de plus de 150km
    • transport en série lorsque le nombre de transport prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à 4 au cours d'une même période de 2 mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50km
    • transports liés aux soins ou traitements dans les CAMSP et les CMPP
    • transports pour recevoir des soins en lien avec accident du travail ou une maladie professionnelle

    Vous devez vous soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale :

    • vous devez vous rendre à une convocation médicale d'appareillage ou chez un fournisseur agréé pour la fourniture de certaines aides techniques
    • vous devez répondre à une convocation du contrôle médical
    • vous devez répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité
    • vous devez vous rendre à la consultation d'un expert médical

    NB : Les frais de transport du tiers qui vous a accompagné pourra également être pris en charge :

    • si votre état de santé le commande
    • si vous êtes un mineur de moins de 16 ans

    La procédure de demande de remboursement. Vous pouvez demander à être remboursé(e). Pour cela, vous devez :

    1ère étape : Déposer une requête auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    2ème étape : Obtenir l'accord préalable de la CPAM dans certains cas, liés :

    • aux transports exposés sur une distance de plus de 150 km ;
    • aux transports en série lorsque le nombre de transports prescrit au titre d'un même traitement est au moins égal à 4 au cours d'une période de 2 mois et que chaque transport est effectué vers un distant de plus de 50 km ;
    • aux transports par avion et par bateau de ligne régulière ;
    • aux transports vers les CAMSP et les CMPP

    Attention : l'absence de réponse de la part du contrôle médical de la caisse dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.   

    3ème étape : Fournir 2 documents impérativement :

    • la prescription médicale de transport
    • la facture délivrée par le transporteur ou tout autre justificatif de transport

    4ème étape : s’agissant du remboursement, la prise en charge s’effectuera :

    • à hauteur de 65% d'un tarif variant selon la distance parcourue et le type de transport utilisé
    • à hauteur de 100 %:
    • si vous êtes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une rente ou indemnité allouée au titre d'un accident de travail ;
    • si vous êtes atteint d'une affection de longue durée ;
    • ou encore concernant le transport des enfants ou adolescents vers les CAMSP ou CMPP...

     

    Les voies de recours : vous estimez qu’il y a un défaut dans la prise en charge de ces frais. Dans ce cas, vous avez la possibilité de la contester : 

    • En raison d’une mauvaise prise en compte de votre état de santé par votre CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Vous pouvez alors demander une expertise médicale. Dans ce cas, la CPAM adressera au médecin expert (désigné d’un commun accord par un médecin traitant et le médecin conseil de la CPAM) une demande d’expertise accompagné d’un protocole définissant sa mission. L’expert communiquera ensuite un rapport détaillé au service médical de la CPAM qui se prononcera de nouveau.

    Si la nouvelle décision ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la commission de recours préalable (CRA).

    • En raison d’un défaut portant sur des conditions administratives. Vous devez alors procéder :
      • En premier lieu, à une voie amiable devant la commission de recours amiable de la CPAM
      • En second lieu, à une voie contentieuse devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale

     

    1. Les frais de transport pris en charge au titre de la PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

    La prestation de compensation du handicap qui vous est attribuée peut être utilisée pour compenser des charges notamment celles liées à l’aménagement de votre véhicule ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de votre transport.  

    Les surcoûts liés frais de transport pourront être pris en charge dans le cas :

    • de transports réguliers, fréquents
    • d’un départ annuel en congés

    Cependant, il n’y aura pas de prise en charge des surcoûts liés pour les transports résultant d'un non-respect par les autorités organisatrices de transports publics de leur obligation de mettre en place des transports de substitution

     

    1. Les frais de transport pris en charge par l’ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL

    Les frais de transport entre votre domicile et l’établissement médico-social où vous êtes accueilli(e) peuvent être inclus dans les dépenses d’exploitation de ce celui-ci.

