Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l'obligation, pour leurs titulaires, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s'habiller, se laver ou s'alimenter.

De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue en totalité, la majoration doit être maintenue.

Le seul cas de suspension de la  MTP est l'hospitalisation : elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Son service sera rétabli le jour de la sortie de l'hôpital ou en cas de permission de sortie pendant une hospitalisation de longue durée.

Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :

• hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées  pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale  et paie des frais d'hébergement,

• hospitalisé en maison de retraite spécialisée lorsque l'hospitalisation n'est pas prise en charge en intégralité au titre de l'assurance maladie,

• hospitalisé à domicile,

• hospitalisé de jour,

• hospitalisé pour un accouchement,

• en cure thermale.

A noter : la majoration pour tierce personne peut être supprimée sur avis médical, si votre état ne nécessité plus l'assistance d'une tierce personne.

Peut solliciter la prestation de compensation, la personne qui :

- a une résidence stable et régulière en France.

Pour un étranger, il faut détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide.

- est âgée de moins de 60 ans.

Néanmoins, des dérogations existent à cette condition d'âge : si vous avez moins de 75 ans et que vous pouvez prouver que vous remplissiez les conditions nécessaires pour percevoir la PCH avant 60 ans ; ou si vous avez plus de 60 ans et que vous exercez toujours une activité professionnelle.

-  présente un handicap qui génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an:

• une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui)
• ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui).

Plus d'informations dans la fiche pratique : http://vos-droits.apf.asso.fr - rubrique fiche pratique autonomie (accès direct)

Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation

La possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution est ouverte dans 3 cas :

• Article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager :

« En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. »

• Article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général :

« Lorsqu’il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental saisit la CDAPH aux fins de réexamen de la prestation. »

• Article L245-2-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’initiative du Président du Conseil Général uniquement.

« Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »

Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation (PC) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

• Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.

• Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PC à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.

• Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.

• Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation
• Le baromètre de la compensation
• Les cas de suspension de la MTP
• Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation
• Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux
• Les conséquences de la perception du dédommagement familial dans le cadre du volet aide humaine de la prestation de compensation
• Prestation de compensation