• Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

    Condition d'âge pour l'ouverture de la prestation de compensation

     

     

    Le principe est que la personne doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande de prestation de compensation (PC) (article L245-1 code de l'action sociale et des familles)

     

    Cependant, il existe 3 cas où la limite d’âge n’est pas applicable :

     

    • Les personnes de plus de 60 ans qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PC avant 60 ans peuvent solliciter cette prestation avant 75 ans.
    • Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP et qui souhaitent faire une demande de PC à la place peuvent solliciter cette prestation à tout âge.
    • Les personnes de plus de 60 ans exerçant toujours une activité professionnelle peuvent solliciter cette prestation sans limite d’âge et sans avoir à justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

     

    S’agissant des renouvellements, les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'allocation personnalisée d’autonomie.

  • Majoration de pension avant l'âge légal de la retraite

     

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

    La possibilité de bénéficier, avant l’âge légal de départ à la retraite, de la majoration de pension offerte aux travailleurs en situation de handicap

     

     

    Les travailleurs en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, prendre leur retraite par anticipation avant l’âge légal de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance) à partir de 55 ans.

     

     

    Ils bénéficient alors d’une pension calculé avec le taux maximum de 50 % et majorée pour compenser  la durée non cotisée.

     

    Or, la pension de vieillesse « classique » est à taux plein si la personne prend sa retraite entre 65 et 67 ans selon la date de naissance ou en ayant cotisé suffisamment de trimestres.

     

    Par conséquent, se présente régulièrement la situation (les personnes en situation de handicap entrant souvent tard sur le marché de l’emploi et ayant souvent un parcours morcelé) dans laquelle des assurés en situation de handicap travaillant jusqu’à plus de l’âge légal de départ à la retraite mais moins de l’âge de retraite à temps plein, et n’ayant pas cotisé suffisamment de trimestres (et donc ne bénéficiant pas du taux plein de 50%) se retrouve avec une pension de vieillesse moins importante que s’ils avaient pris leur retraite par anticipation.

     

    Il a donc été prévu d’appliquer la majoration aux assurés n'ayant pas bénéficié du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapés mais qui en remplissait les conditions avant l’âge légal de départ à la retraite.

     

    Cette mesure a été peu diffusée, les caisses de retraites n’en font jamais état et prétendent même parfois qu’il n’est pas possible de bénéficier de la majoration de pension.

     

    Vous devez demander à bénéficier de cette mesure, votre caisse de retraite ne peut vous le refuser.

     

    Voici les textes à citer si vous rencontrez une opposition de la part de votre caisse de retraite :

     

    -          si vous êtes salarié ou que vous dépendez du régime général ou d’un régime assimilé :

    Lettre ministérielle du 20 février 2006 du Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (disponible sur ce lien : http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_20022006)

     

    -          Si vous êtes fonctionnaire :

    Instruction interministérielle du 16 mars 2007 du Ministère de la fonction publique et du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (disponible sur ce lien : http://www.fonction-publique.gouv.fr/archives/home20111012/IMG/circulaire_b7_20070316.pdf)

     

  • Les risques à prendre en considération lors de la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse

     

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

    Les risques à prendre en considération lors de la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse

     

     

    Dans le régime général et les régimes assimilés, il est prévu que votre pension d’invalidité se transforme en une pension vieillesse pour inaptitude au travail, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite (60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) sauf si vous vous opposez à cette substitution.

     

    Dans tous les cas, votre pension d’invalidité est supprimée à compter du 1er jour du mois du mois qui suit le l’âge condition de votre départ à la retraite.

     

    Cependant 3 possibilités, dont les conséquences financières sont très variables, s’offrent à vous :

     

    • Vous pouvez accepter la transformation de votre pension d’invalidité en pension vieillesse, vous continuerez, le cas échant, de percevoir votre majoration tierce personne.

     

    • Si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle, vous pouvez vous opposer au remplacement de votre pension d’invalidité par la pension de vieillesse pour inaptitude, votre pension d’invalidité sera supprimée ainsi que, le cas échéant, votre MTP mais votre retraite ne sera liquidée qu’à la cessation de votre activité professionnelle.

