Zoom

  • Impact du dédommagement ou du salaire perçu par le parent d’un enfant handicapé sur le RSA et l'AAH

    LOUPE.jpg

     

     

    Impact du dédommagement ou du salaire perçu par le parent d’un enfant handicapé sur le RSA et l'AAH

     

    Lors du choix entre le complément d’AEEH et la PC enfant, se pose la question du cumul et de l’impact des sommes perçues par les parents au titre d’un dédommagement ou d’un salariat.

     

    1. Cumul PCH enfant et RSA

     

    Une décision du Conseil d'Etat du 10 février 2017  a récemment précisé la question: les sommes que vous percevez en dédommagement ou salaire en tant qu’aidant de votre enfant en situation de handicap ne seront jamais à déclarer pour le calcul de votre RSA tant que vous percevez l’AEEH de base pour votre enfant, c’est-à-dire jusqu’à ses 20 ans ou jusqu’à ce qu’il cesse de remplir les conditions d’ouverture de cette prestation (par exemple, si l’enfant exerce une activité professionnelle).

     

     

    En résumé :

     

     

     

    AEEH (et complément)

    AEEH + PC enfant (qu’elle serve à rémunérer un tiers ou un membre de la famille)

    PCH servant à rémunérer un tiers

     PCH – perçue sans AEEH - servant à rémunérer/dédommager un membre du foyer, bénéficiaire du RSA

     Prise en compte dans le calcul des ressources

    pour le RSA

      Non

    Non

     Non

     Oui

     

     Cumul AAEH/PCH enfant et AAH

     

    Le cumul de la PC enfant et de l’AAH est évidemment possible, mais si la prestation de compensation enfant est utilisée pour rémunérer ou dédommager le bénéficiaire de l’AAH, alors ces sommes seront considérées comme des revenus perçus et prises en compte pour le calcul des ressources.

     

     

    En résumé :

     

     

     AEEH (et compléments)

    AEEH + PCH enfant servant à rémunérer ou dédommager le bénéficiaire de l’AAH

     PCH enfant servant à rémunérer un tiers

    PCH – perçue sans AEEH - servant à rémunérer/dédommager le titulaire de l’AAH

     Prise en compte dans le calcul des ressources

    pour l’AAH de l’aidant

    Non

    Oui (seulement la PCH utilisée dans ce but)

    Non

    Oui

     

     

     

  • Directives anticipées

    loupe.jpg

     

     

    Directives anticipées

     

     

     

    Les directives anticipées permettent à une personne, dans le cas où en fin de vie elle n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, de faire connaître au médecin ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours.

    Pour être valable, le document doit être un écrit, daté et signé par son auteur qui précise ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Si l'auteur de ces directives est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée.

     

    Ces directives anticipées ne peuvent être établies que par une personne majeure et en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de leur rédaction. Le médecin peut annexer aux directives, à la demande du patient, une attestation constatant qu'il est en état d'exprimer librement sa volonté et qu'il lui a délivré toutes informations appropriées.

     

    Le document est valable trois ans. Ainsi les directives doivent avoir été rédigées depuis moins de 3 ans avant la date à partir de laquelle la personne ne sera plus en état d’exprimer sa volonté. Jusqu’à ce moment, elles doivent être renouvelées tous les trois ans par simple décision de confirmation signée par son auteur sur le document.

     

    Les directives anticipées peuvent, à tout moment, être modifiées, dans les mêmes conditions que celles d’établissement du document, ou révoquées sans formalité. Toute modification vaut confirmation et fait courir une nouvelle période de trois ans.

     

    Le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement. Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour lui.

     

    En pratique, pour s’assurer qu’elles soient prises en compte, il est possible de les remettre au médecin traitant, d’en conserver un exemplaire sur soi ou encore d’en confier un exemplaire à un de ses proches. Il existe des modèles à compléter sur internet pouvant faciliter leur élaboration.

  • 12 - ZOOM / Organisation administrative et juridictionnelle

    loupe.jpg

     

     

     

     

  • 2 - ZOOM / Autonomie (compensation, aide humaine, aides techniques)

    loupe.jpg