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  • Cumul de la pension d'invalidité avec un emploi

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    Cumul de la pension d’invalidité avec un emploi

    (+ allocation chômage)

     

     

    La décision d’une caisse primaire d’assurance maladie vous classant dans la 2ème ou 3ème catégorie d’invalidité indique simplement qu’il vous sera difficile de trouver un emploi.

     

    Elle ne vous interdit pas de travailler. 

     

    Toutefois, en application des règles de cumul entre la pension et le salaire ou le gain issu d’une activité professionnelle, votre pension d’invalidité pourra être réduite en tout ou partie si vous reprenez une activité professionnelle.

     

    En outre, s’il s’avère, après expertise médicale que la caisse peut provoquer, que l’état d’invalidité de l’intéressé s’est amélioré, la personne pourra être classée dans une catégorie d’invalidité inférieure ; si l’intéressé retrouve une capacité de gain supérieure à 50%, la pension d’invalidité peut être suspendue ou supprimée.

     

    S’agissant de l’assurance chômage, le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité.

     

     

     

  • ALD et arrêt de travail d'au moins 6 mois : ressources prises en compte par la CAF

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    L’abattement sur les ressources prises en compte

    par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) en cas d’ALD

    et d’arrêt de travail d’au moins 6 mois.

     

     

    Certaines prestations versées par la CAF sont attribuées sous condition de ressources (par exemple l’AAH, le RSA ou l’APL). L’ensemble des ressources du foyer est alors pris en compte mais des abattements peuvent être appliqués en cas de changement de situation de l’allocataire ou des autres membres du foyer.

     

    Ainsi, bénéficient d’un abattement de 30% sur leurs revenus d’activités (auxquels sont assimilées les indemnités journalières de la sécurité sociale, les indemnités de chômage et les préretraites) les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 6 mois :

     

    • atteinte d’une affection de longue durée et prise en charge à ce titre (pour les prestations en nature au moins) par un organisme d’assurance maladie,

     

    • et justifiant de cet état par une attestation délivrée par cet organisme à l’issue d’un délai de 6 mois d’interruption d’activité.

     

    Cet abattement s’applique le mois suivant celui au cours duquel les deux conditions sont remplies.

    Il prend fin le mois où l’une des conditions cesse d’être remplies (fin de reconnaissance de l’ALD ou reprise de l’activité professionnelle même en temps partiel thérapeutique).

     

  • Déclaration d'impôts 2015 / crédit d'impôt : déclaration d'aménagements en lien avec le handicap

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    Déclaration de la réalisation d’aménagements en lien avec le handicap pour le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu

     

     

    L’article 200 quater A du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, au titre de l'habitation principale.

     

    Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s'entendent donc, lorsqu'il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation des travaux.

     

    Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises, selon le cas, des dépenses d'acquisition des équipements ou de réalisation des travaux, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci (instruction fiscale n°5 B-30-05du 23 décembre 2005)

    Cette somme doit être renseignée à la case 7WJ de la déclaration n°2042C

  • La victime n’est pas tenue de limiter le préjudice causé par l'accident dans l’intérêt du responsable

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpgLa victime n’est pas tenue de limiter le préjudice causé

                             par l'accident dans l’intérêt du responsable

     

     

    La victime d'un accident n'est pas tenue de modifier son mode de vie pour que son handicap coûte moins cher à l'auteur des faits ou à son assureur. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa 2ème chambre civile le 25 octobre 2012.

     

    Il s’agissait ici pour une victime de conserver sa chambre à l’étage de son logement. La victime ne pouvait plus monter ni descendre un escalier sans aide, cela à la suite d’un accident. Elle réclamait ainsi la présence d’une tierce personne durant toute la nuit afin de pouvoir l’aider en cas de danger la nuit. L’assureur faisait alors valoir que l’installation de la chambre au rez-de-chaussée de l’habitation, un aménagement ou un déménagement étaient des solutions moins couteuses et plus simples. Pour les juges de la Haute Juridiction la victime ne peut être contrainte à quelque effort que ce soit en vue de réduire le coût de son indemnisation. La demande de l’assureur a donc été rejetée.

     

    La cour de Cassation s’est déjà prononcée en ce sens à propos d’interventions chirurgicales, que la victime n’est jamais obligée de subir même si celles-ci peuvent lui permettre d’améliorer son état de santé (et donc de diminuer le coût de son indemnisation). Les décisions en ce sens étaient en partie fondées sur le principe de libre disposition du corps humain. On note donc ici une décision en accord avec les jurisprudences antérieurement prononcées. On note également une évolution favorable aux victimes, la règle énoncée n’étant plus liée au principe de libre disposition du corps humain : « l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; ( …) la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ».