Emploi / travail - Page 3

  • Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

    Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile

     

     

     

    Lorsque vous employez quelqu’un à votre domicile pour des services à la personne, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

     

    Vous pouvez bénéficier d’une aide fiscale correspondant à 50 % des dépenses supportées  (salaire net versé et cotisations sociales salariales et patronales notamment) soit sous la forme d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses, soit sous la forme de réduction d’impôt.

     

     

     

    Plafond maximal des dépenses

    Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal

    Cas général

    12 000 euros

    6 000 euros

    Augmentation du plafond de base de 1500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans

    15 000 euros

    7 500 euros

    Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge

    20 000 euros

    10 000 euros

     

    La rémunération d'une aide à domicile est en outre exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par :

     

    • un particulier âgé de plus de 70 ans dans la limite d’un plafond

     

    • un particulier qui remplit la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

     

    • un particulier ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après), vivant seul, qui se trouve dans l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

     

    • le particulier employeur qui a, à sa charge, un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale)

     

    • le particulier employeur qui bénéficie de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap

     

     

  • La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude

     

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

    La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude

     

     

     

    L’inaptitude,  l’invalidité et l’incapacité sont des notions bien distinctes. Elles sont appréciées par des instances différentes selon des logiques et modalités d’appréciation différentes, dans des buts distincts et  sont juridiquement indépendantes les unes des autres.

     

    -          seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître ou non une personne inapte au travail lorsque celle est liée par son employeur par un contrat de travail. Cette inaptitude médicale s’apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’aménagements de poste

     

    -          l’invalidité correspond à la perte de salaire conséquente à une incapacité. Le médecin conseil d’une caisse d’assurance maladie peut reconnaitre un assuré comme étant dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque en vue de l’attribution d’une prestation de sécurité sociale : la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. Cette mesure est indépendante de l’existence ou non d’une relation contractuelle de travail

     

    -          La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, quant à elle,  apprécier la situation de la personne au regard de son insertion professionnelle en vue de proposer une orientation, compte tenu des capacités professionnelles de la personne, vers le milieu ordinaire de travail, vers une entreprise adaptée (ancien atelier protégé) ou un service d'aide par le travail (ancien CAT) ou vers une formation

     

    Ces notions d’inaptitude au poste appréciée par le médecin du travail, d’incapacité d’exercer une activité professionnelle reconnue par le médecin conseil d’une caisse ou d’inaptitude au travail appréciée par la CDAPH sont des notions qui sont apparemment similaires mais qui sont totalement indépendante, tant au niveau de leur reconnaissance que de leurs conséquences.

  • Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ?

     http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

    Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ?

     

     

    Le paiement de l'indu est demandé lorsque, par erreur, vous avez reçu le paiement d’une prestation à laquelle vous n’aviez pas droit, ou d’un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit. L’action en répétition d’indu est donc l’action par laquelle vous êtes contraint de restituer les sommes indument perçues à l’organisme débiteur.

     

    En matière de sécurité sociale, lorsque des prestations vous sont  indûment versées, elles peuvent être récupérées, dans les 2 ans en principe, par la caisse de sécurité sociale concernée.

     

    Lorsque vous recevez une notification de demande de remboursement de sommes indûment perçues au titre de la législation de sécurité sociale, vous avez deux possibilités bien distinctes dans le délai de 2 mois auprès de votre caisse :

     

    ·          vous pouvez contester le fondement de l’indu si vous considérez que les sommes réclamées ne vous ont pas été indûment versées, que vous y aviez effectivement droit,

     

    ·          vous pouvez demander une remise gracieuse, totale ou partielle, de votre dette ou un échelonnement du remboursement de celle-ci soit en raison de la précarité de votre situation soit en raison d’une faute de la caisse.

     

  • La radiation des fonctions pour invalidité dans le régime de la fonction publique

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

    La radiation des fonctions pour invalidité dans le régime

    de la fonction publique

     

     

    Si, étant fonctionnaire, vous vous trouvez dans l'incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions pour cause d’invalidité et si vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre emploi, vous pouvez être radié des cadres par anticipation sur l'âge normal de la retraite et obtenir une pension civile d'invalidité.

     

    L'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée pendant une période d'acquisition de droits à pension, en qualité de fonctionnaire titulaire.

     

    La radiation des cadres peut être prononcée soit à votre demande, soit d'office. Dans ce dernier cas, cette mesure intervient après l'expiration de vos droits statutaires à congés de maladie.

     

    Si votre invalidité vous met dans l’incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions, vous avez droit à une pension de retraite appelée "pension civile d'invalidité". Cette pension, qui ne rémunère que les services accomplis, n'est pas soumise au régime de la décote. Elle prend effet au 1er jour du mois suivant la radiation des cadres.

     

    Lorsque l'invalidité (ou le décès) résulte de l'exercice des fonctions, la pension civile d'invalidité qui vous est allouée (ou à vos ayants cause) est augmentée d'une rente viagère d'invalidité rattachée à la pension.

  • Les conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail

     http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     Les conséquences de la mise en invalidité sur le contrat de travail

     

     

    La notion d'invalidité relevant du droit de la Sécurité Sociale, elle n'a aucune incidence sur le contrat de travail.

     

    Si l’employeur et le salarié ne prennent aucune initiative, le contrat de travail est suspendu et le salarié reste dans l'effectif de l'entreprise.

     

    Si l'employeur demande au salarié de reprendre le travail et de passer la visite médicale de reprise à laquelle le médecin du travail est tenu de procéder :

     

    • Si le salarié accepte, lors de la visite de reprise le médecin du travail s'assure du maintien de son aptitude (le salarié peut alors reprendre son emploi) ou le déclare inapte,

     

    • Si le salarié refuse, ce refus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

     

    Si le salarié se présente à son travail, l'entreprise est tenue d'organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail dont l'avis conditionnera un éventuel licenciement pour inaptitude de ce salarié.

     

    Si le salarié demande directement au médecin du travail à bénéficier d'un examen.

     

    • Cet examen constitue une visite de pré-reprise et devra être suivi d'une visite de reprise à l'initiative de l’employeur.

     

    • Toutefois si l'employeur a été informé au préalable de cette demande, la visite de reprise peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail