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  • Prolongement des durées d’attribution de certaines prestations

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    Prolongement des durées d’attribution de certaines prestations

     

    Les décrets n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 et n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 ont modifié les durées d’attribution de certaines prestations délivrées par la CDAPH.

    De quelles prestations s’agit-il ?

    A quelles conditions peuvent-elles être attribuées à titre définitif ?

     

    Synthèse :

    Durée illimitée

    AAH

    RQTH

    CMI invalidité

    AEEH de base

    Conditions

    Taux d’incapacité

    ≥ 80%

    + limitations

    d’activité non

    susceptibles

    d’évolution

    favorable

    Altération

    définitive de

    certaines

    fonctions

    réduisant les

    possibilités de

    maintien dans

    l’emploi

    Taux d’incapacité

    ≥ 80%

    + limitations

    d’activité non

    susceptibles

    d’évolution 

    favorable

     Taux d’incapacité

    ≥ 80%

    + l’état de santé

    non susceptible

    de s’améliorer :

    AEEH jusqu’au

    basculement vers

    l’AAH (20 ans en principe)

    1.  AAH
    • A compter du 1er janvier 2019, la durée de l’allocation est :  
      • soit de 1 à 5 ans
      • soit sans limitation de durée si le taux d’incapacité permanente est d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont « pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science"

     

    1. CMI MENTION INVALIDITE
    • Depuis le 1er janvier 2019, la durée de validité de la carte est :
      • soit de 1 à 20 ans
      • soit définitive
    • pour certains bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes âgées
    • et pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science

    ATTENTION : il est question ici de la CMI mention invalidité. La CMI mention stationnement n’est plus attribuée à titre définitif, sauf pour les personnes âgées bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et classées en GIR I ou II.

     

    1. AEEH
    • AEEH de base : depuis le 1er janvier 2019, la durée d’attribution de l’allocation est :
      • Si taux entre 50% et 80% : de 2 à 5 ans
      • Si taux d’incapacité supérieur à 80% avec un état de santé susceptible de se stabiliser ou de s’améliorer: de 2 à 5 ans
      • Si taux d’incapacité supérieur à 80% et que l’état de santé n’est pas susceptible de s’améliorer : jusqu’au basculement vers l’AAH (20 ans en principe)
    • Complément AEEH, depuis le 1er janvier 2019, la durée d’attribution de l’allocation est de :
      • Si taux de 50 à 79% : 2 à 5 ans
      • Si taux de 80% ou plus: 3 à 5 ans

    ATTENTION : pas d’attribution pour une durée de plus de 5 ans

     

    1. RQTH
    • A partir du 1er janvier 2020, elle pourra être attribuée sans limitation de durée à condition que la personne « présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. »

    ATTENTION : Contrairement aux autres prestations, cette disposition touchant la RQTH n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2020

     

    1. Prise d’effet de ces nouvelles dispositions
    • Pour les personnes déjà bénéficiaires de ces prestations avant le 1er janvier 2019: elles continuent à percevoir ces prestations jusqu’à l’échéance prévue par la notification CDAPH.
    • C’est au moment du renouvellement de la demande de prestation que l’attribution sans limitation de durée pourra être sollicitée.
    • Les modifications de durée d’application sont applicables à partir du 1er janvier 2019, sauf la RQTH qui l’est à partir du 1er janvier 2020 seulement.
  • Evaluez vos droits à 27 aides sociales

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    Évaluez vos droits à 27 aides sociales

     

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