Retraite / vieillesse - Page 2

  • Majoration de pension avant l'âge légal de la retraite

     

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

    La possibilité de bénéficier, avant l’âge légal de départ à la retraite, de la majoration de pension offerte aux travailleurs en situation de handicap

     

     

    Les travailleurs en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite par anticipation avant l’âge légal de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance) à partir de 55 ans.

     

     

    Ils bénéficient alors d’une pension calculé avec le taux maximum de 50 % et majorée pour compenser  la durée non cotisée.

     

    Or, la pension de vieillesse « classique » est à taux plein si la personne prend sa retraite entre 65 et 67 ans selon la date de naissance ou en ayant cotisé suffisamment de trimestres.

     

    Par conséquent, se présente régulièrement la situation (les personnes en situation de handicap entrant souvent tard sur le marché de l’emploi et ayant souvent un parcours morcelé) dans laquelle des assurés en situation de handicap travaillant jusqu’à plus de l’âge légal de départ à la retraite mais moins de l’âge de retraite à temps plein, et n’ayant pas cotisé suffisamment de trimestres (et donc ne bénéficiant pas du taux plein de 50%) se retrouve avec une pension de vieillesse moins importante que s’ils avaient pris leur retraite par anticipation.

     

    Il a donc été prévu d’appliquer la majoration aux assurés n'ayant pas bénéficié du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapés mais qui en remplissait les conditions avant l’âge légal de départ à la retraite.

     

    Cette mesure a été peu diffusée, les caisses de retraites n’en font jamais état et prétendent même parfois qu’il n’est pas possible de bénéficier de la majoration de pension.

     

    Vous devez demander à bénéficier de cette mesure, votre caisse de retraite ne peut vous le refuser.

     

    Voici les textes à citer si vous rencontrez une opposition de la part de votre caisse de retraite :

     

    -          si vous êtes salarié ou que vous dépendez du régime général ou d’un régime assimilé :

    Lettre ministérielle du 20 février 2006 du Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (disponible sur ce lien : http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_20022006)

     

    -          Si vous êtes fonctionnaire :

    Instruction interministérielle du 16 mars 2007 du Ministère de la fonction publique et du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (disponible sur ce lien : http://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20111012/IMG/circulaire_b7_20070316.pdf)

     

  • Les risques à prendre en considération lors de la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse

     

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

    Les risques à prendre en considération lors de la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse

     

     

    Dans le régime général et les régimes assimilés, il est prévu que votre pension d’invalidité se transforme en une pension vieillesse pour inaptitude au travail, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) sauf si vous vous opposez à cette substitution.

     

    Dans tous les cas, votre pension d’invalidité est supprimée à compter du 1er jour du mois du mois qui suit le l’âge condition de votre départ à la retraite.

     

    Cependant 3 possibilités, dont les conséquences financières sont très variables, s’offrent à vous :

     

    • Vous pouvez accepter la transformation de votre pension d’invalidité en pension vieillesse, vous continuerez, le cas échant, de percevoir votre majoration tierce personne.

     

    • Si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle, vous pouvez vous opposer au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse pour inaptitude, votre pension d’invalidité sera supprimée ainsi que, le cas échéant, votre MTP mais votre retraite ne sera liquidée qu’à la cessation de votre activité professionnelle.

     

    • Si vous ne répondez pas aux sollicitations des caisses de sécurité sociale (que vous continuiez ou non une activité professionnelle), votre pension d’invalidité sera supprimée, votre pension de retraite sera liquidée pour ordre (c'est-à-dire qu’elle ne sera pas versée) et vous pourrez, le cas échéant, percevoir votre MTP. En revanche les cotisations que vous pourriez verser entre l’âge légal de votre départ à la retraite en fonction de votre année de naissance et votre cessation définitive d’activité professionnelle, ne seront pas prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

     

    Au regard de l’incohérence du dispositif et des conséquences financières très différentes qui peuvent en découler, il convient, avant de prendre une décision sur le sujet, de bien comparer toutes les situations notamment en demandant des estimations de pension auprès de votre caisse de retraite.

     

  • Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

    Les avantages sociaux et fiscaux en cas d’emploi d’une tierce personne à domicile

     

     

     

    Lorsque vous employez quelqu’un à votre domicile pour des services à la personne, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

     

    Vous pouvez bénéficier d’une aide fiscale correspondant à 50 % des dépenses supportées  (salaire net versé et cotisations sociales salariales et patronales notamment) soit sous la forme d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses, soit sous la forme de réduction d’impôt.

     

     

     

    Plafond maximal des dépenses

    Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal

    Cas général

    12 000 euros

    6 000 euros

    Augmentation du plafond de base de 1500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans

    15 000 euros

    7 500 euros

    Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge

    20 000 euros

    10 000 euros

     

    La rémunération d'une aide à domicile est en outre exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par :

     

    • un particulier âgé de plus de 70 ans dans la limite d’un plafond

     

    • un particulier qui remplit la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

     

    • un particulier ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après), vivant seul, qui se trouve dans l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

     

    • le particulier employeur qui a, à sa charge, un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale)

     

    • le particulier employeur qui bénéficie de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap

     

     

  • La retraite des aidants familiaux bénévoles

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

    La retraite des aidants familiaux bénévoles

     

     

     

    Des dispositifs permettent aux tierces personnes bénévoles de bénéficier de droits personnels à une pension de vieillesse, que ces personnes aient dû cesser leur activité professionnelle ou qu’elles n’aient jamais travaillé.

     

    L’assurance vieillesse obligatoire gratuite est réservée aux tierces personnes bénévoles ayant la charge à leur domicile d’un enfant ou d’une personne handicapée adulte dont l’incapacité est d’au moins 80%. Aucune condition de ressources n'est exigée.

     

    Dans ce cadre, les cotisations d’assurance vieillesse, assises sur un montant forfaitaire, sont à la charge exclusive de l’organisme d’allocations familiales.

     

    Les tierces personnes bénévoles qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’assurance vieillesse obligatoire relèvent de l’assurance vieillesse volontaire.

     

    La demande doit être adressée dans un délai de deux ans à compter du début de leur activité au service de la personne en situation de handicap.

    Dans ce cadre, les tierces personnes doivent s’acquitter du paiement des cotisations.

     

    Il est également possible d’acquérir, passé ce délai de deux ans, pour la ou les périodes durant lesquelles les tierces personnes bénévoles ont rempli ces fonctions, des droits à l’assurance vieillesse. Les personnes qui justifient avoir rempli bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d’un membre de leur famille en situation de handicap peuvent en effet être admises, à racheter des cotisations afin d’acquérir des droits à l’assurance vieillesse pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions.

     

    Dans ce cadre, l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse, se fait moyennant le versement par la tierce personne des cotisations afférentes à ces périodes.

  • La possibilité de bénéficier, après 60 ans, de la majoration de pension offerte aux travailleurs en situation de handicap

     

     

     

    loupe.jpgLes travailleurs en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite par anticipation entre 55 et 59 ans.

     

    Ils bénéficient alors d'une pension calculé avec le taux maximum de 50 % et majorée pour compenser  la durée non cotisée.

     

    Or, la pension de vieillesse « classique » est à taux plein si la personne prend sa retraite à 65 ans ou en ayant cotisé suffisamment de trimestres.

    Lire la suite