    Cas des adultes handicapés en établissement, service social ou médico-social :

    Les modalités de prise en charge vont dépendre du lieu d’accueil :

    • Si vous bénéficiez d’un accueil de jour en MAS ou FAM, vos frais sont pris en charge par l’assurance maladie
    • Si vous êtes en ESAT, le budget de cet établissement peut également prévoir le financement des frais de transport. Cela ne concerne que les transports collectifs (c'est-à-dire le transport d'au moins plusieurs usagers) organisé entre votre domicile et l'ESAT. Cette prise en charge n’est possible que lorsque des contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités des travailleurs l’exigent.
    • Si vous êtes, en revanche, accueilli(e) dans une autre structure d’accueil (ex: foyer d'hébergement, foyer de vie), vos frais de transports ne seront pas pris en compte dans son budget. Néanmoins, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (voir la situation n°2 de prise en charge par la PCH)

    Cas des enfants et adolescents handicapés : les frais de transport de votre enfant et adolescent n’incombent à votre charge mais à celle de la collectivité

    • en établissement scolaire ou universitaire ordinaire : les frais de transport de votre enfant seront pris en charge par le département
    • en établissement d'éducation spécialisé : les frais de transport de votre enfant handicapé ou adolescents accueillis dans un établissement d'éducation spéciale seront inclus dans les dépenses d'exploitation des établissements

     

    Liens utiles « annexe »:

     

  • Articulation AAH / ASPA

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    Articulation AAH / ASPA

     

    La loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par son article 87 exclut l’ASPA des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l'AAH.

    Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017.

     

     1. AVANT le 1er janvier 2017 :

     En vertu de l’ancien article L821-1, l’ASPA figurait au rang des prestations vieillesse à faire valoir prioritairement à l’AAH.

     

     2. DEPUIS le 1er janvier 2017 :

    L’article L821-1 du code de la sécurité sociale modifié dispose : « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. »

    • Désormais, un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% peut continuer à en bénéficier après 62 ans sans être obligé de demander l’ASPA.
    • Au regard des règles d’applicabilité précisées à l’article 87 de la loi de finances pour 2017, il n’est pas exclu qu’une personne qui a opté pour l’ASPA avant cette réforme, et dès lors qu’elle a 62 ans après le 1er janvier 2017, puisse renoncer à l’ASPA et refaire une demande d’AAH.

     

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  • L'AAH après 62 ans - faire valoir ses droits à la retraite

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    La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016), par son article 87 exclut l’ASPA des prestations vieillesse à faire valoir en priorité par rapport à l'AAH. Cette disposition s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% atteignant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à partir du 1er janvier 2017. Cependant, cette disposition ne dispense pas les intéressés de demander la liquidation de leurs droits à la retraite à 62 ans.

     

    1. Vous avez atteint 62 ans AVANT le 1er janvier 2017 :

     En vertu de l’ancien article L821-1, l’ASPA figurait au rang des prestations vieillesse à faire valoir prioritairement à l’AAH. Vous devez donc faire valoir vos droits à l’ASPA et demander à l’AAH à titre différentiel.

     

    1. Vous avez atteint 62 ans APRES le 1er janvier 2017 :

    Deux hypothèses :

     

    1ère hypothèse : vous allez atteindre l'âge de la retraite (62 ans), vous percevez l'AAH et vous n'avez jamais travaillé


    Dans cette situation, vous allez continuer à bénéficier de l’AAH (sans être obligé de demander l’ASPA) sous réserve de présenter certaines conditions :

    • Vous avez atteint l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017
    • Vous justifiez d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
    • Vous devez déposer une demande unique de retraite personnelle (à formuler auprès de la CARSAT) pour obtenir un document justifiant la liquidation des droits à la retraite.

    Attention : ce document est à demander impérativement pour prouver que vous ne bénéficiez pas d’un droit à une pension de vieillesse. La CAF pourra en effet suspendre le versement de votre AAH si vous ne le produisez pas.

     

    2ème hypothèse : vous allez atteindre l'âge de la retraite (62 ans), vous percevez l'AAH mais vous avez déjà travaillé

     

    Dans cette situation, vous pouvez également bénéficier de l’AAH si :

    • Vous avez atteint l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017
    • Vous justifiez d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
    • D’un dépôt d’une demande de retraite auprès de la ou les caisses auxquelles vous avez cotisé

    Attention : s’agissant de cette corrélation entre pension de retraite et AAH, deux situations sont à distinguer :

    • 1ère situation : Vous percevez une pension de retraite dont le montant est inférieur à celui de l’AAH. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de l’AAH différentielle.
    • 2nde situation: Vous percevez une pension dont le montant est supérieur à l’AAH. Dans ce cas, vous ne pourrez plus percevoir l’AAH.

