04/11/2015

Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement / salariat

 

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Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux : comparatif dédommagement / salariat

 


 

 

Dédommagement

de l’aidant familial[1]

Salariat de l’aidant familial1

Assurance maladie

 

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Affiliation à l’assurance maladie possible via la CMU[2]

 

  • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié

Assurance vieillesse

 

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment[3]
  • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (versement de cotisations)3
  • Maintien de la retraite à taux plein pour les personnes entre 65 et 67 ans selon la date de naissance, sous certaines conditions[4]

 

  • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié

Assurance Chômage

  • Pas d’affiliation à ce titre

  • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié

Assurance invalidité

 

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (versement de cotisations)[5]

 

  • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié

Imposition

 

  • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%[6]
  • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)[7]

 

  • Imposition du salaire perçu comme tout salaire


[1] Les conditions du salariat et du dédommagement de l’aidant familial sont précisées dans la note juridique sur la Prestation de compensation, disponible sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

[2] Article L742-1 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter la fiche pratique et la note juridique sur la Couverture maladie universelle - CMU, disponibles sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

[3] Article L742-1 du code de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter la fiche pratique et la note juridique sur l’assurance vieillesse des tierce-personnes bénévoles, disponibles sur le réseau ou sur le blog du service : http://vos-droits.apf.asso.fr/

[4] Article L351-8, 1°

[5] Article L742-1 du code de la sécurité sociale.

[6] Rescrit fiscal n°2007-26 ; Article 102ter du code général des impôts

[7] Article L136-6 du code de la sécurité sociale

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