Prestations / allocations adultes - Page 4

  • Droit à la prestation de compensation volet aide humaine

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                                               La situation

     

    L’article D.245-74 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que :

    « Lorsque la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment de la demande de prestation de compensation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'attribution de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 pour les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement et fixe le montant journalier correspondant. Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.»

     

    Les résidents hébergés dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisés dans un établissement de santé, donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale, peuvent faire une demande de Prestation de Compensation volet Aide Humaine alors qu’ils sont déjà hébergés où hospitalisés.

     

    Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en fonction des besoins de compensation nécessaires lors de l’interruption de l‘hébergement ou de l’hospitalisation.

     

    La personne hébergée ou hospitalisée au moment de la demande de Prestation de Compensation volet Aide Humaine pourra prétendre à un versement correspondant à 10% du montant attribué dans la limite d’un montant journalier minimum et d’un montant journalier maximum.

     

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  • La réforme de l’Allocation Adulte Handicapé

     

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    Le 1er janvier 2011 le décret du 12 novembre 2010 relatif à la réforme de l’AAH est entré en vigueur.

    Un Comité de suivi de la réforme de l’AAH a été créé. Il rassemble les associations membres du CNCPH, la Direction de la cohésion sociale et la Direction de la sécurité sociale, la CNAF, la CCMSA et un membre du cabinet de la Ministre Roselyne Bachelot.

    Ce comité est chargé de procéder au suivi de la réforme de l’AAH et d’étudier les remontées de terrain afin d’établir un constat des conséquences de la réforme.

     

    Nous vous proposons d’apporter votre témoignage quant aux difficultés que vous rencontrez depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

    Pour cela il vous suffit de laisser un message sur le blog juridique.

    Par ailleurs vous pouvez également faire appel à la Délégation Départementale de l’Association des Paralysés de France. Vous trouverez les coordonnées de la Délégation Départementale de l’APF la plus proche de chez vous, sur le site internet de l’APF ou en cliquant directement sur le lien suivant : http://www.apf.asso.fr/apfenaction/apf_en_france/index.php

     

    Nous vous rappelons les principaux volets essentiels du nouveau dispositif :

     

    - La gestion trimestrielle des ressources des bénéficiaires d’AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire :

    La déclaration trimestrielle des ressources (DTR) concerne les bénéficiaires de l’AAH identifiés en décembre 2010 en activité salariée en milieu ordinaire ou non salariée. Si la personne cesse son activité pour la reprendre, le système de la DTR est maintenu.

    Les droits seront révisés au bout de 9 mois consécutifs d’inactivité en fonction des ressources au 1er janvier de l’année suivant le changement de situation.

    La détermination du trimestre de référence lors de la bascule dans le nouveau système (DTR) obéit à la règle suivante : lorsque la demande d’AAH est antérieure au 1er janvier 2011, le premier trimestre de référence est octobre-novembre-décembre 2010 pour la détermination des droits à compter de janvier 2011.

     

    - Les nouvelles règles de cumul de l’allocation avec les revenus d’activité :

    Les personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire cumuleront intégralement les revenus tirés de leur activité avec leur AAH pendant six mois fractionnables sur une période de 12 mois glissants, puis partiellement. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le début ou la reprise d’activité a lieu avant la date d’ouverture du droit à l’AAH. Pour les travailleurs en ESAT bénéficiaires de l’AAH, le système reste inchangé. Les nouvelles règles de cumul partiel sont applicables également aux bénéficiaires d’AAH inactifs disposant de revenus d’activité en année de référence.

     

    - La nouvelle mesure d’abattement proportionnel à la réduction d’activité :

    L’abattement est applicable, en gestion trimestrielle et annuelle, aux réductions d’activités (en milieu ordinaire ou protégé) égales ou postérieures au 1er janvier 2011.

    Les mesures de neutralisation mises en œuvre avant le 1er janvier 2011, compte tenu du passage d’un temps plein à un mi-temps, seront maintenues au maximum jusqu’au 31 mars 2011 (pour les allocataires ayant basculé en DTR) et jusqu’au 31 décembre 2011 pour les autres allocataires sauf dans l’hypothèse d’une variation du taux d’activité supérieure à un mi-temps.

    En cas de réductions d’activités successives sur un même trimestre, il convient de se référer à la dernière réduction d’activité pour déterminer le taux de l’abattement proportionnel à appliquer.

     

    - Le dispositif des avances :

    1) Dispositions transitoires applicables au 1er janvier 2011 :

    Si le bénéficiaire d’AAH qui bascule en gestion trimestrielle de ressources au 1er janvier 2011 ne renvoie pas sa première DTR correspondant au trimestre de référence octobre-novembre-décembre 2010, les droits à l’AAH auront la nature d’avances et seront calculés sur la base des ressources perçues en année de référence pour les mois de janvier-février-mars 2011.

     

    Nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’absence de fourniture de la DTR au terme du trimestre de droit, un indu sera constaté.

     

    2) Dispositions applicables au régime de croisière :

    Là encore nous attirons particulièrement votre attention : en l’absence de fourniture de la DTR, une avance correspondant à 50% de la dernière mensualité d’AAH est versée pendant deux mois. Au terme du deuxième mois, l’avance est mise en indu si la DTR n’est toujours pas fournie.

     

    - Le dispositif de compensation :

    Lorsque le passage en gestion trimestrielle se traduit par une diminution du montant d’AAH : un dispositif est prévu, durant au plus un trimestre (durant le seul premier trimestre 2011), pour garantir le même montant d’AAH que celui dû en application de la logique annuelle des ressources.

     

    - Les modalités de recouvrement des indus constatés concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle :

    Le barème de recouvrement des indus sera déterminé, concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle, en fonction des ressources déclarées trimestriellement, à l’identique des bénéficiaires du RSA.

    Un décret doit paraître.

    Attention, il n’est pas exclu que la création d’indu puisse conduire, dans certains cas, à l’absence de versement de l’AAH.

     

     

     

  • FAQ : l’allocation adulte handicapé (AAH)

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    En cliquant sur "Lire la suite", vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

     

    • Peut-on percevoir l'AAH au-delà de 60 ans?

     

    • Les dossiers de demande de l'AAH des personnes de plus de 60 ans doivent-ils être instruits ?

     

    • Les revenus de mes enfants sont-ils pris en compte pour l'attribution de l'AAH ?

     

    • Quels éléments permet à la CAF d'établir l'existence d'un concubinage ?

     

    • Quel est l'impact des capitaux placés sur un compte courant sur le montant de l'AAH ?

     

    • Je perçois une pension d'invalidité, une allocation supplémentaire invalidité puis-je me voir attribuer une AAH ?

     

    • Puis-je refuser une allocation supplémentaire invalidité pour conserver mon AAH?

     

    • L'ouverture du droit par la CDAPH garantie-t-elle le versement de l'allocation ?

     

    • Je travaille en  ESAT ai-je droit à un calcul de l'AAH spécifique ?

     

    • L'AAH est-elle cumulable avec un héritage ?

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  • Fraude internet contre les allocataires de La Caisse d’Allocations Familiales

     

    La situation

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    En ce moment, des courriels frauduleux imitant la caisse d'Allocations familiales sont envoyés par des pirates informatiques. Si vous recevez un message en ce sens, n'y répondez surtout pas.

    Ainsi, un courriel prétexte une dette de 161,82 euros au profit de l'assuré pour inciter celui-ci à visiter un site contrefaisant. Là, l'internaute est notamment invité à saisir ses coordonnées bancaires : numéro de carte bleue, la date de validité et le cryptogramme visuel du moyen de paiement, et ce, au prétexte de procéder au virement des 161,82 euros.

     

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