Prolongement des durées d’attribution de certaines prestations
Les décrets n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 et n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 ont modifié les durées d’attribution de certaines prestations délivrées par la CDAPH.
De quelles prestations s’agit-il ?
A quelles conditions peuvent-elles être attribuées à titre définitif ?
Synthèse :
|
Durée illimitée
|
AAH
|
RQTH
|
CMI invalidité
|
AEEH de base
|
|
Conditions
|
Taux d’incapacité
≥ 80%
+ limitations
d’activité non
susceptibles
d’évolution
favorable
|
Altération
définitive de
certaines
fonctions
réduisant les
possibilités de
maintien dans
l’emploi
|
Taux d’incapacité
≥ 80%
+ limitations
d’activité non
susceptibles
d’évolution
favorable
|
Taux d’incapacité
≥ 80%
+ l’état de santé
non susceptible
de s’améliorer :
AEEH jusqu’au
basculement vers
l’AAH (20 ans en principe)
|
- AAH
- A compter du 1er janvier 2019, la durée de l’allocation est :
- soit de 1 à 5 ans
- soit sans limitation de durée si le taux d’incapacité permanente est d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont « pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science"
- CMI MENTION INVALIDITE
- Depuis le 1er janvier 2019, la durée de validité de la carte est :
- soit de 1 à 20 ans
- soit définitive
- pour certains bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes âgées
- et pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science
ATTENTION : il est question ici de la CMI mention invalidité. La CMI mention stationnement n’est plus attribuée à titre définitif, sauf pour les personnes âgées bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et classées en GIR I ou II.
- AEEH
- AEEH de base : depuis le 1er janvier 2019, la durée d’attribution de l’allocation est :
- Si taux entre 50% et 80% : de 2 à 5 ans
- Si taux d’incapacité supérieur à 80% avec un état de santé susceptible de se stabiliser ou de s’améliorer: de 2 à 5 ans
- Si taux d’incapacité supérieur à 80% et que l’état de santé n’est pas susceptible de s’améliorer : jusqu’au basculement vers l’AAH (20 ans en principe)
- Complément AEEH, depuis le 1er janvier 2019, la durée d’attribution de l’allocation est de :
- Si taux de 50 à 79% : 2 à 5 ans
- Si taux de 80% ou plus: 3 à 5 ans
ATTENTION : pas d’attribution pour une durée de plus de 5 ans
- RQTH
- A partir du 1er janvier 2020, elle pourra être attribuée sans limitation de durée à condition que la personne « présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. »
ATTENTION : Contrairement aux autres prestations, cette disposition touchant la RQTH n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2020
- Prise d’effet de ces nouvelles dispositions
- Pour les personnes déjà bénéficiaires de ces prestations avant le 1er janvier 2019: elles continuent à percevoir ces prestations jusqu’à l’échéance prévue par la notification CDAPH.
- C’est au moment du renouvellement de la demande de prestation que l’attribution sans limitation de durée pourra être sollicitée.
- Les modifications de durée d’application sont applicables à partir du 1er janvier 2019, sauf la RQTH qui l’est à partir du 1er janvier 2020 seulement.