     

    Tableau récapitulatif des situations de versement de l’AAH (voir : conditions d’éligibilité)  

    Tableau récapitulatif des situations de versement de l’AAH

  • Le refus d’embarquement par un transporteur aérien pour cause de surbooking

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    Le transporteur aérien ne peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l'embarquement de cette personne, sauf conditions de sécurités prévues par la loi.

     

    Cependant, en cas de surbooking, la compagnie aérienne peut refuser que des passagers embarquent dans l'avion, moyennant un accord amiable. Elle versera alors au passager une compensation financière forfaitaire qui variera en fonction de la distance du vol :

     

    • 250 € pour les trajets de 1500 kilomètres ou moins,

     

    • 400 € pour ceux compris entre 1500 et 3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres,

     

    • 600 €* au-delà de 3500 kilomètres pour les destinations extra-communautaires.

    * Particularité : pour les vols vers les DOM TOM comme Paris Fort-de-France, Paris Point à Pitre, Paris Saint Denis de la Réunion, le montant de l'indemnisation est de 400€ maximum.

     

    Les passagers bénéficient de la possibilité de choisir entre le placement sur un autre vol et le remboursement du billet seulement s'ils renoncent à poursuivre leur voyage, ainsi que d'une prise en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (hébergement, transferts entre le lieu d'hébergement et l'aéroport, si nécessaire, restauration, frais de communication ou de transmission de deux messages).

     

    Pensez tout de suite à demander une attestation de refus d'embarquement à la compagnie aérienne, comme preuve de ce refus.

     

    Il faut d'abord porter réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne en cause (par lettre recommandée avec accusé de réception).

     

    On ne peut saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) qu'après avoir reçu une réponse écrite de la compagnie aérienne, et si le passager estime que cette compagnie n'a pas respecté les dispositions du règlement européen en la matière. Pour ce faire, il faut écrire à l'adresse indiquée ci-après, en joignant la copie, et non les originaux, de toutes les pièces justificatives en sa possession et notamment la réponse de la compagnie aérienne.

     

    DGAC
    Direction du transport aérien
    Bureau de la facilitation et des clients du transport aérien
    50, rue Henry Farman
    75720 Paris cedex 15

     

  • Le refus d'embarquement dans un avion pour des conditions de sécurité

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    Le règlement européen sur les droits des personnes à mobilité réduite dans le transport aérien (règlement n°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006) interdit aux opérateurs de refuser la réservation ou l'embarquement d'une personne en raison de son handicap, sauf exceptions et dérogations, notamment pour des raisons de sécurité justifiées, établies par loi.

     

    Le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l'embarquement de cette personne, ou exiger qu'une personne à mobilité réduite en voyage soit accompagnée d'une autre personne, afin de respecter les exigences de sécurité légalement applicables, ou si la taille de l'aéronef rend l'embarquement de la personne physiquement impossible.

     

    Le transporteur informe par écrit la personne à mobilité réduite concernée de ses motifs dans les 5 jours qui suivent la réservation, le refus d'embarquement, ou la nécessité de se faire accompagner.

     

    Les personnes à mobilité réduite ont le droit de bénéficier d'une assistance gratuite dans les aéroports (au départ, à l'arrivée et en transit) et à bord des avions (par exemple le transport de fauteuils roulants ou de chiens guides d'aveugles).

    Ce sont les gestionnaires d'aéroports qui doivent fournir l'assistance, en prélevant pour cela des redevances sur les compagnies aériennes pour financer ces services.

     

    La Direction Générale de l´Aviation Civile (DGAC) définit les passagers à mobilité réduite comme toute personne dont la mobilité est réduite par suite d'une incapacité (sensorielle ou motrice), d'une déficience intellectuelle, de l'âge, de la maladie, de toute autre cause génératrice d'un handicap dans l'usage du transport aérien, et dont la situation requiert une attention particulière, ou une adaptation à ses besoins du service offert à l'ensemble des passagers.