• Faire assurer un prêt bancaire

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    Légalement, l'assurance Décès, Décès-Invalidité ou Décès-Invalidité-Incapacité n'est pas obligatoire. En pratique, elle est exigée par toutes les banques. Elle permet, en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, de garantir le paiement du capital restant dû.


     

    Toutes les banques proposent une assurance de groupe, c'est-à-dire un contrat déjà négocié par la banque auprès d'une compagnie d'assurances, pour tous ses clients. D'une banque à l'autre, le coût de l'assurance peut varier considérablement. Dans la plupart des banques, l'adhésion à l'assurance de groupe est présentée comme a priori obligatoire. Mais votre banque peut accepter finalement que vous souscriviez un contrat individuel. Après négociations, vous pourrez peut-être obtenir un tarif plus avantageux, pour les mêmes garanties, en souscrivant une assurance individuelle directement auprès d'un assureur. Il ne faut donc pas hésiter à faire jouer la concurrence.

     

    La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par ces personnes, d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance et de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

     

    La loi dispose que toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. Le dispositif prévu dans la convention s'applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels).

  • L’abattement sur les ressources prises en compte par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) en cas d’ALD et d’arrêt de travail d’au moins 6 mois

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    Certaines prestations versées par la CAF sont attribuées sous condition de ressources (par exemple l’AAH, le RSA ou l’APL). L’ensemble des ressources du foyer est alors pris en compte mais des abattements peuvent être appliqués en cas de changement de situation de l’allocataire ou des autres membres du foyer.

     

    Ainsi, bénéficient d’un abattement de 30% sur leurs revenus d’activités (auxquels sont assimilées les indemnités journalières de la sécurité sociale, les indemnités de chômage et les préretraites) les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 6 mois :

     

    • atteinte d’une affection de longue durée et prise en charge à ce titre (pour les prestations en nature au moins) par un organisme d’assurance maladie.
    • et justifiant de cet état par une attestation délivrée par cet organisme à l’issue d’un délai de 6 mois d’interruption d’activité.

     

    Cet abattement s’applique le mois suivant celui au cours duquel les deux conditions sont remplies.

    Il prend fin le mois où l’une des conditions cesse d’être remplies (fin de reconnaissance de l’ALD ou reprise de l’activité professionnelle même en temps partiel thérapeutique).

     

  • Fiches pratiques : sommaire

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    Les fiches pratiques sont destinées à fournir un premier niveau d'information aux particuliers afin de les aider dans les démarches de la vie courante, administratives et juridiques.

     

     

    1- Assurances et prêts

    2- Autonomie (compensation, aide humaine, aides techniques)

    3- Cartes

    4- Consommation

    5- Emploi / travail

    6- Fiscalité / successions

    7- Hébergement

    8- Indemnisation

    9- Invalidité (pensions...)

    10- Logement

    11- Organisation administrative et juridictionnelle

    12- Prestations / allocations adultes

    13- Prestations / allocations famille / enfants

    14- Principes de l'aide sociale

    15- Protection des personnes

    16- Retraite / vieillesse

    17- Santé / assurance maladie

    18- Scolarité

    19- Transports et moyens de déplacement