• La prise en charge des frais de transport domicile- établissement scolaire

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    La prise en charge des frais de transport domicile- établissement scolaire

     

    Tout élève ou étudiant d’un établissement scolaire ou universitaire ordinaire qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire ou universitaire dont les frais sont pris en charge par le département.

     

    Les frais de transport sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s’ils sont majeurs, ou, éventuellement, à l’organisme qui en a fait l’avance.

     

    Tout enfant ou adolescent accueillis dans un établissement d’éducation spécialisé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et l’établissement d’éducation spécialisé, dont les frais sont pris en charge par l’assurance maladie.

     

    Ces frais sont en effet inclus dans les dépenses d’exploitation de l’établissement d’éducation spécialisée (ils ne donnent donc pas lieu à une prise en charge individuelle par l'assurance maladie).

     

  • Dossier santé : Limiter les frais – Magazine Faire Face sept/oct 2015

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    Dossier santé : Limiter les frais – Magazine Faire Face sept/oct 2015

     

    Ticket modérateur, franchises médicales et autres dépassements d’honoraires, non couverts par l’assurance maladie, laissent un quart des dépenses de santé à la charge des assurés sociaux. Comment limiter les frais ? Quels dispositifs utiliser ? Qui y a droit et quelles sont les règles à respecter ? Selon quels critères choisir une complémentaire santé et laquelle ?

    Pour vous aider à vous y retrouver, le dossier couverture santé de rentrée du magazine Faire Face, le bimestriel pour mieux vivre le handicap moteur, décrypte dispositifs, conditions, règles à respecter. Il propose aussi un tableau comparatif des offres de dix complémentaires santé, décryptées poste par poste (soins courants, hospitalisation, dentaire, optique…) et donne les critères pour choisir la formule la plus adaptée à vos besoins.

    Pour l’acheter : http://www.faire-face.fr/boutique/dossier/dossier-sante-limiter-les-frais-magazine-faire-face-septoct-2015-n-739/

     

  • La prise en charge des frais de transport domicile-structure de soins

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    La prise en charge des frais de transport domicile-structure de soins

     

    Outre en cas d’hospitalisation, vos frais de transport sont pris en charge au titre de la Sécurité sociale lorsque vous vous trouvez dans l’obligation de vous déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état, dans les cas suivants :

    -          transports liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée ;

    -          transport par ambulance justifiés par l’état du malade ;

    -          transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ;

    -          transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une même période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.

     

    Un accord préalable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est requis dans les cas suivants :

    -          transports exposés sur une distance de plus de 150 kilomètres ;

    -          transports en série lorsque le nombre de transports prescrit au titre d’un même traitement est au moins égal à 4 au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km ;

    -          transport par avion et par bateau de ligne régulière.

    L’absence de réponse de la part du contrôle médical de la caisse dans un délai de 15 jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable.

     

    Le remboursement des frais de déplacement est alors calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

     

    La structure de soins appropriée est celle qui est appropriée à l’état de santé du malade.

  • La procédure de reconnaissance d'une ALD

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    La procédure de reconnaissance d'une ALD

     

    Les personnes atteintes d’une affection de longue durée sont pris en charge, pour les soins nécessités par leur affection, à 100% du tarif de la Sécurité sociale.

     

    Pour bénéficier de ce dispositif, vous pouvez demander à votre CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception ou demande écrite déposée contre récépissé, à faire l’objet d’un examen appelé « examen spécial ». L’initiative peut également venir de la CPAM en cas de présomption d’ALD ou d’interruption de travail  supérieure à 6 mois.

     

    Cet examen permet de déterminer le traitement médical. Il donne lieu à l’établissement, de manière conjointe entre le médecin traitant et le médecin conseil d’un « protocole de soins » précisant les actes et prestations nécessitées par le traitement de l’ALD, qui seront pris en charge à 100%. L’un des volets du protocole vous est remis à l’occasion d’une consultation.

     

    La prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% est subordonnée au respect de certaines obligations :

     

    - se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d’un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale et en cas de désaccord, par un expert ;

     

    - se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ;

     

    - s’abstenir de toute activité non autorisée ;

     

    - accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.

     

    Ces obligations sont mentionnées sur le protocole.

     

    En cas d’inobservation de ces obligations, la caisse peut décider de suspendre, réduire ou supprimer votre prise en charge à 100%.