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  • Le rapport d'expertise médicale

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    C'est lors de l'expertise médicale d'indemnisation que les postes de préjudice seront fixés, qu'ils seront listés dans le rapport d'expertise et c'est sur cette base qu'une offre d'indemnisation pourra être faite à la victime.

     

     

    Il faut savoir que la victime n'est pas obligée d'accepter les conclusions de l'expert. Ce n'est pas parce que la personne participe à des opérations d'expertise qu'elle doit entériner le rapport de l'expert (sauf s'il s'agit d'un rapport amiable contradictoire dont les conclusions sont acceptées par le médecin de la compagnie et par le médecin de la victime). On peut toujours en contester les termes.

     

    Le rapport d'expertise peut être contesté de deux façons :

     

    • en demandant une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise : pour cela, il faut rédiger un courrier circonstancié, à l'assureur adverse pour lui indiquer pourquoi vous contester le rapport. Il n'est pas obligé de faire droit à votre demande.
    • en demandant une expertise judiciaire : il faut solliciter, par l'intermédiaire d'un avocat, la désignation d'un expert judiciaire auprès du tribunal compétent.

     

     

  • L’abattement sur les ressources prises en compte par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) en cas d’ALD et d’arrêt de travail d’au moins 6 mois

     

     

     

     

     

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    Certaines prestations versées par la CAF sont attribuées sous condition de ressources (par exemple l’AAH, le RSA ou l’APL). L’ensemble des ressources du foyer est alors pris en compte mais des abattements peuvent être appliqués en cas de changement de situation de l’allocataire ou des autres membres du foyer.

     

     

    Ainsi, bénéficient d’un abattement de 30% sur leurs revenus d’activités (auxquels sont assimilées les indemnités journalières de la sécurité sociale, les indemnités de chômage et les préretraites) les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 6 mois :

     

    • atteinte d’une affection de longue durée et prise en charge à ce titre (pour les prestations en nature au moins) par un organisme d’assurance maladie.
    • et justifiant de cet état par une attestation délivrée par cet organisme à l’issue d’un délai de 6 mois d’interruption d’activité.

     

    Cet abattement s’applique le mois suivant celui au cours duquel les deux conditions sont remplies.

    Il prend fin le mois où l’une des conditions cesse d’être remplies (fin de reconnaissance de l’ALD ou reprise de l’activité professionnelle même en temps partiel thérapeutique).

     

  • Fiches pratiques : sommaire

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    Les fiches pratiques sont destinées à fournir un premier niveau d'information aux particuliers afin de les aider dans les démarches de la vie courante, administratives et juridiques.

     

     

    1- Assurances et prêts

    2- Autonomie (compensation, aide humaine, aides techniques)

    3- Cartes

    4- Consommation

    5- Emploi / travail

    6- Fiscalité / successions

    7- Hébergement

    8- Indemnisation

    9- Invalidité (pensions...)

    10- Logement

    11- Organisation administrative et juridictionnelle

    12- Prestations / allocations adultes

    13- Prestations / allocations famille / enfants

    14- Principes de l'aide sociale

    15- Protection des personnes

    16- Retraite / vieillesse

    17- Santé / assurance maladie

    18- Scolarité

    19- Transports et moyens de déplacement

     

     

  • Les proches d’une victime peuvent être indemnisés de leur préjudice

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    Dans la plupart des systèmes indemnitaires, les proches de la victime principale, peuvent obtenir des indemnités en réparation des préjudices qu’ils ont personnellement subis. On les appelle les victimes « par ricochet ». Il s’agit des personnes ayant un lien de parenté avec la victime principale (conjoint, parents, enfants, petits enfants, grands-parents, frères et sœurs…) ou ceux ayant une communauté de vie (concubin, fiancé,…).

     

     

    En règle générale, il s’agit de l’indemnisation du préjudice moral ou préjudice d’affection, lié à la perte de l’être cher ou à la douleur de voir un proche devenu handicapé.

     

    Il peut également s’agir d’un préjudice matériel (lié aux dépenses engagées pour se rendre au chevet de la victime, les frais d’obsèques, etc…) ou d’un préjudice économique (en cas de décès de la victime principale, des pertes de revenus liées à la disparition de la victime).

     

    Il faut prouver l’existence du préjudice et le lien de causalité avec l’accident initial. Selon le régime juridique (en fonction du type d’accident), les conditions de l’indemnisation peuvent changer. Il est conseillé de se renseigner auprès d’une association ou d’un avocat.

  • Comment se faire indemniser après un accident médical

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    Si vous avez été victime d'un accident médical, vous pouvez sous certaines conditions, obtenir une indemnisation selon une procédure spécifique. Pour en bénéficier, il faut que l'accident soit consécutif à un acte médical réalisé à partir du 5 septembre 2001 et que les dommages subis soient supérieurs à un seuil de gravité.

     

     

    Le seuil de gravité est atteint si la victime reste atteinte d'une incapacité permanente partielle de 24% au moins ou si elle s'est trouvée en incapacité temporaire pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois), et à titre exceptionnel, si la victime est définitivement inapte à l'exercice de son activité professionnelle antérieure, ou si la victime a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.

     

    C'est à la victime de prouver qu'elle remplit cette condition de gravité par la production d'un certificat médical attestant la consistance précise des dommages et de tout document justificatif de nature à appuyer sa demande et à établir le critère de gravité.

     

    La procédure se déroule devant les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI). Peuvent saisir les CRCI, toute personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (la victime d'un accident médical), un proche de la victime principale, si elle estime avoir également subi des préjudices (parent, conjoint, etc...), les ayants droits de la victime décédée (ses héritiers), le représentant légal d'une victime (parent d'un mineur).

     

    Pour saisir cette commission, il faut remplir un formulaire type disponible en téléchargement sur le site des CRCI et joindre un certain nombre de pièces justificatives, notamment pour établir le lien entre le dommage et l'acte médical.