Emploi / travail - Page 4

  • Cumul de la pension d'invalidité avec un emploi

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    Cumul de la pension d’invalidité avec un emploi

    (+ allocation chômage)

     

     

    La décision d’une caisse primaire d’assurance maladie vous classant dans la 2ème ou 3ème catégorie d’invalidité indique simplement qu’il vous sera difficile de trouver un emploi.

     

    Elle ne vous interdit pas de travailler. 

     

    Toutefois, en application des règles de cumul entre la pension et le salaire ou le gain issu d’une activité professionnelle, votre pension d’invalidité pourra être réduite en tout ou partie si vous reprenez une activité professionnelle.

     

    En outre, s’il s’avère, après expertise médicale que la caisse peut provoquer, que l’état d’invalidité de l’intéressé s’est amélioré, la personne pourra être classée dans une catégorie d’invalidité inférieure ; si l’intéressé retrouve une capacité de gain supérieure à 50%, la pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée.

     

    S’agissant de l’assurance chômage, le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité.

     

     

     

  • ALD et arrêt de travail d'au moins 6 mois : ressources prises en compte par la CAF

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    L’abattement sur les ressources prises en compte

    par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) en cas d’ALD

    et d’arrêt de travail d’au moins 6 mois.

     

     

    Certaines prestations versées par la CAF sont attribuées sous condition de ressources (par exemple l’AAH, le RSA ou l’APL). L’ensemble des ressources du foyer est alors pris en compte mais des abattements peuvent être appliqués en cas de changement de situation de l’allocataire ou des autres membres du foyer.

     

    Ainsi, bénéficient d’un abattement de 30% sur leurs revenus d’activités (auxquels sont assimilées les indemnités journalières de la sécurité sociale, les indemnités de chômage et les préretraites) les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 6 mois :

     

    • atteinte d’une affection de longue durée et prise en charge à ce titre (pour les prestations en nature au moins) par un organisme d’assurance maladie,

     

    • et justifiant de cet état par une attestation délivrée par cet organisme à l’issue d’un délai de 6 mois d’interruption d’activité.

     

    Cet abattement s’applique le mois suivant celui au cours duquel les deux conditions sont remplies.

    Il prend fin le mois où l’une des conditions cesse d’être remplies (fin de reconnaissance de l’ALD ou reprise de l’activité professionnelle même en temps partiel thérapeutique).

     

  • 5- Notes juridiques : emploi / travail

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    • La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime général : Note juridique

     

     

  • Modification du calcul des indemnités de licenciement des auxiliaires de vie

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                                           La situation

     

    Jusqu’à récemment, en cas de licenciement d’un auxiliaire de vie, on appliquait les règles de la convention collective du particulier employeur pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

    Or, l’article 12 de la convention collective du particulier employeur prévoit que cette indemnité « sera calculée comme suit :

    • pour les 10 premières années d’ancienneté : un dixième de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,

    • pour les années au-delà de 10 ans : un sixième (1/6e = 1/10e + 1/15e) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans. »

     

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  • Si vous êtes victime d’une faute inexcusable de votre employeur, demandez la réparation intégrale de vos préjudices

     

     

     

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    La situation


    Les victimes d’accident du travail sont indemnisées forfaitairement par la Sécurité Sociale, même si elles obtiennent la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur. Le principe de la réparation intégrale du préjudice ne leur est pas applicable.

    Certaines victimes ont donc saisi le Conseil Constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du régime d’indemnisation des accidents du travail aux principes constitutionnels, et notamment aux exigences du préambule de la Constitution de 1946.

    Par décision du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a estimé que ce régime légal était conforme aux principes constitutionnels sauf en cas de faute inexcusable, où il émet une réserve.

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