     

    • Si vous ne répondez pas aux sollicitations des caisses de sécurité sociale (que vous continuiez ou non une activité professionnelle), votre pension d’invalidité sera supprimée, votre pension de retraite sera liquidée pour ordre (c'est-à-dire qu’elle ne sera pas versée) et vous pourrez, le cas échéant, percevoir votre MTP. En revanche les cotisations que vous pourriez verser entre l’âge légal de votre départ à la retraite en fonction de votre année de naissance et votre cessation définitive d’activité professionnelle, ne seront pas prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

     

    Au regard de l’incohérence du dispositif et des conséquences financières très différentes qui peuvent en découler, il convient, avant de prendre une décision sur le sujet, de bien comparer toutes les situations notamment en demandant des estimations de pension auprès de votre caisse de retraite.

     

  • Le mi-temps thérapeutique

    http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

     

    Le mi-temps thérapeutique

     

     

    Après un arrêt de travail pour maladie, il est possible de bénéficier à titre provisoire d'une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Cela peut vous permettre de vous réadapter progressivement au travail, avant une reprise complète. Les modalités de reprise à temps partiel (durée, horaires...) sont à déterminer entre l'employeur et vous-même.

     

    Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

     

    • le mi-temps thérapeutique est accordé lorsque la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé

     

    • il vient toujours après une période d’arrêt de travail pour maladie

     

    Vous devez effectuer plusieurs démarches :

    -     vous devez adresser à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une attestation médicale de votre médecin traitant justifiant du caractère thérapeutique de la reprise envisagée

     

    Le contrôle médical de la Sécurité sociale devra alors vous donner, si les conditions sont remplies, une autorisation préalable qui fixe la durée et le montant des indemnités journalières maintenues. A noter : le salarié ne dispose d’aucun droit au maintien de ses indemnités journalières, la Caisse ayant seule qualité pour en apprécier le maintien et en fixer le montant.

     

    -     vous serez alors soumis à une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail qui déterminera votre aptitude à reprendre le travail à mi-temps

     

    -     vous devrez enfin fournir à votre employeur l'autorisation du contrôle médical de la Sécurité sociale et la fiche d'aptitude à la reprise du travail à mi-temps établie par le médecin du travail

     

    L'employeur doit, en principe, tenir compte de la décision du médecin du travail sauf impossibilité liée au fonctionnement de l'entreprise.

     

    Dans un premier temps, le mi-temps thérapeutique peut être prescrit pour une durée de 1 à 3 mois. Il peut ensuite être renouvelé pour une durée maximale d’un an.

  • Le licenciement d’une tierce personne

     http://vos-droits.apf.asso.fr/images/loupe.jpg

     

    Le licenciement d’une tierce personne

     

     

    Si vous souhaitez licencier votre salarié à domicile, vous devez respecter la procédure suivante :

     

    • convocation à un entretien préalable : par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit mentionner l’objet de l’entretien : éventuel licenciement

     

    • entretien avec le salarié : l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié

     

     notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable

     

    La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

     

    Le licenciement d'un employé de maison, celui-ci doit être fondé, pour être justifié, sur une cause réelle et sérieuse. Il devra s’agir obligatoirement d’un motif personnel, disciplinaire ou non, et inhérent ou non à la personne du salarié.

     

    La durée du préavis de rupture à respecter est de :

     

    • une semaine, lorsque le salarié concerné justifie de moins de six mois d'ancienneté au service du même employeur

     

    • un mois, lorsque le salarié concerné justifie de six mois à moins de deux années d'ancienneté au service du même employeur

     

    • deux mois, lorsque le salarié concerné justifie d'au moins deux années d'ancienneté au service du même employeur.

     

    Une indemnité de licenciement distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

     

    Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales est calculée comme suit :

    - pour les 10 premières années d’ancienneté :

    1/5ème de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,

    - pour les années au-delà de 10 ans :

    1/3 (1/3 = 1/5ème + 2/15ème) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

     

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis). Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.