• L'aléa thérapeutique

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    L'aléa thérapeutique survient quant à la suite d'un acte, ou d'un traitement médical, le patient subit une aggravation subite de son état en lien avec l'acte ou le traitement, sans cependant qu'une faute médicale puisse être établie. Il peut s'agir du dommage résultant d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.

     

     

    En l'absence de faute d'un professionnel de santé, l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé. Ces conséquences sont appréciées au cas par cas, dans le cadre de l'expertise.

     

    Pour bénéficier de la solidarité nationale, mise en œuvre auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), les dommages subis doivent être graves c'est-à-dire avoir provoqué une incapacité permanente supérieure à 24% ou une durée d'incapacité temporaire de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou encore l'inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

     

    La personne qui s'estime victime d'un aléa thérapeutique doit adresser sa demande d'indemnisation à une CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) : si son dossier est recevable, c'est l'ONIAM qui lui versera son indemnisation.

     

  • Les honoraires de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle

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    Sous conditions de ressources, toute personne peut demander le bénéficie de l'aide juridictionnelle, lui permettant de mener son procès avec une prise en charge totale ou partielle par l'Etat, des honoraires de l'avocat ou de l'huissier. La demande d'aide juridictionnelle doit être établie dès le début du procès au moyen d'un formulaire à retirer au tribunal.

     

     

    Si la personne a l'aide juridictionnelle totale, la contribution due par l'État est exclusive de toute autre rémunération. Toute stipulation contraire est réputée non écrite et donc sans portée. En l'absence de versement d'honoraires ou de provisions avant la décision d'admission, l'avocat perçoit uniquement une rétribution de la part de l'État.

     

    Par contre, l'aide juridictionnelle partielle laisse à la charge de son bénéficiaire un honoraire fixé par convention avec l'avocat. L'avocat a droit (en plus de la contribution de l'État) à un honoraire complémentaire librement négocié avec la personne. Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires et précise, éventuellement, le montant de la provision déjà versée à l'avocat, par le bénéficiaire, avant son admission à l'aide juridictionnelle partielle.

     

    À peine de nullité, cette convention doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat, qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

     

     

     

  • Les travaux de rénovation des ascenseurs et les droits de la personne handicapée locataire

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    Si la personne est locataire, il n'y a aucune obligation légale pour le propriétaire en dehors du respect du droit de jouissance du bien. Le bailleur doit en effet laisser la jouissance paisible du bien loué, au preneur. Cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure.

     

    Il a été jugé par exemple que le locataire qui établit que l'ascenseur n'a jamais fonctionné correctement est bien fondé à solliciter une diminution du loyer (Cour d'Appel de PARIS 20 mais 1999).

     

    S'il est vrai qu'il appartient au bailleur de prendre des mesures nécessaires pour assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués, cette obligation ne concerne pas les parties communes de l'immeuble, dont l'entretien relève exclusivement de la copropriété. Il n'est pas tenu de garantir le trouble que des tiers apportent à la jouissance du locataire (comme les travaux de remise aux normes des ascenseurs qu'il n'a pas décidé seul).

     

    En cas de trouble de jouissance subi par le locataire du fait de l'encombrement des parties communes, il peut saisir le syndic de l'immeuble ou assigner directement le syndicat des copropriétaires, d'une action en responsabilité.

     

    Ceci étant dit, les obligations du bailleur envers son locataire ne sont pas plus importantes du fait du handicap de ce dernier.

     

    Compte tenu des nouvelles obligations légales de mise aux normes en matière d'ascenseur, les nuisances de l'absence d'ascenseur pour les personnes handicapées sont fréquentes. Les grands bailleurs sociaux ont, pour la plupart, anticipé cette période de remise aux normes nécessaire à la sécurité de tous les usagers de l'immeuble en proposant, soit des solutions de relogement temporaire (notamment pour les personnes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle et sont donc obligées de quitter leur appartement chaque matin), soit des actions de substitution, comme le portage de repas, par exemple.