Autonomie (compensation, aide humaine, aides te - Page 4

  • Les conséquences de la perception du dédommagement familial dans le cadre du volet aide humaine de la prestation de compensation

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    Le fait de recevoir le dédommagement familial versé grâce au volet aide humaine de la prestation de compensation n'est pas sans conséquence sur les autres droits et obligations de l'aidant.

     

     

    Il convient d'en être bien conscient, afin de peser le pour et le contre en toute connaissance de cause, avant de demander à être indemnisé en tant qu'aidant familial.

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  • Les cas de suspension de la MTP (hospitalisation et autres types d’établissement, EHPAD par exemple)

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    Dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de l'obligation, pour leurs titulaires, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie comme se lever, s'habiller, se laver ou s'alimenter.

     

     

    De manière générale, dans les cas où la pension principale est suspendue en totalité, la majoration doit être maintenue.

     

    Le seul cas de suspension de la  MTP est l'hospitalisation : elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, son versement est suspendu. Son service sera rétabli le jour de la sortie de l'hôpital ou en cas de permission de sortie pendant une hospitalisation de longue durée.

     

    Toutefois, le versement de la MTP est maintenu si vous êtes :

     

    -hospitalisé en section de long séjour dans les centres de cure médicale pour personnes âgées  pour personnes âgées comportant notamment des sections de cure médicale  et paie des frais d'hébergement,

    -hospitalisé en maison de retraite spécialisée lorsque l'hospitalisation n'est pas prise en charge en intégralité au titre de l'assurance maladie,

    -hospitalisé à domicile,

    -hospitalisé de jour,

    -hospitalisé pour un accouchement,

    -en cure thermale.

     

    A noter : la majoration pour tierce personne peut être supprimée sur avis médical, si votre état ne nécessité plus l'assistance d'une tierce personne.

  • Les Conseils généraux doivent prendre en charge le transport de votre enfant vers son lieu de stage scolaire

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    La situation

     

     

    Tout élève ou étudiant handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire ou universitaire dont les frais sont pris en charge.

    Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève ou l'étudiant handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire.

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  • Prestation de compensation

    Liste des activités à prendre en compte pour l'ouverture du droit à la prestation de compensation :

     

    Domaine 1 : mobilité.


    Activités : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ;

    avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ;

    avoir des activités de motricité fine.

     

    Domaine 2 : entretien personnel.


    Activités : se laver ; assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; s'habiller ; prendre ses repas.

     

    Domaine 3 : communication.


    Activités : parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication.

     

    Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui.


    Activités : s'orienter dans le temps ; s'orienter dans l'espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.

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  • FAQ : l’allocation compensatrice

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    En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :


    • Comment procéder à une première demande d'ACFP ou d'ACTP ?

     

    • Je bénéficie de l'ACTP puis-je effectuer une première demande d'ACFP ?

     

    • Dans quelles conditions est-il possible de solliciter une réévaluation du taux d'ACTP ?

     

    • J'ai opté pour l'APA puis-je solliciter à nouveau l'ACTP que je percevais jusqu'alors ?

     

    • Je souhaite conserver mon ACTP puis-je solliciter directement le fonds départemental de compensation ?

     

    • Existe-t-il une obligation de salariat de la tierce personne par la personne bénéficiaire de l'ACTP ?

     

    • Les indemnités journalières sont-elles comptabilisées pour le quart seulement étant des ressources provenant du travail ?

     

    • Le département peut-il refuser de me verser l'ACTP attribuée au taux de 40%, au motif que je ne peux fournir des justificatifs de l'emploi d'une tierce personne ?

     

    • Peut-il y avoir une réévaluation du taux d'ACTP lors de l'étude du renouvellement et de l'exercice du droit d'option ?

     

    • L'ACTP peut être cumulée avec un élément de la prestation de compensation autre que l'aide humaine ?

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