Emploi / travail - Page 2

  • Les risques à prendre en considération lors de la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse

     

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    Les risques à prendre en considération lors de la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse

     

     

    Dans le régime général et les régimes assimilés, il est prévu que votre pension d’invalidité se transforme en une pension vieillesse pour inaptitude au travail, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) sauf si vous vous opposez à cette substitution.

     

    Dans tous les cas, votre pension d’invalidité est supprimée à compter du 1er jour du mois du mois qui suit le l’âge condition de votre départ à la retraite.

     

    Cependant 3 possibilités, dont les conséquences financières sont très variables, s’offrent à vous :

     

    • Vous pouvez accepter la transformation de votre pension d’invalidité en pension vieillesse, vous continuerez, le cas échant, de percevoir votre majoration tierce personne.

     

    • Si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle, vous pouvez vous opposer au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse pour inaptitude, votre pension d’invalidité sera supprimée ainsi que, le cas échéant, votre MTP mais votre retraite ne sera liquidée qu’à la cessation de votre activité professionnelle.

     

    • Si vous ne répondez pas aux sollicitations des caisses de sécurité sociale (que vous continuiez ou non une activité professionnelle), votre pension d’invalidité sera supprimée, votre pension de retraite sera liquidée pour ordre (c'est-à-dire qu’elle ne sera pas versée) et vous pourrez, le cas échéant, percevoir votre MTP. En revanche les cotisations que vous pourriez verser entre l’âge légal de votre départ à la retraite en fonction de votre année de naissance et votre cessation définitive d’activité professionnelle, ne seront pas prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

     

    Au regard de l’incohérence du dispositif et des conséquences financières très différentes qui peuvent en découler, il convient, avant de prendre une décision sur le sujet, de bien comparer toutes les situations notamment en demandant des estimations de pension auprès de votre caisse de retraite.

     

  • Le mi-temps thérapeutique

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    Le mi-temps thérapeutique

     

     

    Après un arrêt de travail pour maladie, il est possible de bénéficier à titre provisoire d'une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Cela peut vous permettre de vous réadapter progressivement au travail, avant une reprise complète. Les modalités de reprise à temps partiel (durée, horaires...) sont à déterminer entre l'employeur et vous-même.

     

    Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

     

    • le mi-temps thérapeutique est accordé lorsque la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé

     

    • il vient toujours après une période d’arrêt de travail pour maladie

     

    Vous devez effectuer plusieurs démarches :

    -     vous devez adresser à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une attestation médicale de votre médecin traitant justifiant du caractère thérapeutique de la reprise envisagée

     

    Le contrôle médical de la Sécurité sociale devra alors vous donner, si les conditions sont remplies, une autorisation préalable qui fixe la durée et le montant des indemnités journalières maintenues. A noter : le salarié ne dispose d’aucun droit au maintien de ses indemnités journalières, la Caisse ayant seule qualité pour en apprécier le maintien et en fixer le montant.

     

    -     vous serez alors soumis à une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail qui déterminera votre aptitude à reprendre le travail à mi-temps

     

    -     vous devrez enfin fournir à votre employeur l'autorisation du contrôle médical de la Sécurité sociale et la fiche d'aptitude à la reprise du travail à mi-temps établie par le médecin du travail

     

    L'employeur doit, en principe, tenir compte de la décision du médecin du travail sauf impossibilité liée au fonctionnement de l'entreprise.

     

    Dans un premier temps, le mi-temps thérapeutique peut être prescrit pour une durée de 1 à 3 mois. Il peut ensuite être renouvelé pour une durée maximale d’un an.

  • Le licenciement d’une tierce personne

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    Le licenciement d’une tierce personne

     

     

    Si vous souhaitez licencier votre salarié à domicile, vous devez respecter la procédure suivante :

     

    • convocation à un entretien préalable : par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit mentionner l’objet de l’entretien : éventuel licenciement

     

    • entretien avec le salarié : l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié

     

     notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable

     

    La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

     

    Le licenciement d'un employé de maison, celui-ci doit être fondé, pour être justifié, sur une cause réelle et sérieuse. Il devra s’agir obligatoirement d’un motif personnel, disciplinaire ou non, et inhérent ou non à la personne du salarié.

     

    La durée du préavis de rupture à respecter est de :

     

    • une semaine, lorsque le salarié concerné justifie de moins de six mois d'ancienneté au service du même employeur

     

    • un mois, lorsque le salarié concerné justifie de six mois à moins de deux années d'ancienneté au service du même employeur

     

    • deux mois, lorsque le salarié concerné justifie d'au moins deux années d'ancienneté au service du même employeur.

     

    Une indemnité de licenciement distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

     

    Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales est calculée comme suit :

    - pour les 10 premières années d’ancienneté :

    1/5ème de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,

    - pour les années au-delà de 10 ans :

    1/3 (1/3 = 1/5ème + 2/15ème) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

     

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis). Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.

     

  • L'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude

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     L’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude

     

     

    Une visite médicale de reprise est obligatoire lorsque l’absence pour maladie ou accident non professionnel, accident du travail qui a duré au moins 30 jours ou après une absence pour cause de maladie professionnelle. Cette visite a pour objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.

     

     

    Si le salarié, lors de cette visite médicale de reprise, est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi précédent, éventuellement avec certains aménagements.

     

    Sauf si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié qu’après une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux espacés de 2 semaines.

     

    L’inaptitude constatée par le médecin du travail peut être un motif légitime de licenciement. Toutefois, avant de procéder à un tel licenciement, l’employeur doit avoir préalablement satisfait à son obligation de reclassement.

     

    La proposition de reclassement doit être précise et se faire de bonne foi.

     

    L’employeur doit proposer au salarié un poste approprié à ses nouvelles capacités, au besoin en mettant en œuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail et si besoin à l’intérieur du groupe auquel appartient l’entreprise. Il doit tenir compte des propositions du médecin du travail.

     

    Si l’employeur ne remplit son obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

  • Accident du travail / maladie professionnelle

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     Quels sont vos droits en cas d'accident du travail ou de

     maladie professionnelle ?

     

     

    En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques,…, jusqu’ à la date de votre guérison ou de la consolidation des lésions causées par l’accident ou la maladie professionnelle. Par la suite, vous bénéficiez d’une prise en charge complète pour les soins en lien avec la maladie professionnelle ou l’accident de travail.

     

    En cas d’arrêt de travail, vous bénéficiez d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale et complétées par votre employeur.

     

    Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente, vous pourrez percevoir, soit une indemnité en capital si votre taux d'incapacité est inférieure à 10%, soit une rente viagère si votre taux est supérieur ou égal à 10%.

     

    La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

     

    Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

     

    (Exemple : en cas d'incapacité de 75%,

     

    taux de la rente = (50÷2)+(25 x 1,5) = 62,5 %,

     

    montant de la rente = salaire annuel x 62,5 %)

     

    En cas de décès des suites de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle, vos ayants droits (c'est-à-dire votre conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, vos enfants et vos ascendants) sont susceptibles de percevoir des rentes dont la somme ne pourra dépasser 85% de votre salaire annuel.

     

    Les taux de ces rentes varient selon la personne concernée et sa situation familiale.

     

    A noter ! Une majoration des rentes est possible en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable.